user icon

commentaire d'arret commune d'avignon

2789 mots 12 pages
Montre plus
Noel AKAKPO, Etudiant en master droit, INGENIERIE DE LA COMMANDE PUBLIQUE: Marché public; PPP. A l’université de
Lomé. 98913751 Arrêt du 31 mars 2014 Commune d’Avignon L’article L. 2 125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
(CG3P) a donné lieu à une controverse doctrinale en disposant que « toute occupation ou utilisation du domaine public […] donne lieu au paiement d’une redevance ». Par un arrêt du 31 mars 2014 Commune d’Avignon, le Conseil d’Etat a tranché en faveur …afficher plus de contenu…

Le CG3P précise en effet, à son article L. 2 122-1, que « nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance d’une personne publique […] ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ».
On en déduit que celui qui fait un usage ne « dépassant [pas] le droit d’usage qui appartient à tous » n’a besoin d’aucune autorisation. A l’inverse, celui qui utilise le domaine public en excédant ce droit d’usage, doit obtenir un titre l’y autorisant. Dans tous les cas, l’utilisation doit être compatible ou, au moins, conforme à l’affectation …afficher plus de contenu…

Ces utilisations privatives doivent donc être conformes, ou au moins compatibles, avec l’utilisation principale du domaine : elles ne doivent pas contrevenir à la conservation du domaine public, en raison de l’importance qui lui est accordée. Le domaine public d’une personne publique est en effet consacré à l’intérêt général, soit par le bais d’une affectation à l’usage du public ; soit par le biais d’une affectation à un service public.
Sa protection doit donc être assurée. Le titre habilitant l’occupant à « occuper une dépendance d’une personne publique […] ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage

en relation

  • Cas pratique - droit administratif
    2160 mots | 9 pages

    Cas pratique n°1 : Le cas pratique étudié nous amène à réfléchir sur le principe de spécialité des établissements publics. En présence, la RATP est un établissement public crée pour exploiter des réseaux et des lignes de transport public en commun dans la région parisienne. Elle a donc pour but de remplir une mission d’intérêt général avec donc une compétence limitée à l’exploitation du réseau de transport en commun. Une récente décision du Ministre délégué aux télécommunications….

    montre plus
  • Note de synthese communication solidaire
    1767 mots | 8 pages

    NOTE DE SYNTHESE DE DOCUMENTSCollectivité émettrice : Ville d’Admivilleà l’attention de Madame la directrice des services à la populationObjet : Tarification des services publics locauxRéférences : Code général de la propriété des personnes publiques, art L2122-1, fixation des prix par une autorité administrative indépendante art L.341-3 et L.452-3, égalité de traitement, incluant la question du tarif d’accès applicable CE, 28 mars 1997, N° 179049, 179050, 179054,Société Baxter).La politique tarifaire….

    montre plus
  • Droit crer un site internet
    510 mots | 3 pages

    2) L’article 4 du contrat type Si les obligations et droit de propriété intellectuelle sont faites dans les règles, il n’y à aucun soucis à se faire. Dans l’article 4 du contrat type il est énoncer que les droits dits « droits sui-generis » deviendront la propriété de la société qu’elle soit exploité ou non par la société. Celui qui créer le site internet pour la société, la garantit contre toute revendication de toute personne susceptible de pouvoir prétendre à un droit quelconque à se suet. Cela veut dire que le contractant donc celui qui créer se site internet donne comme garantit à son client….

    montre plus
  • Cas pratique mempalmade
    1317 mots | 6 pages

    ● Civ. 1re, 30 mai 2000Néanmoins, les atteintes à la vie privée peuvent être justifiées par un d'information du public et à la libertй d'expression garantis par l'art. 10 Conv. EDH. Le juge a dans ce cas une appréciation souveraine pour justifier cette atteinte ou non par le….

    montre plus
  • lulu
    308 mots | 2 pages

    Une organisation publique a pour objectifs de produire des services et de gérer les biens publics. Elle assure donc une mission de service public au bénéfice des usagers. Son environnement est composé de ses partenaires avec lesquels elle est en relation pour fournir les services publics qui correspondent à ses missions. Le financement des services publics est assuré par l’impôt et parfois par le paiement du prix par l’usager.….

    montre plus
  • Dr jekyll et m. hyde
    29054 mots | 117 pages

    Licence : Domaine public 1 I -….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt syndicat slm 2010
    2461 mots | 10 pages

    Elle rappelle tout d’abord que les dispositions du Préambule de la Constitution de 1946 avait vocation à s’appliquer à la fonction publique. Puis, elle énonce que l’absence de règlementation en la matière ne saurait avoir pour conséquences d’exclure les limitations nécessaires à l’usage de droit, afin d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public. Ainsi, dans ces conditions, il appartient au responsable de bon fonctionnement du service public en cause, incarné par l’État ou le chef de service, de fixer lui-même nature et l’étendue des limites, toujours sous le contrôle du juge. Le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision du 25 juillet 1979 qu’il appartenait en principe au législateur de concilier droit constitutionnel….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt
    1821 mots | 8 pages

    Le cadre juridique applicable aux salariés mis à dispositionLa Cour a également jugé que le salarié mis à disposition d'une collectivité territoriale est soumis aux principes fondamentaux tels que la neutralité et la laïcité. Cette obligation découle du cadre juridique applicable aux salariés mis à disposition qui prévoit notamment qu'ils sont soumis aux mêmes règles que celles applicables aux agents publics. En effet, selon les dispositions légales en vigueur, les salariés mis à disposition d'une collectivité territoriale sont soumis aux mêmes obligations que celles applicables aux agents publics en matière de neutralité et de laïcité. Cela signifie notamment qu'ils doivent respecter ces principes dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'en-dehors dans certaines circonstances.….

    montre plus
  • Commentaire d'arret "commune de meung sur loire
    2085 mots | 9 pages

    : Master I droit public Commentaire de l’arrêt « Commune de Meung-sur-Loire »,Conseil d’Etat 7 mars 2008 Le droit de préemption est une technique d'acquisition de biens, généralement immobiliers, utilisée par une collectivité publique dans un objectif d'aménagement urbain. Cependant il existe d'autre moyens d'acquisition a la disposition des collectivités publiques comme l'expropriation, ou l'achat a l'amiable. Néanmoins le droit de préemption bénéficie aujourd'hui d'un grand succès auprès des élus locaux, malgré l'opprobre qu'il suscite auprès des administrés propriétaires ou évincés. L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 mars 2008 "commune de Meung-sur-Loire" en est une illustration.….

    montre plus
  • Cass. 3ème civ., 31 octobre 2012
    2825 mots | 12 pages

    Même si les parties peuvent valablement convenir entre elles de droits réels en vertu du principe de la liberté contractuelle, il n’en demeure pas moins que ces dernières doivent respecter l’ordre public. L’ordre public est définie comme le caractère des règles juridiques qui s’imposent dans les rapports sociaux, pour des raisons de moralité ou de sécurité impérative. Selon l’article 1162 du Code civil : « Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ». Cette idée d’ordre public a notamment été reprise dans l’article 544 du Code civil (visa),….

    montre plus
  • Cas pratique l'aide de la maire
    2494 mots | 10 pages

    Le 11 juillet 2011, le CE d’Etat avec l’arrêt Poirrez a rendu une décision similaire en refusant la demande d’usagers qui contestaient la suppression de dessertes de la SNCF pour une période de la journée. De plus, il convient de rappeler qu’il existe des services publics à valeur constitutionnelle qui ne peuvent être supprimé. Bien que n’ayant aucuns droit acquis au maintien d’un service public, les usagers peuvent contester la suppression d’un service public si ce dernier remplit un besoin primordial : affaire Decaudin, 28 févr. 1990 où le CE a accueilli la demande des usagers qui contestaient….

    montre plus
  • Conseil d'etat , 6 avril 2007, commune d'Aix en Provence
    1605 mots | 7 pages

    Cela signifie que ces établissement peuvent être des établissement de droit privé mais poursuivant un but d’intérêt général et donc de service public, prérogative qui revient à l’Administration. Enfin, l’arrêt du Conseil d’État du 31 Mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris prévoit qu’une entreprise publique peut intervenir dans un domaine privée….

    montre plus
  • Droit adm
    4724 mots | 19 pages

    Licence en Droit 2ème niveau DROIT ADMINISTRATIF Cours de Monsieur le Professeur PLATON Equipe pédagogique : M. GUEYE, M. JOUFFROY et Mlle NOUREAU TD n° 3 : Le Service public 1 - La notion de service public Séance et épreuve : Commentaire de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. 1 - Á domicile : Commentaire écrit de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. (Introduction et plan détaillé, avec, au niveau de l’introduction ou du plan, définitions et arrêts de référence (cf. dossier et votre cours), résumé non élaboré (utiliser des tirets) du contenu des sous-titres : pas plus de quatre pages !). 1 Á retenir impérativement : • Références jurisprudentielles relatives au service public 1. TC.….

    montre plus
  • Commentaire arret commune morsang sur orges
    2124 mots | 9 pages

    Commentaire d’arrêt C.E.Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges. En France, depuis les années 1990, les spectacles de lancer de nains étant devenus une attraction qui attirée les foules et tendaient à se propager. Le maire de Morsang-sur-Orges, commune située dans le département de l’Essonne, pris un arrêté de police en date du 25 octobre 1991. Cet arrêté visait à prohiber ce genre de spectacle dans la commune, au motif de prévenir tous désordres éventuels à l’ordre public et afin de garantir le respect de la dignité de la personne humaine.….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt CE 09/03/1951
    376 mots | 2 pages

    L'administration peut elle prendre une décision d’exclusion a l'encontre d'un de ses usagés sans méconnaître le principe d'égalité ? Décision : Oui, décision illégale, violation du principe + détournement de pouvoir par l’administration Portée : affirmation principe d’égalité au sein du service public … PGD Utilisation pour la 1ère fois de l’expression « PGD » cet arrêt et les conclusions sur lesquelles il a été rendu consacrent la théorie des PGD dont la jurisprudence antérieure s'était souvent inspirée sans la nommé expressément sauf en de rare occasion ( exemple arrêt aramu )….

    montre plus