Cour administrative d'appel de Lyon

européen. Le droit Européen tient une place extrêmement importante. Les instances européennes ont beaucoup légiféré sur la législation du travail. On doit être en conformité avec le droit européen. Rien ne nous empêche d’évoquer des décisions de la cour européenne de Justice ou des décisions du conseil de l’Europe car on est membre de la communauté européenne. Droit européen : * libre circulation des travailleurs et de sa famille * égalité professionnelle * protections sociales équivalentes

l’encontre du défunt, même lorsqu’elles font encore l’objet d’une contestation lors du décès du contribuable fautif. B. – Jurisprudences européenne et interne Dans son mémoire et ses observations, la requérante invoquait la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et, particulièrement, les arrêts E.L., R.L. et J.O.-L. contre Suisse 2 et A.P., M.P. et T.P. contre Suisse 3 rendus le 29 août 1997. La CEDH avait à juger de la conventionnalité d’une disposition d’un

enfin, que les subventions contestées n'avaient pas été versées au profit d'une activité économique au sens des règles qui encadrent les aides économiques des collectivités territoriales. Le jugement a été annulé par l'arrêt attaqué de la Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille qui juge que si l'organisation du festival a bien le caractère d'une activité de service public administratif, il résulte de l'article L. 1411-2 du CGCT que l'attribution, par une collectivité publique, de subventions

 TD2 DROIT ADMINISTRATIF SUJET DE DISSERTATION : Compétences juridictionnelles et propriétés privés « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions »Loi des 16 et 24 aout 1790. En France, le système juridique est basé sur le dualisme

html) Section 3. – Le juge de l’exécutif : l’ordre administratif 1. Fonctions 2. Organisation a) Les tribunaux administratifs (http://foad-demo.univ-rennes1.fr/course/view.php?id=211) b) Les Cours administratives d’appel c) Le Conseil d’Etat (http://www.conseil-etat.fr/cde/) d) Les juridictions administratives spéciales Section 4. – Le juge des particuliers : l’ordre judiciaire 1. L’indépendance de l’autorité judiciaire : le Titre VIII de la constitution 2. L’encadrement de l’autorité judiciaire : le

35euros de contributions pour tout demandeur pour financer l’aide juridique. * Financer les auxiliaires de justice : huissier, expert… (frais de procédure) * Les émoluments de représentants pour l’avocat postulant ou l’avoué (avocat en cour d’appel). * Les débours (= tous les frais de dossiers) Les dépens sont à la charge de la partie perdante sauf si le juge décide une répartition différente. * Payer les honoraires de l’avocat plaidant, à la charge de chacun sauf en cas de décision

sans rechercher si ces locaux, qui n’étaient pas directement affectés à l’usage du public, devaient être regardés comme étant eux-mêmes affectés au service public culturel de la commune de Reims et spécialement aménagés à cet effet, la cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de son pourvoi, la SARL BRASSERIE DU THEATRE est fondée à demander, dans la mesure précitée, l’annulation de l’article 4 de l’arrêt

|Les jurisprudences internes, bien connues, des deux ordres juridictionnels ont rivalisé d'audace dans la détermination de l'effet direct des dispositions | |des conventions internationales à l'égard des personnes privées. La jurisprudence administrative est souvent présentée comme défendant une conception plus | |souple de l'effet direct en raisonnant disposition par disposition face à une analyse plus monolithique du juge judiciaire qui raisonnerait globalement par | |conventions internationales

Université Jean Moulin-Lyon 3 Faculté de droit Année universitaire 2013-2014 Cours : Mme B. Waltz Teracol Équipe pédagogique : Mme M. Caplanne Mme C. Granier M. B. Ménard M. E. Navarrete Mme M. Viremouneix Mme R. Yazici INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT (Série D) Séance 2 : La hiérarchie des normes 1. Faire la fiche d’arrêt des deux décisions suivantes : - Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13556. - CE ass., 30 octobre 1998, n° 200286 et 200287 2. Trouver sur légifrance l’arrêt Nicolo :

de procès administratif : le déféré préfectoral o pouvoir hiérarchique : déconcentration o Préfet, décentralisation Séance 1/3 : Composantes de la légalité administrative - 1 - Principes généraux du droit - Jurisprudence Séance 1/4 : Composante de la légalité administrative - 2 - Constitution Séance 1/5: Composante de la légalité administrative - 3 - Sources internationales - Sources communautaires Séance 1/6 : Service public - I : notion - notion, identification - Le service public assuré par des