Cour administrative d'appel de Nancy

Titre 1 : Les moyens juridiques de l’activité administrative L’administration peut donc décider unilatéralement, elle va pouvoir imposer des décisions aux administrés, aux citoyens. Elle peut éventuellement délivrer des autorisations. Ce pouvoir de décision unilatérale permet à l’administration de prendre des décisions administratives, la décisions administratives va produire des effets juridiques. Cela veut dire que la décisions administratives va modifier l’ordonnancement juridique. Ce pouvoir

des victimes. Attentat à Minsk. Un attentat dans le métro de Minsk, la capitale de la Biélorussie, a tué 15 personnes et blessé plus de 150 autres le 11 avril. Les deux hommes de 25 ans accusés d’en être à l’origine ont été condamnés à mort par la Cour suprême du pays le 30 novembre. Tornades aux Etats-Unis. De violentes tornades ont balayé plusieurs Etats dans le sud-est des Etats-Unis, au cours des deux dernières semaines d’avril. Plus de 300 personnes ont été tuées, ce qui en fait la catastrophe

morale de droit public investie d’une mission spéciale et rattachée à une personne publique. C’est un moyen pour les autorités locales de diversifier leurs structures sans perdre les atouts de la puissance publique, d’où, le succès du procédé. La Cour des comptes, au fil de ses rapports, s’est employée à montrer les dangers de la multiplication de ces établissements, mais aussi, de la liberté de créer des filiales. Le législateur a, par la loi sur la sécurité financière, n° 2003-706 du 1er août

preuve relèvent du domaine de la loi de sorte qu’un texte réglementaire ne peut, sans base légale, régir la charge de la preuve. 11/ « Actori incumbit probatio » Le principe « actori incumbit probatio » est commun aux procédures civiles et administratives mais en matière fiscale la jurisprudence y a apporté des aménagements pour tenir compte des spécificités de la matière. 111/ Un principe général Comme le rappelle la doctrine ( ), la procédure civile est commandée par le principe simple

concubinage en admettant par exemple, le droit à réparation d’un concubin du fait du décès de l’autre concubin. Cette solution état notamment retenue par la chambre criminelle de la Cour de Cassation jusqu’à ce qu’une unification intervienne au sein de la jurisprudence avec un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation de 1970. La jurisprudence devait aussi admettre que la rupture abusive du concubinage puisse donner lieu à des dommages et intérêts, tant au profit des concubins que des

jurisprudence et les principes généraux du droit 1 – La jurisprudence En droit interne, les litiges individuels du travail, jugés par les conseils des Prud’hommes en premier ressort, les chambres sociales des cours d’appel au second degré et portées souvent devant la Cour de cassation (chambre sociale) sont à l’origine de la formation d’une jurisprudence fournie en matière sociale. On pouvait naguère regretter que le nombre des arrêts de principe soit rare et que sur bien des points, la

lors lié, ne pouvant se prévaloir d’une autorité quelconque lui accordant un droit de regard sur la gestion des fonds octroyés. Le devoir de vigilance est reconnu expressément par la jurisprudence tunisienne. Aux termes d’un arrêt récent de la Cour de cassation,  « le banquier assume un devoir général de vigilance et de discernement proportionnel, quant à son degré et à son étendue, à la diversification, au développement et à l’importance des moyens pratiques dont il dispose et à l’effectif humain

1e partie Les actes de l’administration Les autorités administratives disposent du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX

général président de la Cour de cassation de 1996 à 2004, est décédé à Paris, samedi 17 février, des suites d'une longue maladie. "Sa disparition plonge dans l'affliction la famille judiciaire et tous ceux qui ont eu le privilège de le connaître et d'apprécier sa très grande humanité", a indiqué, lundi, dans un communiqué, son successeur, Jean-Louis Nadal. Né le 17 décembre 1936 à Metz, père de trois enfants, a commencé sa carrière en 1965 comme substitut du procureur, à Nancy. Il est membre de

terme définitif à la capacité de la femme mariée. - Loi du 3 Janvier 1972, reconnaît égalité des droits entre enfants naturel & légitimes (sauf pour enfant adultérins avec des droits successoraux réduits jusqu’à condamnation du droit Français par la cour européenne) - Loi du 26 mai 2004 sur le divorce, libéralisation forte - Ordonnance du 4 Juillet 2005 qui fait disparaître une partie de la distinction entre filiation naturelle et légitime. - Prise en compte de l’évolution scientifique  Loi