Cour administrative d'appel de Paris

mai 1997, Préfet de police de Paris c. TGI de Paris, Lebon p.528. TC, 30 juin 2008, Epoux Bernardet, AJDA, 8 sept. 2008, p. 1593. Bibliographie Guy Thuillier, Histoire de l’administration française, PUF, Que sais-je ?, février 1994 François Burdeau, Histoire de l’administration française, Broché, mai 1995 Yves Thomas, Histoire de l’administration, La Découverte, Repères, septembre 1995 Grégoire Bigot, Marc Bouvet, Regards sur l’histoire de la justice administrative, Litec, jurisclasseur, mai 2006

LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE : l'exemple de la responsabilité hospitalière PARTIE I :  Conseil d'État, 25 septembre 1987, M. AOUDJ : • Faits : Le 16 mai 1979, M. AOUDJ subit une phlébographie spermatique à l'hôpital Tenon à Paris. Suite à cette intervention, il connut des troubles et décida d'assigner l'hôpital Tenon en réparation du préjudice. • Procédure : Le 4 juillet 1983, M. AOUDJ ( requérant) saisit le tribunal administratif de Paris. Voyant sa demande rejetée, il

1° d’annuler l’arrêt du 1er octobre 2008 par leque l la cour administrative d’appel de Paris ) a, à la demande de la société Zara France, d’une part, annulé le jugement du 26 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 septembre 2004 du maire de Paris lui enjoignant de déposer trois photographies situées derrière les baies vitrées du local situé 4 rue Halévy à Paris (75009) et de remettre en état les lieux dans un délai de

INTRODUCTION AU DROIT -ARNAUDON Marjolaine- CHAPITRE 1- L’ORDRE JURIDICTIONNEL DÉFINITIONS : ARRÊT : décision de justice rendue par certaines juridictions (cour d’appel, cour de cassation, cour d’assises …) CONTRAVENTION : infraction la moins grave sanctionnée par des amendes, TIG… CRIME : infraction la plus grave sanctionnée par de la réclusion ou détention à perpétuité ou à temps, voire d’une amende… DÉLIT : infraction punie d’emprisonnement, amende, TIG, peine privative de droits…

requérant du fait de sa contamination par le virus de l’immunodéficience humaine. L’administration interjeta alors appel de cette décision et obtenu gain de cause par la Cour administrative d’Appel dans son jugement 20 Octobre 1992 où celle-ci annula le jugement du tribunal administratif. En effet, la Cour administrative d’Appel jugeait que le requérant ne pouvait engager la responsabilité de l’administration dès lors qu’aucune faute de sa part n’avait été prouvée et révélée par le requérant. C’est

ses fonctions. Ceci étant précisé que l’on s’en tiendra ici a la justice étatique interne, sans relever l’incidence que peuvent avoir, dans l’application du droit, les décisions de juridictions internationales telles que la Cour de Justice des Communautés Européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme. I] Les juridictions Les institutions qui rendent la justice sont séparées en 2 ordres de juridictions. =>L’une tranche les différents qui mettent en cause les pouvoirs publics. ORDRE JUDICIAIRE

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01507-09MA01508 du 17 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 072660-072825 du 16 avril 2009 du tribunal administratif de Toulon annulant la délibération du 28 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Six-Fours-les-Plages

Cinarca Liamone. La cour administrative d’appel de Marseille par un arrêt du 15 avril 2009, a annulé le jugement du 28 juin 2007 et répondant positivement donc à la demande du SIVOM et a condamné l’Etat à verser à ce syndicat la somme de 215 031,64 euros, assortie au taux légal. Un pourvoi est alors formé par le Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Ainsi qu’un pourvoi incident du SIVOM Cinarca Liamone. La cour administrative d’appel de Marseille, annule

ACTIVITES D’UN CABINET D’AVOCATS 4) – LA PROCEDURE JUDICIAIRE a – Types de procédure b – Modes de saisine du tribunal 5) – LES JURIDICTIONS a- Les juridictions civiles b – les juridictions pénales c – les juridictions administratives d- la Cour d’Appel e) Les hautes juridictions 6) – MA PARTICIPATION PENDANT LE STAGE 7) – MES IMPRESSIONS SUR LE STAGE 1) PRESENTATION DE LA SOCIETE Mon tuteur : Taille du cabinet : 2 avocats Statut juridique de ce cabinet d’avocats

devant une juridiction hiérarchiquement supérieure pour un nouvel examen. Ainsi, une personne qui n'est pas satisfaite d'une décision rendue par un tribunal peut, sauf exception, contester la décision devant une cour d’appel en interjetant appel. Par la suite, si l’arrêt de cour d’appel ne la paraît pas satisfaisant aux yeux du justiciable, celui-ci peut introduire un pourvoi à la cassation. 7 LA JUSTIFICATION OU MOTIVATION DES DECISIONS = LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT ETRE MOTIVEES : Les