Convocation Entretien Individuel Annuel

contrat de travail doit préciser quelle convention de travail s'applique. => Règlemente les rapports entre employeurs et employé. Précise les règles ou à défaut renvoie aux conventions et accords collectifs. Dans tous les cas, les contrats individuels de travail ne peuvent pas conférer aux salariés des droits moindres que ceux donnés par la convention applicable. Conclusion: => Les sources du droit social sont multiples. => Le droit social est en constante évolution. L'entreprise doit

DROIT DU TRAVAIL INTRODUCTION On peut définir le droit du travail comme l’ensemble des règles juridiques, applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux qui travaillent sous leurs autorités à l’occasion de ce travail. Le droit du travail s’applique en principe aux salariés du secteur privé et il n’a pas vocation à s’appliquer aux travailleurs indépendants ni aux fonctionnaires ou agents publics. A. Diversité des sources du droit du travail

.................................................................... 14 II. III Carte des compétences ........................................................................................................................... 15 III. L’entretien annuel...................................................................................................................... 20 III. I Objectifs ............................................................................................................

Lorsqu’il y a présomption de non-existence du contrat de travail, cette présomption est prévue pour les personnes inscrites au registre des métiers (droit des sociétés). 3 Les obligations des parties. EMPLOYEUR SALARIE Respecter les libertés individuelles du salarié Respecter le règlement intérieur Respecter la vie privée Respecter la loi Evin sur le lieu de travail Ne pas faire de harcèlement moral ou physique Prendre soin de sa santé Respecter la santé Respecter la clause de non concurrence

C. Les délégués du personnel Ils sont obligatoires pour les établissements d’au moins 11 salariés et leur nombre varie selon l’effectif de l’entreprise. Ils ont pour mission principale de présenter à l’employeur toute réclamation individuelle ou collective relative au statut légale des travailleurs. Ils peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des prescriptions législative et réglementaire. Lorsqu’il constate une

Général Leclerc à VIENNE (Bus ligne 2 et 3 de la gare de VIENNE ou 10 mn à pied de la gare) (les détails vous seront précisés sur la convocation)  EPREUVE D’ADMISSION : Entretien : du 23 Avril au 25 Mai 2012 Résultats pour tous les candidats   ADMISSIBILITE (Ecrit) : Mi Avril (uniquement par courrier individuel) ADMISSION : 27 Juin 2012 (courrier individuel – Internet – Affichage) Rentrée en formation (Quota 1 ère Lundi 3 SEPTEMBRE 2012 année = 65 étudiants infirmiers – Réf. 2011) 1

m’a fournis, j’ai pu comprendre le déroulement des différentes procédures collectives et le rôle d’un mandataire liquidateur judiciaire durant celles-ci. Je vais donc, grâce aux tâches que j’ai effectué et à mes observations lors des différents entretiens, tenter d’expliquer le cheminement d’une procédure collective à travers le fonctionnement d’une étude de mandataire liquidateur judiciaire. Ainsi que m’interroger sur une problématique appartenant à un des grands thèmes des procédures collectives

collectifs : ex primes – Contraires à la législation : aucune disposition moins favorable que les règles conventionnelles – Discriminatoires : différences de traitement entre deux salariés interdites – Portant atteinte aux droits et libertés individuelles : ex fouille générale • Contenu : les mentions obligatoires – Droit de la défense des salariés dans le cadre d’une procédure disciplinaire – Dispositions relatives au harcèlement sexuel et moral I-1 Le règlement intérieur • Mise en place

contrat de travail, contrat pro, contrat d’apprentissage…pour des cas individuels. 5 sections : 1 cadre et les 4 autres par secteur d’activité. Le conseil des Prud’hommes est constitué d’un collège employeur et d’un collège employé. La saisie devant les Prud’hommes est faite au secrétariat du Conseil des Prud’hommes : un formulaire de demande ad’ hoc est disponible : il est ensuite adressé aux deux parties avec convocation en : * Conciliation : 1 conseiller employeur, 1 conseiller employé

------------------------------------------------- UG3, ESC Montpellier, Groupe Sup de Co ------------------------------------------------- Introduction : Histoire du droit du droit du travail Sources du droit et hiérarchie des normes Première partie : Relations Individuelles du Travail Chapitre 1 : La formation du contrat de travail Chapitre 2 : L’exécution du contrat de travail Chapitre 3 : La rupture du contrat de travail Deuxième partie : Relations collectives du Travail Chapitre 1 : Les institutions