Cour administrative d'appel de Bordeaux

reconnue. Le maire est donc l’autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l’ordre, de la sécurité, de la tranquillité et la salubrité publique sur le territoire de sa commune. La cour d’appel administrative de Bordeaux (24 avril 2007, Salles contre Lalande), a déclaré que toute personne est droit de bénéficier des services de police en cas de trouble à l’ordre public, et peut demander son intervention pour faire cesser les troubles. Le comportement

créée dans un intérêt général, devait être supportée par la collectivité. -La responsabilité sans faute de l’État, sur le terrain de la rupture de l’égalité devant les charges publiques, peut donc être engagée non seulement du fait de décisions administratives légales (30 novembre 1923, Couitéas) mais également du fait de lois. - Toutefois, en raison de la spécificité même de l’acte qui en est à l’origine, la jurisprudence, développée à la suite de l’affaire La Fleurette, a entouré de conditions

étatique. Sanction au sens large, ce terme ne vise pas systématiquement une punition. Ce terme doit être entendu largement comme visant n’importe qu’elle réaction étatique au non-respect de la loi. La sanction peut être administrative(ou civile) ou pénale. La sanction administrative ou civile : elles répondent à l’une ou l’autre de deux finalités possibles : -> l’exécution forcée : et s’exprime donc par une contrainte qui peut être directe ( ex : expulsion ) ou indirecte ( comme la contrainte

référence à ses activités prud'homales et syndicales et aux perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, ce dont il se déduisait que ces éléments laissaient supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; er Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 […] Vu l'article L. 412-2 du code du travail ; Attendu qu'il est interdit à

principe interdit au juge , à ce principe il existe cependant quelques exceptions, le droit autorise le juge à utiliser l’équité, c’est l’attribution explicite du raisonnement en équité. (Art 700 du code de procédure civile, L 761-1 de justice administrative et 415-1 du code de procédure pénale). En principe la règle de droit est simple, la partie qui a perdu paiera les dépenses et les frais exposés et non compris dans les dommages et intérêts. Autres exceptions dans le code civil : Article 1135

tribunal administratif, suivi par la cour d’appel, censure au motif qu’en modulant le taux de ses aides financières pour inciter les communes à choisir un mode de gestion direct des services publics. Considérant que le département avait porté atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales en exerçant une tutelle illégale. Le département des Landes se pourvoie en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux. Cette décision, première de l’assemblée

16) statuerais sur la légitimité de la situation après 30 jours.. 3) Autorité des décisions du CC Lorsque le CC s'est prononcé ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent à tout pouv public, juridiction.. (art 62). Ainsi la Cour de Cass ou le Conseil d'Etat peut effecteur des revirements de jurisprudence pour se conformer à la position du Conseil Constitutionnel ! Le Conseil Constitutionnel doit veiller à la constitutionnalité des lois présentées mais aussi à leur intelligibilité

car l'Etat et les collectivités publiques sont investis d'un pouvoir de commandement qui les soustraits aux règles applicables aux particuliers. De là, cette règle est impérative et inégalitaire, ce qui explique qu'elle relève des juridictions administratives, solution voulue par les révolutionnaires pour mettre l'action de l'administration à l'abri du contrôle des tribunaux judiciaires. Le droit privé Il rassemble l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports patrimoniaux ou extra-patrimoniaux

l’ascendant communs et on redescend, parfois jusqu’au 12éme degré. Le droit européen des droits de l’homme : définir la famille pour appliquer l’article 8 de la convention qui protège au droit au respect de la vie privée et de la vie familiale. La cour européenne estime qu’il faut rechercher les liens effectifs, approche concrète. Il faut rechercher si les personnes vivent sous le même toit et aussi quels sont les liens d’affections et dans quelles mesures les uns subviennent aux besoins des autres

acteurs du droit judiciaire privé Paragraphe 1: Les magistrats A- Les magistrats du siège Recrutement (Master 1): sur concours (interne et externe) mais aussi sur titre. Le candidat est alors admis comme auditeur de justice à l’ENM qui se trouve à Bordeaux. A l’issue de cette formation, les auditeurs sont nommés magistrats. Cette nomination est opérée par décret du Président de la République. Le magistrat du siège est un agent de l’Etat (fonctionnaires) qui bénéficie de 3 protections : - L’inamovibilité