Coopération policière et judiciaire en matière pénale

principe d’une part amplifie les compétences de la communauté, mais il faut garder en tête qu’il n’intervient « que si et dans la mesure où », ce principe vient alors d’autre part ramener implicitement certaines compétences vers l’Etat-membre. En matière législative, la cour européenne doit justifier son intervention quant au principe de subsidiarité, lorsqu’elle exerce son droit d’initiative. De plus certains Etats membres craignant pour leur souveraineté, ne font pas confiance a la cour de justice

texte est la version remaniée du mémoire présenté à l’UCL en vue de l’obtention du grade de maître en droit, Louvain-La-Neuve, 2009. 2 Juriste, titulaire d’un Master en droit des technologies de l’information et de la communication 1 Table des Matières INTRODUCTION ........................................................................................................ 1 TITRE I : PÉDOPORNOGRAPHIE OU LE MINEUR ENVISAGÉ COMME « OBJET SEXUEL » : LA PROBLÉMATIQUE DE CE TYPE DE CONTENU ILLICITE SUR

librement. Ce qui n’est pas le cas de celui qui se trompe (erreur), qui est trompé (dol) ou qui consent un contrat sous la menace (violence). A- L’erreur Peut se définir comme l’idée fausse du contractant de tel ou tel élément du contrat. En matière contractuelle, les erreurs possibles sont nombreuses : • Erreur sur la personne • Erreur sur les obligations qui découlent du contrat • Erreur sur l’objet Pour autant doit-on toujours admettre qu’une personne puisse être libérée

internationaux de coopération (Section I) et la mise en place d'une organisation d'un type nouveau (Section II). Diverses organisations internationales se sont crées : se sont des organisations dites classiques et puis à partir des années 1950, se sont crées les communautés européennes : ce sont un type d'organisation nouveau qui apparaît : ce sont des organisations d'intégration. L'Europe se construit donc en deux temps. Section I : Une Europe fondée sur des organisations internationales de coopération : Ces

Etudes et commentaires Chronique Douane La preuve en matière douanière © Dalloz - La photocopie non autorisée est un délit par Jean Pannier Docteur en droit, avocat à la cour de Paris L’essentiel La preuve en matière douanière est influencée par le caractère matériel des infractions dans lesquelles l’élément intentionnel trouve donc difficilement sa place. Elle est aussi marquée par les techniques de renversement de la charge de la preuve nées en temps de guerre ou de troubles économiques

à l'égard du Président 43 La Cour Suprême A - Organisation B - Compétences 44 Système juridique fédéral Système judiciaire américain • Fédéral – Constitution des États-Unis (Articles I et III) – Congrès (cours inférieures, compétence) • États – 50 États (plus D.C. et Porto Rico) – Constitutions et lois des États – Systèmes judiciaires indépendants • Majeure partie de la loi américaine = loi d'État – plus de 90% des affaires dans les cours d'États Compétence Tribunaux

le contrôle juridictionnel, et la cour des comptes pour le contrôle budgétaire. 2ème remarque : ce partage entre pouvoir décisionnel et pouvoir de contrôle s’estompe lorsqu’il s’agit du parlement puisque celui-ci va exercer des attributions en matière de contrôle à l’égard de la commission. Le cadre institutionnel de l’union repose sur des principes directeurs et mise à part ces derniers, les constitutionnalistes ont consacrés l’expression de triangle institutionnel pour parler de la commission

violence dans le sport 1. 1.1. 1.1.1. 1.1.2. 1.1.2.1. 1.1.2.2. 1.1.2.3. Quelques règles de base en matière de responsabilité Eléments de définition La responsabilité : c’est quoi ? Les deux grandes formes de responsabilité : civile et pénale La responsabilité civile : indemnisation des victimes La responsabilité pénale : répression des " délits " L’articulation de la responsabilité civile et pénale 1.2. 1.2.1. 1.2.1.1. 1.2.1.2. 1.2.2. 1.2.2.1. 1.2.2.2. 1.2.2.3. Les principes de la responsabilité

Notes récentes L'EUROPEANISATION DE LA JUSTICE PENALE - 23... L'EUROPEANISATION DE LA 2 févr. 13, 14:33 Fxrd: Vous pouvez me rejoindre enfin sur http://www.linkedin.com/ 31 janv. 13, 18:52 Fxrd: Vous pouvez également me retrouver sur Twitter. @FxRouxDemare. 31 janv. 13, 18:51 Fxrd: Vous pouvez me retrouver sur Facebook [Get a Cbox] rafraîchir nom d'utilisateure-mail / url message Envoyer Go aide · smilies · cbox Liens nationaux JUSTICE PENALE - 23... MASTER 2 DROIT DES PERSONNES VULNERABLES

voisins: Panorama des programmes et des projets régionaux dans les pays méditerranéens Commission européenne Office de coopération EuropeAid Opérations centralisées pour l'Europe, la Méditerranée et le Moyen-Orient B-1049 Bruxelles http://ec.europa.eu/europeaid/index_en.htm Pour en savoir plus: EuropeAid: http://ec.europa.eu/europeaid/where/neighbourhood/regional-cooperation/enpi-south/index_en.htm ENPI Info Centre: http://www.enpi-info.eu Cat Number: KQ8308117ENC, DOI: 10.2783/31466, ISBN