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défaut, ... = Droit civil  Juridiction spécialisée ou d'exception : juger uniquement les affaires que la loi leur a expressément attribuer. (Droit du travail = Prud'homme) ** L'ordre juridictionnel a deux branches distinctes : Judiciaire (droit privé) et administrative (droit public) ** Remarque : Tribunal n'est pas un bâtiment, c'est l'ensemble des Juges qui sont des magistrats de l'ordre judiciaire, fonctionnaires de l'état sortant de L'école Nationale de la Magistrature. 2 types de juges

vertical, ensemble des règles qui organise l’État et qui régissent les rapports entre la puissance publique et l’administration), et le droit privée (droit horizontal, ensemble des règles qui régissent les rapports des particulier entre eux, et certaines des relations entre les particuliers et l’administration, c’est donc un droit d’individu) Au sein du droit privé, on retrouve notamment du droit civil (les personnes, des contrats, les biens, la famille). La personne regroupe les personnes physiques

D’IVOIREVISION PAR ET POUR LE SECTEUR PRIVE Yamoussoukro 26, 27 et 28 avril 2010 Rapport des Travaux de l’Atelier d’étape de Yamoussoukro Version Finale Provisoire 1 I. Introduction Dans le cadre de son programme d’activités 2010, la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) a organisé, les 26, 27 et 28 avril 2010 son second atelier « Côte d’Ivoire 2040 » Plan stratégique de développement de la Côte d’Ivoire-vision par et pour le secteur privé. Cet atelier, qui a réuni des

Introduction aux Cours de Droit du Travail Par Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Chercheur au Lirhe CNRS Le Droit du Travail est un droit qui sort des sentiers communs de la recherche juridique. Les étudiants se passionnent pour son étude ou, à l'inverse, rejettent une matière qui ne correspond à aucune des grandes orientations et classifications présentées durant les deux premières années de Licence. Passion ou rejet... cette matière ne laisse pas indifférent

Chapitre I: Le droit du travail -définition du droit du travail Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent aux relations individuelles et collectives naissant entre d’une part des employeurs du secteur privé et assimilé et d’autre part les personnes qui travaillent sous leurs ordres et sous leurs directives. Cette définition se retrouve au niveau du code du travail de l’article mauritanien. Elle permet d’apporter certaines précisions et caractéristiques du droit

morale c'est un groupement de personnes physiques ou de biens a qui la loi attribut aussi la personnalité juridique. (Un parti politique est une personne morale.) il peut y avoir des personnes morales de droit privé ou de droit public. (ex un syndicat est une personne morale de droit privé l'etat est une personne morale de droit public). Titre I Les personnes physiques une personne physique est un être humain , en droit français tout être humain est un sujet de droit. (ce n'a pas toujours été

(commentassions de la loi) 1.5 Division du droit 1.5.1 Selon le contenu Droit PRIVE entre les personnes Droit PUBLIC entre Etat/ relation Etat personne 1.5.1.1 Le droit privé 1.5.1.1.1 Le droit civil Règle les rapports essentiels entre les citoyens (mariage, la descendance, les successions, la responsabilité contractuelle et la responsabilité en dehors de tout contrat) 1.5.1.1.2 Le droit judiciaire privé Règle les différents entre les personnes (ex : locataire et un propriétaire). Les

droit. La distinction droit public droit privé. Distinction héritée du droit romain mais qui reste essentielle, Le Droit privé, englobe les règles juridiques entre les personnes privées , ces personnes concernent les personnes physiques et les personnes morales (une entreprise, une commune, une région …). Le droit privé est fondé sur deux grands principes, l'égalité car tout les particuliers sont égaux face à la lois, les personnes privées utilisent pour communiquer entre elles une règle

qui couvre un grand nombre de domaines dans lesquels une règlementation est nécessaire. Pour classer les règles, on effectue un regroupement des règles qui concernent les mêmes domaines. On distingue deux branches : Droit public et Droit privé. Le Droit privé régit le rapport des particuliers entre eux, il comprend lui même un certain nombre de matières, dont le Droit civil qui en est la matière principale : le Droit civil s’applique a toutes les personnes dans leurs relations entre elles ; a coté

Introduction : Définitions Droit Civil : ensemble des règles de droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…). Droit Privé : ensemble de règles régissant les rapports entre les particuliers et les relations juridiques entre l’administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun