Cour administrative d'appel de Douai

la garde à vue, véritable atteinte à la liberté d’aller et venir. Cette recherche intègre les dernières dispositions législatives et l’apport des décisions jurisprudentielles les plus récentes, qu’elles émanent des juridictions nationales ou de la Cour de Strasbourg. Mots-clés : Preuve, police judiciaire, juge d’instruction, dignité, loyauté, coercition, vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE RÉSUMÉ ET MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS…………………………………………………………….

du 16 et 24 aout 1790 : c’est la loi qui sépare l’autorité administrative et l’autorité judiciaire. Donc le juge n’est la que pour les conflits entre particuliers. Il y a donc une absence de contrôle administratif et des lois. Il y a donc la création du juge administratif et du juge constitutionnel. Il y a donc une séparation entre droit privé et droit public. La deuxième loi est un référé légaliste (donc la même loi) qui oblige la cour de cassation à renvoyer au parlement toutes les questions d’interprétations

 la topographie des lieux,  le traitement de l'eau selon sa qualité à la source (pollution), la distribution par des canalisations, le  renouvellement du réseaux pour lequel il faudra prévoir des provisions, le niveau du service rendu à l'abonné  (centre d'appel, délais d'intervention, astreintes), masse salariale, le niveau des redevances et taxes avec en plus le  poids de la rémunération au délégataire dans le cas d'une DSP. Le budget annexe est facultatif pour les communes de moins de 3000 habitants et elles annexent au budget général 

spéciaux dont bénéficiait la société absorbée ou absorbante au moment où s'est réalisée l'opération de fusion. Se fondant sur l'idée de continuité de l'exploitation par la société absorbante ou nouvelle, des textes particuliers ou des solutions administratives de tempérament sont venus régler la plupart de ces situations dans un sens favorable aux sociétés intéressées. Ces solutions font l'objet d'un inventaire à IS-VI-25300 s. (fusions) ; IS-VI-40000 s. (scissions) et IS-VI-57000 s. (apports partiels

intérêt – économique- qui justifie la volonté de le réserver par le secret, seule solution alors possible. Par exemple, la Cour de Cassation a reconnu valable la transmission d’un savoir-faire même si plusieurs industriels connaissaient la technique, objet du contrat, dès lors que son enseignement avait été utile à son bénéficiaire. Il s’agit d’un arrêt célèbre : « La Cour d’Appel énonce à bon droit qu’en révélant à un établissement industriels des procédés ou des tours de mains encore ignorés de celui-ci

l’accord du requérant. A défaut, il est mis fin à sa mission précise l’article R 611-49. Ces ordonnances de taxes (ce sont des honoraires) sont susceptibles d’un recours par le débiteur ou par le mandataire ad hoc devant le premier président de la cour d’appel dans des conditions prévues aux articles 714 à 718 du NCPC. Dans la pratique, le requérant peut suggérer un nom, l’avocat conseille le débiteur de choisir tel ou tel mandataire ad hoc et lui demande de faire une proposition d’honoraires (dont

pas spécifiques à notre système juridique. Des bouleversements similaires se rencontrent dans se nombreux pays occidentaux industrialisés. Certains auteurs évoquent une unification de fait du Droit des personnes et de la famille sous l’égide de la Cour Européenne des droit de l’Homme. A la vérité nous n’en sommes pas encore à une unification des législations, certains points de convergence existent mais des divergences de taille subsistent. Exemple : 1. Le mariage homosexuel existe dans certains

de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative. Cass

XVII PARTIE 1 – La franchise CHAPITRE 1 ■ Présentation de la franchise Historique de la franchise Les origines Les cinq grandes périodes de la franchise Les grandes tendances, les nouvelles formes Les définitions de la franchise L’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 28 janvier 1986 La définition du règlement d’exemption du 30 novembre 1988 Les éléments fondamentaux de la franchise La marque Le savoir-faire L’assistance technique et commerciale Typologie de la franchise

Introduction Générale La région Nord-Pas-de-Calais (ou Nord-Pas de Calais, sans les traits d'union, orthographe officielle du conseil régional) est une région administrative française. Elle est bordée au nord de la région Picardie, de la Manche et la mer du Nord à l'est et au nord-est et par la Belgique au nord-ouest. Elle est composée de deux départements, le Nord et le Pas-de-Calais. Avec 326 hab.km-2, elle compte parmi les régions d'Europe les plus densément peuplées. De plus elle fait partie