Cour administrative d'appel de Marseille

particulier depuis un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 17 janvier 2007. En l’espèce, M. Y avait consenti au profit de M. X, marchand de biens, des promesses de vente sur sa maison. Après avoir levé l’option et fait sommation à M. Y de passer l’acte, M. X l’a assigné en réalisation de la vente. La décision rendue en première instance a fait l’objet d’une procédure d’appel devant la Cour d’appel de Paris. La réalisation de la vente été demandée par M.X et à l’inverse

détachables, contre les clauses réglementaires, référé précontractuel, déféré préfectoral. Complexité, insécurité juridique, allongement des délais juridictionnels sont autant de difficultés maintes fois soulignées. Dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (1) , le Conseil d'État s'est efforcé de concilier les objectifs de service public inhérents à tout contrat administratif avec les exigences de la légalité objective ainsi que la protection des tiers. Contrat

Hôpitaux de Paris. Faits : Mr ZYX décède d’un arrêt cardiaque et d’une anoxie en 1995 dans un hôpital public, décès du au dysfonctionnement de l’appareil respiratoire artificiel. Mme Souad assigne l'hôpital en réparation devant la juridiction administrative. (c’est un service public hospitalier donc représente l’Etat c’est pourquoi on saisit cette ordre de juridiction) Procédure : TA Paris 3 mars 1998 condamne l’assistance publique – hôpitaux de paris à verser de l’argent à Mme Souad ZYX et

présentation générale 2 ordres La France se caractérise par une organisation juridictionnelle originale, puisque qu’il existe d’un côté, les juridictions judiciaires, qui tranchent les litiges entre personnes, et d’un autre côté, les juridictions administratives, qui jugent les affaires opposants les administrés à l’Administration, système dual hérité de la révolution Française. Idée 2 annonce du plan Après avoir compris historiquement cette dualité, nous présenterons le système juridictionnel français

contentieuse devant les juridictions administratives Cahier détaché n°2 - 17/1739 - 26 avril 2004 Rémy Schwartz, conseiller d’Etat Myriam Kaczmarek, juriste PROCÉDURES ADMINISTRATIVES CONTENTIEUSES Sommaire INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .207 LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES . . . . .209 I/ L’ORGANISATION DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE . . . . . . . . . .210

communautaire. On vise des entreprises publiques ou privés et qui passent des marchés dans des secteurs sous influence étatique, et sont soumises au droit des marchés publics et au droit communautaire (concession de distribution d’eau, les associations administratives…). Le droit communautaire envisage depuis longtemps la situation des structures de droit privé qui gèrent des capitaux publics et donc doivent être soumis au code des marchés publics. Les tableaux présentent l’année 2004 : c’est pas une année

droit: La Cour de Cassation. La Constitution du 22 frimaire, institut le Conseil d'État, des organisme juridiction suprême dans l'ordre administratif. La justice de la Vème République: la constitution et les lois de la V République n'ont pas révolutionné le paysage juridictionnel; mais synthétisés, clarifiés ce paysage. Le TGI, TI et la carte judiciaire: reformées pour supprimer les tribunaux car peu d'affaire et manque de personnelles. Juridiction d'appel: la cour d'appel : seul

financement par la commune d’Aix-en-Provence pour l’organisation de cette manifestation culturelle. Le litige est né du fait de deux contribuables d’Aix-en-Provence, Monsieur et Madame A., qui ont attaqué devant le Tribunal administratif de Marseille les délibérations du conseil municipal des 12 février et 26 mars 1998 accordant à l’association des subventions d’un montant respectif de six et deux millions de francs. En première instance, Monsieur et Madame A., reprochent à la commune d’avoir

s'inscrit dans le Livre Premier du Code intitulé : " Dispositions communes à toutes les juridictions ". Le Code de Justice Administrative (CJA) ne peut pas proposer de définition unitaire de " l'action en justice administrative ". La structure complexe et ramifiée du contentieux administratif est historiquement la résultante de l'évolution elle-même complexe de la justice administrative et elle répond fonctionnellement à la diversité des contentieux que le juge administratif peut être appelé à connaître

puisque seule la procédure pénale pour exercice illégal serait recevable…. D’autre part sur le moyen du recouvrement de la créance, le débat juridique s’est rapidement positionné autour de la question de savoir qui des juridictions civiles ou administratives ont compétence, puisque dès 1943 l’arrêt Bouguen (CE n°72210) a posé définitivement la notion d’entité de droit privé chargée d’une mission de service public. En d’autres termes, le recouvrement de la cotisation ordinale est il un acte à caractère