Cour administrative d'appel de Douai

Introduction Générale La région Nord-Pas-de-Calais (ou Nord-Pas de Calais, sans les traits d'union, orthographe officielle du conseil régional) est une région administrative française. Elle est bordée au nord de la région Picardie, de la Manche et la mer du Nord à l'est et au nord-est et par la Belgique au nord-ouest. Elle est composée de deux départements, le Nord et le Pas-de-Calais. Avec 326 hab.km-2, elle compte parmi les régions d'Europe les plus densément peuplées. De plus elle fait partie

Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes : 9 Dommages et intérêts punitifs 9 droit disciplinaire 9 Sanctions pénales et sanctions administratives 10 Sanctions pénales et sanctions fiscales ou douanières 11 Contenu du droit pénal 11 Le droit pénal général 12 le droit pénal spécial 12 la procédure pénale 13 Pénologie 13 Chapitre I : les principes généraux de la loi pénale 13 Section

qui demande à être nationalisé français, il peut demander à franciser son nom Exemple : Platini trop Italien je peux demander à changer mon nom en Platin. * la loi permet le changement de nom en cas d’intérêt légitime, il y a une procédure administrative à suivre. Le fait de vouloir échapper à un nom ridicule ou odieux (Hitler, Moncu,…) , si un nom dans la famille est amené à s’éteindre, on peut demander à le relever (ex : Giscard d’Estaing). Le souci de mieux s’intégrer dans la communauté où

sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai

politique, il valait mieux faire passer cette politique en négociant avec les différents partenaires économiques et sociaux ; et cette technique est à l’origine du développement du phénomène contractuel. Le contrat est devenu une technique d’action administrative et un instrument d’incitation économique, parfois d’intervention financière. Autrement dit, le contrat est en bonne santé, cette expansion n’est pas sans conséquence, compte tenu de cette accélération de la vie économique et sociale contemporaine

loi du 6 janvier 1999 qui aggrave les sanctions précitées. La dimension spécifique que met en place le législateur pénal se retrouve en civil. La jurisprudence civil a admis de réparer le préjudice moral d'une personne pour le décès d'un animal. Cour de Cass 16 janvier 1962. L'animal est donc une chose particulière. Pour autant l'ensemble de ce dispositif ne fait pas de l'animal un sujet de droit. En 1978 l'UNESCO a voté une convention intitulée "Déclaration universelle des droits de l'animal"

de crédit sociaux) + qu'ils ne toucheront pas au droit pénal du travail. Peu de propositions de suppression pure et simple d'infractions. Propositions de substitution de sanctions pénales par des sanctions civiles (injonctions de faire) et administratives (sanctions pécuniaires prononcées par des AAI). Proposition de passer de la répression à la régulation. Comment peut-on définir le DPA ? C'est un droit qui est plus large que le droit commercial car englobe le droit commercial mais aussi

(abolition) La majorité des français étaient encore favorables à la peine de mort. A ceci s’ajoute des textes internationaux ratifiés par la France comme la CEDH, le Conseil de L’Europe. Cette convention européenne des droits de l’homme avec la cour européenne à Strasbourg a été complétée au fur et à mesure. Théoriquement possible de dénoncer le protocole N°6 (part l’article 58 CEDH). 1989 : La convention de décembre qui est un protocole au Pacte internationale relatif aux droits civils

conseil de prud’homme statut en dernier ressort (on ne peut pas faire appel) il en est ainsi par EX quand le montant de la demande n’excède pas un taux fixé par décret. En dehors de ces hypothèses, le jugement rendu par le conseil est susceptible d’appel devant la chambre sociale. Le conseil est formé de conseillé prud’homme employeurs élus par les employeurs et de conseillés prud’homme salariés éluent par les salariés. C’est une juridiction PARITAIRE c’est à dire qu’il y a un nombre égal de conseillés

droit français, qui consiste à plaquer sur des éléments de fait une étiquette juridique afin de déterminer la catégorie de rattachement. Il faut intégrer la matière litigieuse dans une catégorie de rattachement. Par exemple dans une affaire de la Cour d'Appel d'Alger de 1881, arrêt Bartolo. Deux maltais se sont mariés à Malte et vivent en Algérie. Lorsque l'époux meurt, la femme réclame une succession fondée sur droit maltais avec la carte du conjoint pauvre. Si c'est une prétention successorale le