Cour administrative d'appel de Bordeaux

 Second semestre : L'action administrative. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. Chapitre 2 : Le contrat administratif. Chapitre 3 : La police administrative (modes de l'action administrative). Titre I- Les moyens juridiques de l'action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral est un moyen d'agir pour l'administration. C'est un moyen juridique, ce qui le différencie des autres moyens de l'administration

droit que le stock d'eau-de-vie produit par le domaine n'était pas immobilisé par destination ; D’ou il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; … Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 17 juin 1975 par la cour d'appel de Bordeaux. N.B. Pour une bonne compréhension de l’arrêt, il faut savoir que si le stock d’eau-de-vie est un immeuble par destination, il reste un bien propre comme étant l’accessoire de l’exploitation propre de Monsieur. Il ne doit donc aucune récompense

jurisprudence civile C’est le titre d’un ouvrage culte pour les juristes, publié avant la guerre par Henri Capitant, célèbre juriste du 20e siècle. Il s’agissait de reproduire et de commenter les arrêts les plus marquants rendus en droit civil par la Cour de cassation. Il est désormais l’œuvre de F. Terré et Y. Lequette et se compose de deux tomes, seul le premier ayant trait à l’introduction au droit (Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome 1, Introduction, Personnes, Famille, Biens, Régimes

états). Ces fonctions essentielles, régaliennes (du latin RES REGIS qui caractérise l’état gendarme) sont : La justice, L’armée, La police, le recouvrement des impôts et les Relations Internationales. Quel droit va t’on appliquer à ces activités administratives ? Une double réponse est possible : La première, appliquer le droit commun, c’est le cas en Grande Bretagne ou encore aux Etats-Unis, le droit applicable à ces relations entre l’état et la société civile relève du droit commun selon le principe

Benoit a l’intention de procéder à un contentieux. On notera que votre service étant un SPA et que M. Benoit étant un fonctionnaire Public Territorial, le régime de droit applicable est donc le droit Public. De ce fait c’est la juridiction administrative qui sera compétente en cas de contentieux. *L’article paru* dans l*e journal * Le Monde. M. Benoit entant que Fonctionnaire Public territorial dispose de la liberté d’expression. Cette liberté consiste en la manifestation de ses opinions

de cette justice royale fait apparaitre des pb → il y trop de jdct. Il y des jdct royales mais aussi seigneuriales, ecclésiastiques et on a par ailleurs un gd nb de jdct spécialisées (= réservé a ctnes affaires spéciales). Les parlements de jdct d’appel que l’on trouvait ds ttes les provinces du royaume étaient bien souvent en conflit ac le roi car elles s’appropriaient trop de compétences. Engendre des conflits de compétence → pr une mm affaire pls tribunaux pouvaient se prétendre compétent. Il

autorité suprême (Art. 55 de la constitution). S’agissant du droit communautaire dérivé, la cour de justice de la communauté européenne a posé le principe de l’ordre juridique communautaire sur les textes internes. Au plan interne, la cour de cassation et la cour d’Etat (Jacques Vabres) considère que le droit communautaire ne peut primer le droit interne que par le billet de texte soumis à la ratification. La cour de justice établit une distinction entre : - effet vertical : un particulier à la possibilité

trancher de véritables contentieux. Diversité des tribunaux, il existe 2 grandes catégories : I- Juridiction de l’ordre administratif (juridiction administrative) Elles sont essentiellement compétentes pour trancher des litiges de droit public. EX : litige entre un département et une commune. Compétence : juridiction administrative. Egalement des litiges entre personnes morales de droit publique et des personnes morales de droit privé. EX permis de construire : une personne privé

Dalloz, 8eme ed. 2005 -G.Guidicelli-Delage, « Institutions judiciaires et juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen « Institutions judiciaires », Litec, 3eme éd., 2003 -M.-L. Rassat « Institutions administratives et juridictionnelles » Ellipses Marketing, 2005, du même auteur « Institutions judiciaires », P.U.F, Coll. Premier Cycle, 2eme ed. 1996, « La justice en France », P.U.F., Coll. Que sais-je, 6eme ed. 1999. -R. Bernardini, N. Fricéro, « L'essentiel

Bretonne). En l’espèce c’est un décret du 1er ministre. Un arrêt est à retenir : la notion d’établissement public a double visage. Ils ont à la fois des missions industriel et commercial et administratif. Conseil d’état 1969 - Port autonome de Bordeaux. Reconnaitre la distinction entre le SPICS et la SPA Quand le service public est gratuit, ce n’est pas commercial (donc ce n’est pas SPIC), quand c’est payant sa dépend. Le critère de distinction : l’arrêt du 16 Novembre 1956 union syndicale