Cour administrative d'appel de Lyon

Première partie Statistiques Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 2 Statistiques du tribunal pour l’année 2009 Affaires enregistrées Conflits positifs Conflits négatifs Conflits sur renvoi du Conseil d'Etat Conflits sur renvoi de la Cour de Cassation Conflits sur renvoi des juridictions subordonnées Conflits de la loi de 1932 Autres 3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 3 Seconde partie Jurisprudence

communautaire. On vise des entreprises publiques ou privés et qui passent des marchés dans des secteurs sous influence étatique, et sont soumises au droit des marchés publics et au droit communautaire (concession de distribution d’eau, les associations administratives…). Le droit communautaire envisage depuis longtemps la situation des structures de droit privé qui gèrent des capitaux publics et donc doivent être soumis au code des marchés publics. Les tableaux présentent l’année 2004 : c’est pas une année

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 15 décembre 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Droit des affaires Matière : Fiscalité des sociétés Web-tuteur : Céline WRAZEN SEANCE N° 12 – LES BENEFIICES IINDUSTRIIELS EANCE N ES ENEF CES NDUSTR ELS ET COMMERCIIAUX ET COMMERC AUX LES CHARGES DEDUCTIIBLES : ES CHARGES DEDUCT BLES LES FRAIIS GENERAUX LES FRA

droit offrent des spécialités en droit pénal. Il est possible de suivre une préparation au concours dans un institut d'études judiciaires (IEJ). Une fois admis, vous suivez 2 ans de formation à l'ENSP, École nationale supérieure de la police, près de Lyon. A l'issue de la 1re année, vous êtes nommé commissaire de police stagiaire pour 1 an et partez sur le terrain dans différents services de police, avant d'être titularisé. La Police nationale compte environ 1 800 commissaires et haut fonctionnaires

Si non réponse à la mise en demeure ou réponse erronée, taxation d’office. En france il y’a deux ordres de juridiction: la juridction administration (JA)et la juridiction judiciaire(JJ). TC | JA | COURS de cassation | CAA | CA(cours d’appel) | TA | Juridiction de droit commun(TGI,TI, TC,le conseil des prudhomme,le TASS, TPBR,JP) et juridiction spécialisée | | | Tribunal de grande instance,ti(tribunal d’instance),tribunal des affaires de la sécurité sociale, tribunal paritaire

dans les ordres, il y avait des juri royales, seigneuriales, canoniques. dans les attributions, au sein de chacun de secs ordres, juri spécialisé par matières ex : commerce : tribunaux consulaires… de degrés : parlements ils tenaient lieu de juri. d'appel conseil des partis juri suprême. cette multiplicité généré des conflits de compétence (a cause de cette diversité), donc grave inconvenant - lenteur des procés (pcq pls recourt) - grave inégalité devant la justice à cause des privilèges de juri

A LA DECOUVERTE DE L UNIVERS DU DROIT ....................................................................... 4   III. LES RESSOURCES PEDAGOGIQUES ................................................................................ 5 MODALITES ADMINISTRATIVES ............................................................................................. 8   I. FORMALITES D'INSCRIPTION ............................................................................................. 8   II. CONTACTS UTILES

peine exécutée. PROCÉDURE PÉNALE 1 - Les principes directeurs de la procédure pénale. 2 - Les acteurs de la procédure pénale : a) Police judiciaire. b) Parquet. c) Avocats. d) Juridictions d’instruction, de jugement et d'application des peines. e) Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux. 3 - La dynamique de la procédure pénale : a) Action publique. b) Action civile. 4 - La mise en état des affaires pénales : a) La preuve pénale ; b) Les enquêtes de police ; c) L’instruction

Il y a deux exemples concernant les prérogatives d’action : 1° possibilité pour l’administration d’édicter des décisions administratives unilatérales. 2° le privilège du préalable. L’administration est sensé agir dans l’intérêt général légalement. On peut former des recours administratif s’il y a un grief. Le recours du juge ne peut pas bloquer l’activité administrative. Le droit administratif est donc un droit particulier, ce n’est surtout pas un droit dérogatoire. La France s’est construite

........................1 §1-Définition............................................................................... 1 §2-Sources du droit du contentieux administratif....................... 1 TITRE PRELIMINAIRE – LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : PANORAMA HISTORIQUE............................................................................. 3 CHAPITRE I-LE CONSEIL D’ETAT................................................................4 §1-L’origine indirecte : le Conseil du Roi