Cour administrative d'appel de Marseille

27 janvier 1999, annulé le refus de communication opposé par l’AFDAIM et enjoint celle-ci de communiquer les documents. L’AFDAIM a fait appel de cette décision devant la Cour administrative d’appel de Marseille qui a annulé ce jugement le 19 décembre 2003. L’APREI forme un pourvoi contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel. La question de l’incompétence de la juridiction, n‘apportant pas de difficulté particulière dans cette affaire, sera laissée de côté. D’autre part, l’association requérante

société libérale et démocratique. Par conséquent , la police administrative est exposé comme étant l'activité administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public. Depuis le code des délits et des peines de 1975; elle se distingue de la police judiciaire. Le critère de distinction organique ne peut être utilisé étant donné que ce sont les mêmes autorités et le même personnel qui agissent selon les cas au titre de la police administrative ou de la police judiciaire. La jurisprudence à donc utilisé

appliquant les règles juridiques existantes. Ces Juridictions portent des noms différents selon les catégories : Les Tribunaux (organe chargé de rendre la Justice) de Grande Instance, les Tribunaux d'Instance, les Tribunaux de Commerce, les Cours d'Appel, la Cour de Cassation, les Conseils de Prud'homme (spécialisés dans les contentieux de travail), le Conseil d'Etat, etc... Les décisions prises par les Tribunaux s'appellent des jugements, alors que les décisions rendues par les Cours s'appellent des

avant la révolution français les tribunaux contesté les actes royaux, les révolutionnaires ne voulaient plus de tribunaux qui décide, il fallait une administration qui a un droit propre, conséquence : Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : Lois du 16 et 24 août 1790 interdisent aux tribunaux ordinaires de « troubler de quelques manière que ce soit les opérations des corps administratifs ou de citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction » 1799 :

Il y a un seul TGI compétent en matière de responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire : celui de Paris. B/ Organisation et fonctionnement du TGI 1 Le président Il préside la première chambre. Il a des fonctions administratives : il s'assure du bon fonctionnement de son TGI Il a aussi des fonctions juridictionnelles et à lui seul le président du TGI est une juridiction. Dans l'exercice de ses fonctions, il va soit juger comme un juge ordinaire mais il a des missions

concurrence. Le 1er type de contentieux : juge judiciaire : il y a l’ordre administratif, le tribunal administratif. L’ordre judiciaire : au 1er degrés en matière de commerce : le tribunal du commerce et le second le TGI. 2ème niveau : cour d’appel 3ème niveau : la cour de cassation. On va s’intéresser au tribunal judiciaire et on va mettre de côté l’administratif. Les juges judiciaire peuvent connaître des litiges qui concernent le droit de la concurrence. Avant de rentrer dans le détail, a quoi

de distinction La grade distinction en droit français entre les juridiction est celle qui répartie d’une part les juridiction judiciaire et d’autre part les juridictions administratives. Il y a donc l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Au sommet de ses deux ordres se trouve la cour suprême, pour le judicaire : la cour de cassation et pour l’administratif : c’est le conseil d’état. Parfois le contentieux est difficile, on ne sait pas a quel domaine s’adresser. Le tribunal des conflits

civile ) le droit administratif est né par surprise et il a mit un siècle pour atteindre sa maturité . 1-Identification contextuelle du droit administratif la construction du droit administratif est lié a l'apparition d'une juridiction administrative distincte de la justice judiciaire le juge administratif né au sein de l'administration active et acquiert une indépendance incontestable . Est don apparut un droit administratif distincte qui est apparut distinctivement a une juridiction administratif

contentieux Les juridictions communautaires Le revenu minimum d’insertion Le financement de l’économie L’union économique européenne Testez vos connaissances sur les collectivités locales - corrigés Testez vos connaissances sur la juridiction administrative Sommaire L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL .....................................................225 I/ LA THÉORIE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL .................................................................225 A) L’auteur de l’acte

à ce refus. Le tribunal administratif de Montpellier rend son arrêt le 27 janvier 1999 par lequel elle annule le refus de communiquer les documents de l'AFDAIM et lui impose la communication des documents. L'AFDAIM fait appel. La Cour administrative d'appel de Marseille annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier, selon elle l'AFDAIM ne gère par une mission de service public. L'APREI se pourvoi en cassation. Par quel prisme se fait l'évaluation du caractère de service public assuré