Cour administrative d'appel de Marseille

d’aide, et l’oblige à communiquer les documents demandés. L’AFDAIM interjette appel, et la Cour Administrative d’appel, dans son arrêt du 19 décembre 2003, va d’une part annuler le jugement rendu en premier instance, et dans un second lieu rejeter la demande de l’APREI comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. LAPREI forme un pourvoi contre l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel devant le Conseil d’Etat. Pour l’APREI, l’AFDAIM en vertu de l’article 2 de la loi du 17

janvier 1993 dite « Loi Sapin » codifiée au code général des collectivités territoriales. Le tribunal administratif de Marseille a tranché la question en l’espèce en considérant que le service public culturel en cause était d’envergure nationale, éludant de jure la question de l’application du code général des collectivités territoriales. La cour administrative d’appel de Marseille a, pour sa part, tranché le débat au fond d’une solution rigoureuse en vertu de laquelle l’octroi de subventions à une

------------------------------------------------- Corrigé commentaire d’arrêt commune de Lambesc "lorsqu'en 1992 et, surtout en 1993, dans la loi Sapin, le législateur a utilisé l'expression de délégation de service public, il s'est borné à faire émerger dans les textes une réalité administrative et juridique préexistante, celle de la gestion déléguée du service public, dont la figure de proue était constituée par la concession de service public" (Unité et pluralité des délégations de service public : Contrats-Marchés publ., 2003, étude

dernières ont été contestées par des administrés. C'est pourquoi, 2 requérants, en date du 29 juin 2000 saissisent le Tribunal Administratif de Marseille pour excès de pouvoir sur délibération du Conseil Municipal, mais n'obtienent pas gain de cause car leur demande est rejetté. Lesdits requérants interjettent appel devant la Cour d'Appel Administrative de Marseille, le 4 Juillet 2005, qui annule le jugement dudit tribunal administratif. A la suite de quoi, le Maire d'Aix-en-Provence se pourvoit devant

fonctionnement Les juridictions administratives sont composées d’une juridiction administrative du droit commun qui connait un double degré de juridiction les TA et les cours et des juridictions administratives spécialisées. Toutes ces juridictions relèvent de l’autorité du conseil d’Etat qui connaît de leurs affaires en tant que juge de cassation. Section 1- La répartition des compétences entre les juridictions administratives La structure générale des juridictions administratives résultent pour beaucoup

| | | |-Cour d’appel de Versailles. 4 février2009, (Confirmation du jugement du TGI de Nanterre), condamne Bouygues à enlever une antenne-relais à| |Tassin-la-Demi-Lune (69).

recouvrement les compléments d’impositions en résultant. Le contribuable forme une requête aux fins de décharge de ces contributions devant le tribunal administratif de Nice, celle-ci est rejetée. Il interjette appel du jugement, mais la cour administrative d’appel de Marseille le déboute, enfin il forme un pourvoi en cassation. Il soutient d’une part qu’il n’est pas agent d’affaires, et d’autre part l’irrégularité de la procédure d’imposition tenant au fait qu’il n’avait pas été suffisamment informé de

documents demandés. L’AFDAIM interjette appel, et obtient gain de cause. En effet, la Cour administrative d’appel, par son arrêt du 19 décembre 2003, va d’une part annuler le jugement rendu par le tribunal administratif et rejeter d’autre part la demande, qui est considérée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. L’APREI forme un pourvoi contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel devant le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat, sur proposition de son commissaire du Gouvernement

Domenach - M. Dumortier - M. Gelblat - M. Hurtado - Mme Koumpli - Mme Ubeda – M. Warlet – M. Zevounou DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES SOMMAIRE DES SEANCES Séance 1 – Introduction au droit administratif Séance 2 – Les institutions administratives Séance 3 – Les sources constitutionnelles du droit administratif Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les

Institutions judiciaires, institutions administratives et sources du droit Bibliographie: legifrance.gouv.fr Les arrêts et sources et les lois courdecassation.fr conseil-etat.fr Institutions juridictionnelles de Serge Gachard. Dalloz Institutions judiciaires de Roger Perrot. Montchréstien. 13ème édition du 2 août 2008 Institutions judiciaires de Kernanec. Litec. 4ème édition de juillet 2008 Memento: L'essentiel des instituions judiciaires