Convocation Entretien Individuel Annuel

Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l’initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l’initiative de l’employeur, par la mise en œuvre d’une procédure de licenciement. Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 portant nouveau code du travail, laquelle prohibe le licenciement sans motif valable dans son article 35. Faute grave I. Cumul des sanctions (fautes nos graves) Licenciement justifié  En effet, le nouveau

demandes d’emploi candidats intérimaires et recrutement..35 1-1 Réception des demandes d’emploi………………………………………………………35 1-2 Présélection des candidats à convoquer…………………………………………………35 1-3 Convocation des candidats………………………………………………………………36 1-4 Test psychotechnique……………………………………………………………………36 1-5 Entretien de sélection…………………………………………………………………….37 RAPPORT DE STAGE

DP JURIS FORMAT® Catherine Suter – Formateur expert et Avocat à la Cour 7 LEUR RÔLE Élu pour 4 ans dans les entreprises (ou établissements) de 11 salariés et plus, il représente le personnel auprès de la Direction, exprime les réclamations individuelles et collectives. Interlocuteur de l’inspecteur du travail, il peut le saisir de tout problème relatif à l’application du droit du travail dans l’entreprise. Il peut également saisir le conseil des Prud’hommes, en référé, en cas d’atteinte injustifiée

contrôle judiciaire et le licenciement abusif. 28 A Le licenciement abusif pour motifs illégaux. 29 B Le licenciement abusif avec intention de nuire. 29 C Le licenciement abusif avec légèreté blâmable. 29 III La procédure de licenciement individuel. 29 A La convocation. 30 B L’entretien. 30 C Le licenciement. 30 IV Le préavis. 31 V Les indemnités de licenciement. 32 VI Les formations administratives. 33 VII Le licenciement pour motif économique. 33 A Le licenciement collectif de moins de 10 salariés

et sur des exercices mathématiques de conversion. Pour être admissible, le candidat doit obtenir une note supérieure ou égale à 10/20. Une note inférieure à 10/20 à cette épreuve est éliminatoire. Une épreuve orale d’admission : Exposé suivi d’un entretien de 20 mn avec 2 personnes sur un sujet concernant le domaine sanitaire et social (le candidat dispose de 10 mn de préparation). Une note inférieure à 10/20 à cette épreuve est éliminatoire. Frais à envisager FORMATION FINANCEMENT DES ETUDES

Titre 1 : Les relations individuelles du droit du travail Chapitre 1 : Le choix du contrat de travail (L.1221-1 et suivants du code du travail) Section 1 : L’embauche Paragraphe 1 : L’âge d’admission au travail L’âge légal pour travailler est 16 ans. Au dessous de 18ans, il faut une autorisation parentale autorisant le mineur à percevoir des rémunérations issues de son travail. Paragraphe 2 : Priorités d’emploi 1.    Les travailleurs handicapés Les employeurs doivent occuper un certain pourcentage

d’alerte concerne les sociétés commerciales , certaines personnes de droit privé non commerçantes ayant une activité économique , les groupements d’intérêt économique , certaines personnes morales de droit public , elle a été étendue aux entreprises individuelles commerciales ou artisanales par la loi du 10 juin 1994. Le droit Ohada distingue l’alerte déclenchée dans les sociétés anonymes de celles mise en œuvre dans les autres types de sociétés. Pour encourager le déclenchement de l’alerte et renforcer

juge des enfants peut avoir sa façon d’interpréter les dispositions. 3 points : -Quand une loi est votée, personne ne peut la remettre en cause. - La référence à la Loi est d’importance proportionnelle aux libertés individuelles. Elle permet d’enfreindre les libertés individuelle mais dans un cadre légal bien défini. Ex : porté atteinte à l’autorité parentale AEMO Judi : imposition (respect de la loi pour porter atteintes aux libertés) Protection judiciaire de l’enfant et assure une protection

sociales ou encore la résiliation des concours bancaires. Selon le niveau de difficulté de trésorerie atteint, les solutions de redressement vont être de natures différentes : remise en marche « normale » de l’entreprise et négociation de plan individuel d’étalement des dettes, ou COCHEF demande d’un mandataire ad hoc ou ouverture d’une procédure de conciliation Ouverture d’une procédure collective Chacune de ces solutions nécessite un diagnostic de la situation de l’entreprise dans le but

recruter de nouveaux collaborateurs, donc de conclure des contrats de travail, à gérer ces contrats, à prendre des sanctions… Professeur Gérard Lyoncaen : « Le droit du travail c’est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire ». Il insiste sur le lien de subordination qui existe entre l’employeur et le salarié. - Première loi