Cour administrative d'appel de Lyon

morales de droit public ou de droit privé, qui remplissent une mission de service public, autres que les fonctions législatives et juridictionnelles. → Sens organique : c’est l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives ayant la personnalité morale : • au sommet l’ETAT • au-dessous des personnes publiques à caractère territorial : REGIONS, DEPARTEMENTS, COMMUNES ou des services possédant une autonomie en tant

civil, un véritable rôle créateur. II Les sources internationales Elles constituent la source internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée plus limitée. La JP des juridictions internationales, telle que la Cour International de Justice sur des problèmes de DIP est rare. On peut toute fois citer l’arrêt Nottebohm de 1955. Un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. Les traités

apaisée COMMISSION SUR LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX PRÉSIDÉE PAR SERGE GUINCHARD PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L’UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS 2) RECTEUR HONORAIRE (ACADÉMIES DE LA GUADELOUPE ET DE RENNES) DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE LYON DIRECTEUR HONORAIRE DE L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux © La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété

civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll. Méthodes du droit - Méthode de la fiche de jurisprudence, I. Defrénois-Souleau, Je veux réussir mon droit, Armand Colin, II. Le mariage : une liberté

DROIT ADMINISTRATIF 2 31/01/2011 CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de

concurrence similaire à celle des marchés publics, selon des décrets à paraître. Dès lors que le Cahier des Charges comporterait des "dispositions exorbitantes de droit public", l'exécution des contrats d'assurance relèverait des Juridictions administratives. 2 - LES RISQUES ASSURABLES Propriétaire d'immeubles... Responsable de l'entretien de la voirie, des réseaux d'eau, des services de secours (pompiers...), élagage des arbres, etc... Organisateur de fêtes et de manifestations sportives Services

états). Ces fonctions essentielles, régaliennes (du latin RES REGIS qui caractérise l’état gendarme) sont : La justice, L’armée, La police, le recouvrement des impôts et les Relations Internationales. Quel droit va t’on appliquer à ces activités administratives ? Une double réponse est possible : La première, appliquer le droit commun, c’est le cas en Grande Bretagne ou encore aux Etats-Unis, le droit applicable à ces relations entre l’état et la société civile relève du droit commun selon le principe

directive dans le droit interne. Il peut s’attacher certaines sanctions si l’état membre ne transpose pas dans les délais déterminé la directive qu’il s’était engagé à transposer, cela peut faire l’objet d’un manquement à l’encontre de cet état, devant la cour de justice de l’UE. * Les décisions européennes/communautaires : ces décisions ne sont pas pourvues d’une portée générale. Elles constituent des actes applicables à leurs seuls destinataires. Ces décisions peuvent viser un ou plusieurs états membre

C. La cour d’assises 1. Composition 2. Les pouvoirs respectifs de la cour et du jury II. La juridiction d’appel III. La cour de cassation Section 2: Les juridictions spécialisées I. Les juridictions spécialisées en raison de la qualité de l’auteur de l’infraction A. Les juridictions pour mineurs 1. Le juge des enfants 2. Le tribunal pour enfants 3. La cour d’assises des mineurs 4. La chambre spécialisée de la cour d’appel

interdisait le travail de nuit des femmes. Après avoir ratifié cette convention la France est entrée dans la CEE. Cependant, les textes de la CEE prévoient le principe d’égalité homme/femme. C’est sur la base de la directive du 9 février 1976 que la CJCE ( cour de justice des communautés européennes) a condamné la France pour rupture d’égalité aux motifs que le refus du travail des femmes de nuit constitué une forme de discrimination sexuelle. La France été donc coincé entre les exigences du droit communautaire