Cour administrative d'appel de Douai

criminelle de l’ancien régime. La crise de la justice est une cause importante du déclenchement de la révolution. Les parlements : il y a un conflit entre le Roi lui-même et des parlements. Les parlements c’est avant tout une cour de justice, entre la cour d’appel et la cour de cassation. Ces parlements avaient un rôle complémentaire, ils participaient a l’élaboration de la loi, a travers l’instauration d’une navette. Pour faire connaitre ses lois au juge, le Roi devait les faire enregistrer par le

f Droit administratif 2 2ème partie : Les limites de l’action administrative. Titre 1 : La légalité. C’est la qualité de ce qui est conforme au droit, mais aussi à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre I : Analyse de la légalité Section I : Les sources de la légalité. Ce sont les diverses règles juridique dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent êtres distinguées des sources

d’entretenir leurs enfants (art 203 du Code Civil « les époux contractent ensembles par le seul fait du mariage l’obligation d’élever leurs enfants ». Cet article date de 1804, or à cette époque 99% des enfants naissaient dans le mariage. Aujourd’hui la Cour de Cassation a étendu l’obligation d’entretien a toutes les personnes ayant des enfants. Ex : 223_6 du code pénal, non assistance à la personne en danger. Dans ces exemples la loi impose une obligation de faire. Droit positif = ensemble des règles

droit de la consommation et l’introduction de la classe action. Phénomène de spécialisation, on a assisté à la création d’institutions spécialisées. En droit de la concurrence on a créé des autorités administratives indépendantes, l’autorité de la concurrence a un pouvoir de sanction administratives, contrôle les marchés, rôle consultatif important. La commission d’examen des pratiques commerciales qui examine et essaye de débusquer les pratiques restrictives de concurrence entre professionnel mais

particulier donc engagée comme telle. Avec l’arrêt BLANCO, l’administration devient responsable selon des règles propres au droit public. C’est une jurisprudence très rapide qui se constitue. Dès le 10 février 1909 arrêt Tomaso Grecco, la police administrative a vu son activité engager la responsabilité de l’Etat. Evolution et de plus en plus de demandes de prise en charge des risques des personnes qui ont subis un dommage. Il faut faire une distinction entre deux conceptions du droit de la responsabilité

Tokyo, Tribunal de La Haye pour juger des crimes commis dans l’ex-Yougoslavie). ! 2° discipline : la procédure pénale. 2 : La procédure pénale ! La procédure pénale revêt une importance que n’ont pas la procédure civile et la procédure administrative par rapport à leur droit de fond. Ainsi, les règles de fond du droit civil ont pour objectif premier de régler les litiges. Ce n’est que dans des cas restreints que le droit civil va donner lieu à un procès. En conséquence, la procédure civile

______________________________________________________98 c) Le sort du personnel laissé à l’appréciation du juge ___________________________________100 c) d) e) f) g) Enjeux et perspectives _____________________________________________ 102 III. A. Contrôle de gestion (Cour des comptes) __________________________________ 102 Difficultés inhérentes à la réalisation de la piscine _______________________________________102 a) Fautes et/ou erreurs procédurales ___________________________________________________102 b) Défauts

Elles sont utilisées pour corresponde avec les princes étrangers. Aussi utilisées pour correspondre avec les membres de la famille royale ou avec les personnalités importantes. Les lettres de missives : Elles sont employées pour la correspondance administrative entre le Roi et ses agents administratifs. Quand il consultera les autorités religieuses il l’utilisera aussi. Les lettres de cachets : Ce sont des lettres clauses. Pas ces lettres de cachet le Roi peut ordonner l’arrestation et l’emprisonnement

JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly d’informations des sociétés Contrats Concurrence consommation Recueil Dalloz Répertoire du notariat Defrénois Recueil Dalloz périodique Droit et patrimoine Gazette du palais Juris-Classeur La semaine juridique édition

du roi. Le seul qui a une justice souveraine est le roi (souverain justicier). Le principe de l’appel est posé dans les juridictions seigneuriales et se met en place à la fin du XIIIème siècle, début du XIVème siècle. Mais il y a autant de degrés d’appel qu’il y a de degrés dans la hiérarchie des seigneuries. On aboutit à une superposition extraordinaire des recours et les procédures sont considérablement allongées ; il n’est pas rare qu’un procès dure toute une vie, voire plusieurs. On impose donc