Cour administrative d'appel de Paris

Elle ne peut donc en principe faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, ce dernier ne pouvant être formé que contre un acte administratif unilatéral faisant grief, soit un acte revêtant un caractère décisoire. Pourtant, la circulaire administrative, s’adressant par principe aux agents de l’administration, ne peut que susciter l’intérêt des administrés qui concernés par cette dernière peuvent souhaiter pouvoir en contester la légalité dans les hypothèses ou ils y trouveraient un intérêt.

institutions judiciaires, administratives  Ordre judiciaire : Cour de cassation/ Cours d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la

T.I., juge de l’exécution et juges aff. familiales du T.G.I. … aujourd’hui, pour désengorger justice pratique multipliée. double degré de juridiction : juges d’appel vont infirmer ou confirmer la décision des premiers juges. Sf : l’appel d’une décision de Cour d’Assise relève de la compétence d’une autre cour d’Assises. Pas de cour d’appel spéciale en matière criminelle. contradiction : les parties doivent se faire connaître en temps utile les moyens de fait et éléments de preuve qu’elles comptent

Fax reçu de 33 1 40208088 17-05-10 14:88 Pg: 1 TRIBUNAL DES CONFLITS Cette décision sera pUbliée au Recueil LEBON PIWNICA & MOLIN lÉ AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ST A LA COUR DE CASSATION 62, Boulevard de Courcelle$ REPUBLIQUE FRANÇAISE 750.17 PARIS· 01 46 22 83 Zl Conflit sur renvoi du Conseil d' Etat (article 35) . Institut national de la santé et de la recherche médicale c/Fondation Letten F. Saugstad AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS M. Jean-Louis Gallet Rapporteur

10-24761, à paraître au Bulletin civil I I - Le droit au secret Document 11 : Cass. civ. 2e, 26 nov. 1975, Bull. civ. II, n° 314. IIIDocument 12 : Cass. civ. 2e, 29 avr. 1998, Bull. civ. II, n° 141. Travail : Dissertation 2 DOCUM ENT 1 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 6 janvier 1971 N° de pourvoi: 69-12998 Publié au bulletin REJET REPUBLI QUE FRANCAI SE AU NOM DU PEUPLE FRANCAI S SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF

de l'EURL n'a aucunement |Le gérant de l'EURL énonce la | | |Lieu : Tribunal Administratif de |manifesté sa volonté de bénéficier |privation d contribuable qui lui | | |Paris |de la garantie offerte par la |aurait permit d'obtenir un débat | | | |Charte du contribuable au cours de |avec un supérieur hiérarchique du

 : · Civil = CA· Pénal = Cour d'assises d'appel· Administratif = Cour administrative d'appelLe vocabulaire en appel :Appel Recours contre une décision rendue en premier ressort (jugement)Appelant Plaideur qui prend l'initiative de l'appel principalIntimé Adversaire de l'appelant qui peut former un appel incidentArrêt confirmatif Décision de la Cour d'appel allant dans le même sens que le jugement du 1er degréArrêt infirmatif Décision de la cour d'appel contredisant le jugement du 1er degré

Tribunal de conflits Tribunal de conflits Conseil d’état Conseil d’état Cour de cassation Cour de cassation 2nd degrés 2nd degrés Cour d’assise Cour d’assise Cour d’appel Cour d’appel Chambre des appels correctionnels Chambre des appels correctionnels Cour administrative d’appel Cour administrative d’appel Tribunal correctionnel Tribunal correctionnel Tribunal de grande instance Tribunal de grande instance 1ere degrés 1ere degrés Conseil des prud’hommes

commis par les mineurs sont jugées soit en cour d’assise des mineurs soit par le juge des enfants tandis que les majeurs sont jugées par des tribunaux pour adultes. 4. Quelles possibilités s’offrent aux personnes qui ne sont pas satisfaites du jugement ? Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elle peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire.Elles peuvent aussi faire appel à la cour de cassation qui ne rejuge pas l’affaire mais

et les fondements historiques. La séparation entre les ordres de juridiction administrative et judiciaire résulte d’un processus historique, qui se confond dans une certaine mesure avec la séparation de l'activité juridictionnelle et de l'« administration active ». Le dualisme juridictionnel repose sur une conception spécifique de l’État et de la séparation des pouvoirs et la raison d’être de la juridiction administrative sur le principe selon lequel « juger l’administration, c’est encore administrer