Cour administrative d'appel de Nancy

porter de nom ni de prénom autre que ceux exprimés dans son acte de naissance. Des changements de nom son possible dans deux séries de cas : s’il y a changement d’état si l’individu est autorisé à modifier son nom par décision de l’autorité administrative ou judiciaire. A) Le changement de nom lié à un changement d’état Le nom traduit l’état civil d’une personne. Dans la mesure où ce nom traduit l’état civil d’une personne, lorsqu’il y a modification de l’état de la personne cela va entrainer

publiques recoivent leur organisation du droit administratif. Usage du critère organique : _ Il n'est pas toujours aisé de définir ce qui appartient a l'administration, les personnes publiques ne sont pas les seules à accomplir les activités administratives. _ Il est difficile de faire une réforme organique pour le droit administratif et son champ d'application (champ plus ou moins large selon la nature des organes qui interviennent. Sur les personnes publiques, il est large, il fixe les status

indications tirées d’une comptabilité occulte tenue par un tiers, de tels éléments ne sauraient être utilement opposés à l’intéressé que s’ils sont, en outre, corroborés par des constatations propres à son entreprise, à son activité ou à sa situation. » La Cour de cassation semble adopter une attitude assez proche (5). Le Conseil d’Etat se refuse cependant à entourer du moindre formalisme la mise en œuvre du droit de communication. Dans un cas où l’administration se procure, sur sa demande, un rapport établi

Table des matières Titre 1 : Les missions des personnes publiques 2 Chapitre 1 : Les activités de police administrative 2 Section 1 : La notion de police administrative 2 I La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un

locales pour l’organisation d’un Service Public : C.E. 13/05/1992 Commune d’Ivry sur Seine. Le contrat conclu entre un office HLM et un CROUS pour le logement des étudiants a un caractère administratif TC 7/Octobre/1991 CROUS de l’académie de Nancy Metz. Mais lorsque le contrat ne fait apparaître que des rapports de droit privé il reste de droit privé même si les deux parties sont de droit public CE 11/05/1990 bureau d’Aide Sociale de Blenot les Pont à Mousson. En application de cette solution

spécial. Il est nécessaire de connaitre les arrêts (pas de code aux examens). La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts. Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence administrative : le G.A.J.A. dernière édition. Examen : choix entre dissertation et cas pratique. INTRODUCTION Section 1 : La notion de personne publique Le droit administratif est le droit applicable entre l’administration et les personnes privées.

2 ème partie: Les limites de l'action administrative TITRE 1 La légalité Chapitre 1 Analyse de la légalité Section 1 Les sources de la légalité Sous-section 1 Les sources écrites Paragraphe 1 I) La constitution Paragraphe 2 II) Les normes internationales et communautaires A - A) Les normes internationales 1 - 1° Les traités internationaux a. a) La valeur juridique des traités i. * Une valeur supra législative B - B) Les normes communautaires 1 - 1° La diversité des normes

de 1919 indique que « les dépendances du domaine public sont des propriétés administratives affectées formellement à l’utilité publique, c’est-à-dire soit à l’usage direct du public, soit à l’usage d’un service public, et qui, par suite de cette affectation, sont inaliénables, imprescriptibles, et protégés par les règles pénales de la voirie. Toute la domanialité publique repose sur l’idée de l’affectation administrative des choses à l’utilité publique. » Mais l’affectation à l’utilité publique

..................................................................37 2 - La responsabilité du fait des conventions internationales .......................................................38 3 - La responsabilité du fait de certaines décisions administratives..............................................38 4 - La responsabilité sans faute pour dommages permanents de travaux publics ..........................39 III - Synthèses exemplatives ...........................................................

théâtre de verdure a un intérêt public alors même qu’il n’y avait pas de carence. CE 29 décembre 97 – Cne de Gennevilliers, Cne de Nanterre : il est admis que les communes peuvent créer des SPIC facultatifs. CAA Nancy 1er octobre 98 – Communauté Urbaine du Grand Nancy : on a permis aux communes de créer une infrastructure de réseau fibre optique, alors même qu’il y avait une offre suffisante sur le marché. 2/ L’exécutif : le Maire Le maire est l’exécutif de l’assemblée