Cour administrative d'appel de Douai

est expressément énoncée par l'art 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et par l'art 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil constitutionnel lui a reconnu une valeur constitutionnelle (Déc. 13 août 1993); la Cour de cassation a quant à elle énoncé qu'il fallait respecter cette liberté fondamentale (V. L'affaire Sainte Marthe, Ass. pl. 19 mai 1978, à propos de l’enseignante d’une école catholique qui avait divorcé, puis s’était remarié ce qui avait entraîné

dominici qui sont administrateurs fidèles dans l'entourage du Roi et qui ont des pouvoirs énormes. Récapitulatif : l'empire carolingien est organisé autour d'un pouvoir fort et d'une idéologie construite sur la volonté d'unité autour d'une pratique administrative qui a le soucis des affaires locales et pourtant l'Empire s'effondre. B) La ruine de l'ordre carolingien Deux facteurs principaux expliquent l'effondrement de l'empire : un éclatement territorial et la multiplication des liens personnels

portage d’actions cotées en bourse, voir : P. SOUMRANI, op. cit. n. 218 et s. ; B. MERCADAL et Ph. JANIN, Memento pratique Francis Lefèbvre, Sociétés commerciales, Editions juridiques Francis Lefèbvre, 2001, n. 25543 et s., qui citent un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 octobre 1998 (R.J.D.A. 12/98) qui a considéré que le concert peut recouvrir, « outre un transfert des voix, une simple concertation ou un portage. » 10 D. SCHMIDT, op. cit. p. 31 et s. 11 Trib. gr. inst. Lille, 28 oct. 1986, précité

droit est peu interventionniste, il ne peut intervenir beaucoup: terrain du non droit. Il intervient soit symboliquement, soit pas du tout. Art 371 CC : «l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère»: → déclaration d’ordre moral. La Cour de Cassation a du intervenir le 14 mai 1992 avec un arrêt en disant que ce devoir de respect et d’honneur imposent aux enfants, les frais d’obsèques de leurs parents, même s’ils ont renoncé à la succession. CCAS du 28 janvier 2009 (Dalloz 2009), en

germains va donner naissance à plusieurs royaumes germains qui se caractérisent par des us et coutumes, traditions politiques, proches de celles qui existaient pendant l’Empire. Fin de l’Empire romain marque la fin d’une unité politique et administrative et la fin d’un certain nombre de concepts juridiques, en particulier celui de l’Etat. Cette notion implique une dissociation entre celui qui en a la charge et le pouvoir à proprement parlé. Le gouvernant exerce le pouvoir dans l’intérêt de la

clause clair(e) se rendrait coupable de dénaturation, ce qui est censuré par la Cour de cassation. civ 15 avril 1872 GAJCII 171 Si une clause est ambiguë, les juges sont investis d’une compétence d’interprétation. 1civ 5 fév 2002 BCI 43 Il s’agit alors d’une question de fait (et non pas de droit): elle relève donc du pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond. Cette interprétation n’est pas contrôlée par la Cour de Cassation (sous réserve de dénaturation) ch réunies 2 fév 1808 GAJC T2 160

votaient la loi ou nomos. Le peuple était également juge dans une autre institution, dénommée héliée. Des citoyens, tirés au sort, en formations de 200 à 2000 selon l’importance et la gravité des affaires, constituaient une assemblée de jurés, une vaste cour de justice populaire. A Rome, les comices, réunions des citoyens, assemblées du populus, votaient les lois portées, présentées, par les magistrats, consuls ou préteurs. Ils jugeaient également les citoyens déjà condamnés par la justice du consul :

CIVILISATION FRANÇAISE INTRODUCTION L’idée de civilisation 5 I. LE PAYS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. La position naturelle et les frontières Le relief et le climat Les fleuves La population La division administrative La France régionale La France d’outre-mer Les grandes villes Paris au fil des siècles a. L’origine de Paris b. Paris du Moyen Age c. Paris révolutionnaire d. Paris du XXe siècle La construction européenne La France et les organisations

Caractère de stabilité et de continuité: des relations isolées ne forment pas un concubinage (exclusion de relations brèves ou isolées). Entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe: la différence de sexe a d'abord été imposée par la Cour de Cassation. L'initiative du Sénat a écarté cette obligation afin de contrer la loi sur le PACS cependant elle a été votée par l'Assemblée Nationale. Depuis la loi de 1999 cette différence de sexe n'est plus obligatoire. Qui vivent en couple:

fonder une famille · article 14 Convention: reconnaît l’égalité entre les parents et l’égalité entre les enfants. · Article 15 du protocole additionnel n°7 de la convention: égalité entre les époux dans le mariage Dispositions interprétée par la cour européenne des droits de l'homme. Actuellement, un certain nombre de lois françaises sont réformées car considérée contraire au règle de la convenion. · Convention de NY sur le droit des enfants: adoptées par l’Assemblée Générale des Nations Unies