Costa Contre Enel 1964

de l’effectivité). Exemple: arrêt Costa contre ENEL (1964) qui dit que l’ordre juridique communautaire est « intégré au système juridique des Etats membres » et qu’il « s’impose à leurs juridictions ». - Lois de l’Union Européenne priment sur le droit national (principe de la primauté) car supérieur à la Constitution c’est à dire que dans la pyramide des normes, les lois européennes seraient supérieures à la Constitution. Exemple: arrêt Ruiz Mateos (1993) contre Espagne où la Cour européenne des

dépend du point de vue du juge interne ou externe. Elle est posée sur la même prétention qui est la primauté. A) Point de vue du droit international a) L’arrêt COSTA contre ENEL le droit nait du traité en raison de sa nature spécifique original ne peut se voir judiciairement opposé un texte interne quel qu’il soit 15 juillet 1964 b) La primauté du droit international sur le droit national -31 juillet 1930 / cour permanente de justice international - arrêt sur l’affaire des communautés

« l’ordre juridique communautaire est indépendant des Etats membres ». Mais celui-ci présente, en outre, la particularité d’être « intégré au système juridique des Etats membres », ainsi que la Cour l’a énoncé dans une décision désormais célèbre « COSTA c/ ENEL[6] ». Dès lors, la coexistence de normes communautaires et de normes internes risque d’être la source d’éventuels conflits. Il est ainsi intéressant, dans une perspective méthodologique, d’analyser le ou les modes de résolution retenus dans le

d’interprétation stricte. Cet arrêt s’inscrit dans la lignée des grands arrêts fondateurs conférant au droit communautaire les caractères de primauté, d’effet direct, d’applicabilité direct et d’invocabilité directe tels que les arrêts de la CJCE, Costa c/ ENEL, 15 juillet 1964, Van Gend et Loos, 5 février 1963 et 9 mars 1978, Simmenthal. Ces arrêts ont fait du juge national le juge naturel du droit communautaire, et la Cour de justice la garante de son interprétation. On assiste tout de même à une certaine

historique du Droit a. ses origines ( Elle est fondée par Savigny (qui a fait échouer toute codification allemande au début du 19°). Thibaut a écrit en 1814 en faveur de la codification. Savigny lui répond contre la codification & crée l’école historique du Droit. Le droit est la manifestation d’une culture populaire. La seule source qui vaille est la coutume. Les causes de son hostilité sont au départ le fait que si les codifications avaient eu lieu

Particularité du droit communautaire: prime sur les droit nationaux même si nʼy a jamais fait référence (devoir de loyauté, coopération loyale...) donc on met en place obligation pour Etats membres de faire primer droit communautaire --> 1964 Costa contre Enel: primauté des normes générales --> CJCE Handelgeselshaft: droit communautaire > à la norme nationale même Constitutionnel Pb: confrontation entre les deux ordres juridiques. 2 ordre juridictionnels reposent sur 2 normes différentes Décision

Etats avaient limités, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains. Pourtant, l’année suivante dans l’arrêt « COSTA », ce principe va être affirmé avec beaucoup plus de netteté en explicitant que le traité a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres et qui s’impose à leurs juridictions. > 1964 : COSTA contre ENEL : le droit né du traité ne peut se voir judiciairement opposé un texte interne sans qu’il soit mis en cause les bases du droit

CJCE, 21 juin 1974, Reyners, C-2/74 Par essence, prévaut au sein de notre machine juridique européenne, l'idée selon laquelle le droit communautaire bénéficie d'un effet d'immédiateté. C'est ce qui ressort déjà de l'arrêt Costa c./Enel de 1964 qui précisait alors que « le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des états membres » et ce, ajoute-t-il dès « l'entrée en vigueur du traité et qui s'impose aux juridictions. » Toutefois, la directive ne bénéficie

juridique de droit international, au profit duquel les Etats ont limités, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les Etats membres mais également leur ressortissants ». • Arrêt Costa contre ENEL du 15 Juillet 1964. La Cour déclare qu’ « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE (ou traité de Rome) a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres (…) et qui s’impose à leur juridiction

débat contradictoire afin d’apprécier si la condition tenant à l’application réciproque du traité par l’autre partie est ou non remplie. - CJCE, VAN GEND & LOOS, 1963 : Reconnaissance de l’effet direct du droit communautaire - CJCE, COSTA VS ENEL, 1964 : Principe de la primauté du droit communautaire sur les législations nationales - CJCE, SIMMENTHAL, 1978 : La primauté du droit communautaire s'exerce même vis-à-vis d'une loi nationale postérieure - CE, BOISDET, 1990 : Supériorité