Coopération policière et judiciaire en matière pénale

* Procédure pénale * Licence 3 – semestre 2 Année 2010 – 2011 Bibliographie : Code de procédure pénale 2011 Procédure pénale, Bernard Bouloc, Précis Dalloz, 2010 Procédure pénale, Jean Pradel, 2010 Procédure pénale, Guinchard et Buisson, Litec, 2010 (pour approfondir) Traité de droit criminel Procédure pénale, Merlevitu, Cujas, 2001 INTRODUCTION La procédure pénale se définit comme l’ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, à la découverte de leurs auteurs

chaque affaire impliquant un étranger privé de liberté n’est connue qu’au cours de l’audience. Le magistrat statuant seul peut ainsi être amené à juger de la pertinence de la transposition législative d’une directive communautaire intéressant la matière, ou à décider de l’étendue du contrôle qu’il convient d’opérer sur des décisions d’un type nouveau. Et il doit le faire rapidement puisqu’il est tenu de prononcer son jugement à l’issue de l’audience. Le dispositif du jugement, assorti de la formule

étudiant stagiaire puis université). Il faut donc prévoir un délai minimal d’une dizaine de jours pour la réalisation complète des formalités. 3 E N S E I G N A N T S E T E NS E I G N E M E NT S SEMESTRE 1 Unité 1 Droit civil Introduction au droit pénal 36h + 15h TD 24h Gr. A Gr. B Angoulême A. MIGNOT F. MARCHADIER A. MIGNOT Gr. A Gr. B Angoulême B. AUBERT L. DESESSARD P. KOLB Unité 2 Droit constitutionnel 36h + 15h TD Gr. A Gr. B Angoulême G. CHAMPAGNE B. DELAUNAY A. CLAEYS Sociologie politique

étudiant stagiaire puis université). Il faut donc prévoir un délai minimal d’une dizaine de jours pour la réalisation complète des formalités. 3 E N S E I G N A N T S E T E NS E I G N E M E NT S SEMESTRE 1 Unité 1 Droit civil Introduction au droit pénal 36h + 15h TD 24h Gr. A Gr. B Angoulême A. MIGNOT F. MARCHADIER A. MIGNOT Gr. A Gr. B Angoulême B. AUBERT L. DESESSARD P. KOLB Unité 2 Droit constitutionnel 36h + 15h TD Gr. A Gr. B Angoulême G. CHAMPAGNE B. DELAUNAY A. CLAEYS Sociologie politique

collaborent étroitement aux enquêtes diligentées, ce que les accords en vigueur en matière d'entraide judiciaire ne favorisent pas, car ils reposent sur des procédures formelles et complexes, qui prennent souvent beaucoup de temps. Il est donc crucial de réviser les procédures afin de pouvoir rapidement réagir aux incidents et répondre aux demandes de coopération internationale. Dans de nombreux pays, le régime d'entraide judiciaire repose sur le principe de la "double incrimination". C'est pourquoi une

marqués par des faits et des dynamiques de violence qui posent deux types de questions: la question de la pertinence du modèle sportif comme modèle de vertu et de pacification des mœurs; la question de l’ordre public, dans ses dimensions juridique et policière. C’est ce second thème, intitulé ici «Crime et sécurité dans le sport», qui est abordé dans la série de contributions suisses et françaises consacrées au hooliganisme dans le football, et qui permettent de mettre en exergue deux faits majeurs. En

Droit pénal Le droit pénal concerne un nb de règles communes qui interdisent un comportement. Il comporte une certaine spécificité car ses règles sont descriptives : elles décrivent un comportement interdit qui va entrainer une sanction. La sanction vise à faire souffrir le condamné soit dans son patrimoine soit dans sa liberté. Ex : le vol article 331-1, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les comportements interdits

région linguistique française et exerce également des compétences dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. La Communauté germanophone est compétente pour la région linguistique germanophone. Les Communautés sont compétentes pour toutes les matières qui concernent les citoyens néerlandophones, francophones et germanophones. Ces compétences portent par exemple sur la langue, la culture, le secteur audiovisuel, l'enseignement, l'aide aux personnes nécessiteuses.    Chaque Communauté dispose d'un

trafiquants ne sont finalement que le total des sommes versées par le consommateur. Il importe donc de prévenir et de dissuader l'usage des stupéfiants. Depuis plus de 15 ans, la prévention fait partie intégrante de la politique publique conduite en matière de drogue. C'est un objectif majeur en raison de la proportion croissante de consommateurs de produits stupéfiants dans notre société, notamment chez les plus jeunes parmi nos concitoyens. Par sa connaissance du problème et des spécificités de son

Droit pénal financier Introduction Le législateur s’il souhaite qu’une norme soit respectée, ne peut pas se passer de l’outil pénal. Le procès pénal est très médiatisé, ce qui peut dissuader de ne pas respecter les règles. Ce qui marque le droit pénal des affaires est l’ambivalence entre pénalisation et dépénalisation. Quelles peuvent être les infractions du droit pénal financier ? - le délit d’initié concernant le marché financier - la régulation des marchés en droit de la concurrence