Cour administrative d'appel de Marseille

Dans le cadre de mes études à l’Université Française en Arménie, j’ai effectué un stage de 4 semaines à partir du 9 mars jusqu’au 2 avril dans la banque Société Marseillaise de Crédit à Marseille, France. La Société marseillaise de crédit (SMC), la Banque du Sud, est une banque française créée en 1865 qui appartient au «Groupe Banque Populaire». Elle exerce son activité de banque commerciale auprès des particuliers, des PME régionales et des professionnels. Par une écoute attentive, des conseils

plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui

et ce dernier a demandé au juge l’annulation de ce titre. Il soutenait que la décision implicite prise en ne modifiant pas le montant de son indemnité était une décision créatrice de droit qui ne pouvait pas être retirée. La Haute juridiction administrative juge au contraire que « le maintien indu du versement d’un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l’ordonnateur qu’il ne remplit plus les conditions de l’octroi de cet avantage, n’a pas le caractère d’une

délibération d’autorisation de l’assemblée locale n’ai été transmise au préfet doit être annulé. Il s’en suivit que le tribunal administratif déclara la convention nulle le 25 mars 2005, solution confirmée, le 12 février 2007, par la cour administrative d’appel de Marseille. Le Conseil d’Etat, le 28 décembre 2009, par un arrêt d’assemblée, sanctionna ce jugement en considérant que le contrat pouvait valablement être invoqué en l’espèce. Avec cette décision, la Haute juridiction abandonne la jurisprudence

jugement rendu le 3 mars 2011 a été annulé par la cour d’appel de Marseille saisie d’un appel de la part de deux sociétés, M. A. D. et Madame C. B. La cour d’appel a de plus annulé la délibération du 21 octobre 2010 prise par le conseil municipal. La commune d’Avignon forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt : la commune, représentée par le maire, demande au Conseil d’Etat l’annulation de l’arrêt du 26 juin 2012 rendu par la cour d’appel, ainsi que la mise à la charge des appelants les

nominatif à l’encontre de chacun d’entre eux. En effet, les poursuites ne peuvent être engagées par le comptable public que s’il détient un titre exécutoire au(x) nom(s) même(s) de(s) la personne(s) poursuivie(s) conformément aux exigences posées par la Cour de cassation dans deux arrêts des 19 mai 1998 et 28 octobre 1999. Cette exigence est satisfaite soit par le titre de recettes initial s’il désigne nominativement les débiteurs poursuivis, soit, à défaut, par l’émission d’un titre exécutoire nominatif

prématurément le contrat. La société a alors présenté une demande tendant à l’indemnisation par la commune, du préjudice, résultant pour elle de cette résiliation anticipée. Sa demande ayant été rejetée par le TA, la société fait appel. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 29 mars 2010, a d’une part, écarté la demande de la société tendant à l'indemnisation de la valeur non amortie des immobilisations, en appliquant les dispositions contractuelles encadrant le crédit-bail , et d'autre

1995 Yves Thomas, Histoire de l’administration, La Découverte, Repères, septembre 1995 Grégoire Bigot, Marc Bouvet, Regards sur l’histoire de la justice administrative, Litec, jurisclasseur, mai 2006 1 Loi des 16 et 24 août 1790 – Article 13 : Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les

se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d’une déclaration préalable » et qu’ainsi la constitution d’association « ne peut être soumise pour sa validité à l’intervention préalable de l’autorité administrative ou même judiciaire ». Par cette décision, le Conseil constitutionnel se dresse en réel gardien des libertés fondamentales, et non plus seulement en arbitre des conflit entre le Parlement et le Gouvernement, en donnant une valeur constitutionnelle

jugé légal un décret « anti-mendicité » : C.E., 9 juillet 2003, M. Laurent L. et Association AC Conflent « …Considérant que les requêtes de M. Laurent L. et de l'ASSOCIATION AC CONFLENT sont dirigées contre un même arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en jugeant que l'arrêté du maire de Prades en date du 30 mai 1996 réglementant notamment la mendicité