Coopération policière et judiciaire en matière pénale

permet à la démocratie de s’exprimer pleinement en offrant un nouveau pouvoir aux citoyens européens, celui de l’initiative législative. En effet ces derniers pourront soumettre un projet à la commission, organe détenant une importante compétence en matière d’initiative. Pour utiliser ce nouveau droit, une réunion d’un million de citoyens à la base de l’initiative sera requise. La composition de ce million devra représenter un nombre significatif d’Etats membres. Une dernière est condition est souhaitée

1 – L’EVOLUTION DU COMMERCE INTERNATIONAL 27/01/10 Le cadre institutionnel des échanges internationaux Les différentes organisations internationales Le FMI : institution internationale regroupant 187 pays. Son rôle - promouvoir la coopération monétaire internationale, - garantir la stabilité financière, - faciliter les échanges internationaux, - contribuer à un niveau élevé d’emploi, à la stabilité économique et de faire reculer la pauvreté. Ses fonctions - assurer la stabilité du SMI

Cours Droit pénal général Licence 2 Année universitaire 2013/2014 Présenter la matière : matière technique, donc assez difficile. Matière difficile car elle nécessite souvent de connaître certaines questions touchant au DPS et à la procédure pénale. La compréhension du DPG est importante car elle conditionne la maîtrise d’autres matières : DPS, DPA. Donc n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée

publications, les médias s'emparaient du vocable dans les années 1990, pour qualifier de neuf les affaires judiciaires de moeurs entre adultes et enfants. A ce stade de diffusion publique incontrôlable, bien peu savaient ce qu'il signifiait exactement. Les médias utilisèrent largement la déclinaison « pédophile », pour qualifier les prévenus concernés. Vu la gravité des affaires judiciaires de ces dernières années (entre autres les cas Dutroux, Dourniel...), le mot « pédophile » a aujourd'hui pris

était d’arriver progressivement à cet Etat Fédéral. Le mode supranational est un processus progressif (effet d’engrenage, ou spill over), i.e la création de certaines solidarités entre Etats-membres, afin de mettre en route une spirale vertueuse de coopération. Il y a, en contrepartie, un « effet Cliquet » qui empêche tout retour en arrière. Paul Reuter définit la supranationalité avec trois critères : -La mise en place d’organes supranationaux qui jouissent d’une indépendance totale à l’égard

révisé la TVA dans le cadre de l’Europe. La loi fiscale des Etats nations reprend très souvent mot pour mot les directives communautaires fiscales. En matière de marchés publics les directives ont développé la transparence, la publicité afin que les Etats membres ne réservent pas aux seules entreprises nationales les différents marchés publics. En matière de fonction publique la condition de nationalité française n’est plus une condition d’entrée. Cette règle est conservée uniquement pour les emplois

I U.F.R DE SCIENCES SOCIALES 2003 - 2004 THESE Pour obtenir le grade de DOCTEUR DE L’UNIVERSITE TOULOUSE I Discipline : SCIENCES POLITIQUES Présentée et soutenue publiquement Par MASCLANIS François Titre : Une approche de la culture policière à travers les écrits de policiers DIRECTEUR DE THESE : Monsieur le Professeur Jean-Louis LOUBET DEL BAYLE JURY Président Monsieur François Dieu, Maître de Conférences de Science Politique, Directeur du D.E.A Sécurité, police et société, Université

d'euros, le trafic d'armes: 516 millions d'euros, l'extorsion et l'usure: 351 millions d'euros. Son chiffre d'affaire annuel serait de l'ordre de 2.5 milliards d'euros. -Les mafias albanophones en Albanie et au Kosovo. Elle travail régulièrement en coopération avec les mafias italiennes. Elle agit en Suisse en Autriche et dans les pays Scandinaves où elle contrôle 70% du trafic d’héroïne. Un des rôles de cette mafia est aussi le trafic d’êtres humains[]: passeurs aux immigrés clandestins, participent

et niveaux d’autorité dans l’Union et cherche donc à dégager les voies pour renforcer la démocratie européenne. • Coopération, compétition et solidarité : « La compétition qui stimule, la coopération qui renforce et la solidarité qui unit » sont l’essence du contrat européen selon Jacques Delors. Fidèle à cette vision, Notre Europe explore et avance des solutions innovantes en matière économique, sociale et de développement durable. • Europe et gouvernance mondiale : modèle original de gouvernance

annulation pour ces mêmes actes, faisant d’une pierre deux coups. Le juge communautaire réfute donc l’idée d’une violation du principe de protection juridictionnelle effective dans le cadre du titre VI du traité UE en transposant le principe complet de coopération loyale au troisième pilier : les personnes physiques ou morales doivent pouvoir contester en justice, devant les juridictions des Etats membres, la légalité de toute mesure nationale relative à l’élaboration ou à l’application à leur égard d’un