Conventions Réglementées

temps plus ou moins long par la totalité ou une partie des salariés, d’une ou plusieurs entreprises, en vue d’obtenir la satisfaction de leurs revendications professionnelles. La grève peut être déclenchée à tout moment, sauf disposition d’une convention collective prévoyant une conciliation préalable obligatoire. Les revendications des salariés doivent être présentées à l’employeur au début du mouvement. La grève entraîne la suspension du contrat de travail. En conséquence le salarié gréviste n’est

2- Les accords atypiques Ce sont des accords négociés et conclus avec le C.E. ou les D.P. dans les autres cas que ceux prévus par la loi. Ils ont valeur d’engagement unilatéral de l’employeur. Ils sont différents des accords collectifs et des conventions collectives car ils ne sont pas signés avec les délégués syndicaux. L’employeur peut les dénoncer dans les mêmes conditions que les usages mais ici il n’est pas nécessaire de chercher les conditions de généralité, de fixité et de constance puisque

consentement B. Les indemnités perçues par le salarié C. Le délai de rétractation Introduction : Le droit du travail est soumis à des règles de droit commun présentes notamment à l’article 1134 du Code civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Avant la loi du 25 juin

Aspects internationaux de la fiscalité Application Transferts de revenus. Conventions fiscales internationales La société Galaxie est une société anonyme française soumise à l’impôt sur les bénéfices en France, dans les conditions de droit commun. Elle exerce en France, l’activité de fabrication d’objets de décoration vendus sous la marque Galaxie. Le capital de cette société est détenu à 60 % par une société australienne soumise à l’impôt sur les bénéfices australien. Cette société, la société

aux travaux dangereux. Cependant il n’y aura aucun contrôle. En 1864 on rétablit le droit de grève. En 1884, la loi Valdec-Rousseau qui reconnaît aux ouvriers le droit de créer des syndicats. Loi du 24 Mars 1919 reconnaît le droit de signer des conventions collectives. 1935 : possibilité d’etendre les accords collectifs 1945-1946 : nouvelle constitution et préambule qui proclame le droit de grève, la liberté syndicale, le droit à la négociation collective et le droit à la protection de la santé(

l’organisme social désiré et procéder aux modifications nécessaires Si la caisse n’existe pas : Cliquer sur l’icône [pic] pour sa création - Renseigner la fiche FICHE 4 : CREER UNE CONVENTION COLLECTIVE - Cliquer sur Listes puis sur Conventions collectives - Activer la commande Créer du menu contextuel avec un clic droit ou cliquer sur l’icône [pic] - Renseigner la fiche en attribuant notamment le code FICHE 5 : CREER LES CATEGORIES DE SALARIES

d’une modification du lieu de travail du salariéPar l’intermédiaire de cette clause, le salarié s »engage expressément et par avance à une nouvelle affectation géographique. | - Elle doit être inscrite dans le contrat de travail ou insérer dans la convention collective- L’employeur ne peut pas seul en étendre la portée.- Elle ne peut pas être étendue au reste de l’entreprise.- Les clauses prévoyant la mutation du salarié dans l’ensemble du groupe ou dans l’unité économique et sociale sont nulles. |

CHAPITRE 10 : L’ADAPTATION DE LA RELATION DE TRAVAIL PAR LE DROIT NEGOCIE (Pages 95 à 104) Introduction : la distinction entre conventions collectives et accords collectifs (cf. lexique p 206 Et 207 et les docs 4 et 5 p 97) L’état ne détient pas le monopole de la production des normes sociales. En effet, le droit du travail cède de plus en plus la place au droit négocié, qui dans un contexte de concurrence internationale accrue permet de mieux adapter les règles du code du travail aux particularités

I)-une période trouble pour adopter une constitution Cette constitution de 1791 est rigide, on convoque une convention pour la rédiger. Cette convention supprime la monarchie le 21 septembre 1792 c’est l’AN I de la République. Le roi avait été emprisonner, il est soumis à un procès puis exécuté le 21 janvier 1793. Autriche Prusse forme une coalition contre la France , la Convention décide la Levée de 300 mille Hommes provoquant la révolte de l’Homme. Le 24 juin 1793, une Constitution vient

suspendre les fonctions du roi. Ensuite ils annoncent l’élection d’une convention (nouvelle assemblée constituante) qui va avoir pour mission de rédiger une nouvelle constitution, sans roi, REPUBLICAINE. Conclusion : Robespierre dit « la royauté est anéantit, la noblesse et le clergé ont disparut, le règne de l’égalité commence ». CHAP.2 La première république (21-21 SEPT 1792 au 10 novembre 1799) SECTION 1- La convention de Sept 1792 a Oct. 1795 Assemblé élu est a pour mission de rédiger