Cour administrative d'appel de Douai

renforcer : Ex de la loi contans en 1897 qui va permettre à la personne poursuivie d'etre assistée par un avocat lors de l'instruction et d'avoir accès aux dossiers. Loi du 10 mars 1927 qui encadre l'extradition Loi du 5 mars 1932 qui va permettre en Cour d'assise à ce que le jury soit associé au choix de la peine avec les magistrats professionnels. 1935/1940 avant guerre : loi plus stricte en faveur de la compétence des tribunaux militaire. 40/45 : parenthèse de Vichy avec des lois particulièrement

HISTOIRE DES INSTUTIONS PUBLIQUES La révolution marque le commencement d’une société politique entièrement refondé et l’histoire constitutionnelle et administrative de la France depuis 2 siècles a été conditionnée par cet évènement majeur. Cette histoire des institutions publiques découle de la rupture de 1789 : la séparation des pouvoir ( si elle est vraiment appliquée en France il n’y a pas de pouvoir judiciaire mais une autorité judiciaire, l’exécutif

international et régional Les sources internationales → Elles sont assez pauvres dans le droit des biens. Des principes de droit des biens se sont retrouvés. EX: Arrêt rendu par la Cour Permanente de Justice Internationale, le 5 avril 1933 dans un contentieux Danemark VS Norvège qui se disputait la partie orientale du Groenland. La Cour a utilisé des concepts de possession et d'occupation pour résoudre le conflit et donner la souveraineté au Danemark sur le Groenland. Les traités internationaux → DUDH de 1948

autres (non uniforme) ; ils sont le plus souvent incorporels et immatériels. A- Les éléments mobiliers incorporels. Il y a ici la clientèle et l’achalandage, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, les licences et les autorisations administratives, les brevets d’inventions, les marques… Cette liste a été constitué à partir de la loi du 17 mars 1909 (articles L141-5 et L142-2). Ces articles suggèrent selon la doctrine de faire une distinction supplémentaire entre les éléments incorporels

condamnations prononcées (tenant compte de l’efficacité de la justice et de la police). Si on fait un rapport entre criminalité apparente et criminalité légale, la criminalité légale correspond à 10% de la criminalité apparente (procédures rapides administratives non comptabilisées). Statistiques de l’ONDRP. La grille utilisée par l’OND est proche de celle des classifications des analyses de Droit pénal (et non logique comptable). Si on regarde le rapport 2011, il y a 3 grandes catégories d’infractions

rôle essentiel. Malheureusement, bien qu’obligatoire dans toutes les entreprises quelle que soit leur taille depuis 2002, il reste mal connu et trop rarement mis en place. Lorsqu’il existe, il est souvent pauvre et vécu comme une contrainte administrative supplémentaire. La lenteur avec laquelle le DUER s’installe dans le paysage du droit français de la santé au travail constitue une anomalie à laquelle il convient de mettre fin. Il nous semble qu’en imposant une véritable consultation du CHSCT

ABREVIATIONS AOT : Autorisation d’Occupation Temporaire BEA : Bail Emphytéotique Administratif CDP : Contrat De Partenariat CE : Conseil d’Etat CGI : Code Général des Impôts CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes DOM : Département d’Outre Mer DSP : Délégation de Service Public EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale EPIC : Etablissement Public Industriel et Commercial FCTVA : Fonds de Compensation

privilège : c’est le privilège de juridiction, c'est-à-dire qu’il est jugé par ses pairs. Ses privilèges sont la contrepartie des risques que les nobles courent en faisant la guerre. Dans le cadre de cette justice spécifique les nobles se réunissent à la cour seigneuriale, du château, et lorsqu’ils ne respectent pas le code de la Chevalerie ils peuvent être par exemple reconnus coupable de forfaiture. Il doit respecter son seigneur sans quoi il est considéré comme un félon. En outre les nobles n’ont pas

1903: La Cour de Cassation dit qu’il faut que le sexe des deux époux diffère. Affaire De Begle : Officier a outrepassé l’interdiction. Le procuereur a annulé. TGI Bordeaux en 2004 puis CA Bordeaux 2005 ont décidé que ce mariage n’était pas valable car contraire aux dispositions du droit français. La Cour de Cassation était alors saisie. Cour de Cassation: rejette le pourvoi , 1ere ch. Civ. 13 Mars 2007, en posant qu’en droit français le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. La Cour de Cassation

corps humain, => situation le pb est dans l'état d'esprit fde l'individu, ex: un homme se sent fondamentalement femme, le dt la place dc dans une situation pb, cette opération sera donc encadrée mais pas obligatoire= arrêt de l'ass plénière de 1992: LA COUR EUROPEENNE FUT SAISIE PAR UNE PERSONNE AYANT SUBI CATTE OPERATION, certes l'opération a eu lieu mais on ne peut changer votre état civil. Le suicide n'est pas bien reçu par le dt, la société tient à ses citoyens, si qqn aide qqn d'autre à ce suicider