Cour administrative d'appel de Bordeaux

sécurité sociale 13 o Les juridictions d’appel 13 o La compétence territoriale des juridictions civiles 14 ♣ Les juridictions pénales 14 o Les juridictions pénales de 1ère instance 14 ϖ Les Juges de proximité 14 ϖ Le Tribunal de Police 14 ϖ Le Tribunal Correctionnel 14 ϖ Les Cours d’Assises 14 ϖ Juridictions pénales spécialisées 15 o Les juridictions pénales d’appel 15 o La compétence territoriale des

VITESSE 13 3.1 AVANT PROPOS. 13 3.2 LES DEFENSES APPROPRIEES A CHAQUE MOYEN DE CONTROLE 13 3.2.1 LE COMPTEUR KILOMETRIQUE 14 3.2.2 LE RADAR 14 3.2.3 LE "RADAR-FLASH" 17 3.3 LA SUSPENSION DU PERMIS: LES RECOURS 18 3.3.1 LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE 18 3.3.2 LA CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL 19 3.3.3 L'AUDIENCE 21 4. LES DEFAUTS / OU LES VICES DE PROCEDURE 23 4.1 LES INFRACTIONS NON CONTESTABLES OU DIFFICILEMENT CONTESTABLES 23 4.2 LES VICES DE PROCEDURE SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUES

d’institution administrative notamment sous la monarchie absolue. Autour du Conseil du Roi va naître une administration avec la construction de départements ministériels (maison du roi, guerre, marine, affaire étrangère). L’administration royale va connaître des relais territoriaux avec la mise en place d’intendants créent au XVIème s. comme permettant au roi d’être représenter sur l’ensemble du territoire. Par la création d’instrument de l’action administrative. Les autorités administratives interviennent

définition de l'administration renvoie à l'activité administrative. La question est alors de savoir en quoi consiste l'activité administrative ? Il s'agit avant tout d'une activité dont le but est la satisfaction de l'intérêt général. Le problème est qu'un certain nombre d'activités pourraient tout à fait répondre à cette définition. Il faut donc aller plus loin et préciser la définition matérielle de l'administration en distinguant l'activité administrative d'autres activités qui poursuivent elles aussi

Doc. 1 : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du jeudi 21 juin 1990 N° de pourvoi: 89-82632 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des conséquences de l'accident subi par M. Y... ; " aux motifs que " les deux cyclistes étaient

mai 2006 un dossier en ligne très complet consacré à la « qualité des normes et sécurité juridique : un enjeu pour l'Etat de droit » : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/qualite-normes-securite-juridique/index.shtml Monographies Cour de cassation, Rapport annuel 2005, « L’innovation technologique ».- Paris : La Documentation Française, 2006 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000377/index.shtml Conseil d’Etat, Rapport public 2006, « Sécurité juridique

l'accident, elle-même. La victime doit prouver la faute de la personne qui aurait été susceptible de causer l’accident. Pour cela, elle doit faire appel soit à la juridiction civile, soit à la juridiction pénale ou encore à la juridiction administrative. La responsabilité civile : Elle convient à l'obligation de réparer les préjudices causés à autrui par soi-même ou par un individu qui dépend de soi (un animal ou une chose que l'on a sous sa surveillance.) (conformément aux articles 1382

de soutien ou de régulation possibles à l’exercice de l’autorité parentale), soit à la tutelle (système de substitution). •  Les quatre niveaux d’intervention possibles sur l’autorité parentale : le soutien à la fonction parentale (protection administrative) ; le contrôle de l’autorité parentale (assistance éducative) ; la restriction de l’autorité parentale (délégation de l’exercice de l’autorité parentale, retrait de l’autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement) ; le remplacement

juridictions judiciaires (juges civils et juge pénal – Cour de cassation) et l’ordre des juridictions administratives (– Conseil d’Etat). Pour régler les problèmes de répartition des compétences a été créé le Tribunal des Conflits. §1. Définition. Le contentieux administratif est l’équivalent de ce que représente en droit privé la procédure civile, ie les règles de procédure s’appliquant aux procès se déroulant devant les juridictions administratives. On devrait parler de « droit du contentieux administratif »

de mai-juin 1940 et l'occupation allemande. Face à la gravité de la situation, les dissensions au sein du gouvernement français replié à Bordeaux s'accentuent entre partisans et adversaires de l'armistice. Le président du Conseil, Paul Reynaud, au nombre de ces derniers, démissionne le 16 juin : le maréchal Pétain, qui le remplace aussitôt, quitte Bordeaux après l'armistice et se rend à Vichy (en zone libre) avec son gouvernement. Appuyé par Pierre Laval, il obtient de l'Assemblée nationale (à