Cour administrative d'appel de Versailles

par une société avaient fait réaliser sur celui-ci un forage. La société les avaient assignés pour obtenir devant le juge judiciaire sa fermeture, en se prévalant d'une violation du principe de précaution et d'un abus du droit de propriété. La cour d'appel a débouté la société en considérant que le fait que les conclusions d'un expert en la matière revoyait à l'absence d'un quelconque risque de pollution suite à la mise en place de ce forage donc pas de violation du principe de précaution. Qu'en

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à lui rembourser les droits de plaidoirie. Par un mémoire enregistré le 6 janvier 1999, présenté par Me MESCHERIAKOFF, avocat au barreau de LYON, le SEBA conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'association requérante à lui verser une somme de 5 000 F en application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.   L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE En application

préfet prévoyant une opération préventive de fouille d'urgence. Le propriétaire ayant refusé de régler la facture correspondant à ces travaux au motif qu’il n’avait pas accepté le devis, l’AFAN l'assigne en paiement. Le 1er mars 2002, la Cour d’appel de Versailles a fait droit à sa demande. Le propriétaire de la parcelle a alors effectué un pourvoi en cassation en se fondant sur deux moyens distincts, le premier étant qu'en droit, le silence ne vaut nullement acceptation, le second soulignant qu'en

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 11 mai 2005 traitant du thème de l'application de la loi pénale dans le temps. En l'espèce, Mme X, épouse Y, a été accusé par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles de viol aggravé et de tortures ou actes de barbaries aggravés et l'a renvoyé devant la Cour d'assises des Hauts-de-Seine. Suite à ces faits, Mme Y forme un pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles. L'argumentation des parties

HÔPITAL RICHAUD DE VERSAILLES Situé au cœur de Versailles, l’hôpital Richaud constitue l’un des plus beaux lieux de la ville royale. Doté d’une histoire prestigieuse, cet ensemble architectural constitue un complexe homogène avec, en son centre, la très belle chapelle circulaire. Preuve de cet intérêt architectural, la chapelle, les façades ainsi que les toitures des bâtiments principaux sont classés au titre des monuments historiques depuis le 22 juillet 1980. De nombreux architectes se sont attelés

1995 Yves Thomas, Histoire de l’administration, La Découverte, Repères, septembre 1995 Grégoire Bigot, Marc Bouvet, Regards sur l’histoire de la justice administrative, Litec, jurisclasseur, mai 2006 1 Loi des 16 et 24 août 1790 – Article 13 : Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les

institution qui essaiera de me voler ma dignité perdra ». C’est surement cette idée qui a inspiré un individu ayant été sanctionné pour un refus de subir une fouille intégrale dans un établissement pénitentiaire de faire appel devant la Cour administrative d’appel de Douai, celle-ci devait déterminer de la légalité de cette sanction, ce qui donne l’intérêt de cette décision sur l’importance de la dignité humaine. A titre liminaire, cet arrêt s’inscrit dans le contexte du milieu carcéral qui

tribunaux de première instance et arrêts, de cour d'appel ou de cour de cassation) ; Le rôle de la jurisprudence est de préciser le droit écrit et de l'adapter aux circonstances de fait. Normalement elle ne doit pas remplacer la législation. Cependant, dans certains domaines, les juges créent des règles jurisprudentielles qui sont ensuite transcrites dans le droit . Les arrêts des instances juridictionnelles de l'Union européenne (exemple : arrêts de la cour de justice des communautés européennes) ont

c'est à dire une décision de justice rendu par la Cour d'appel ou de cassation de la 14ème chambre de la cour d'appel de Versailles ( juridiction qui réexamine les faits des affaires déjà jugées une première fois, la 14ème chambre concerne le droit civile et commerciale) Celle-ci confirme une ordonnance de référé. (Décision prise par le juge dans un cas urgent) Renvoi d'appel La société Bricorama n'ayant obtenue une dérogation administrative c'est à dire une exception dans l'application

| | | |-Cour d’appel de Versailles. 4 février2009, (Confirmation du jugement du TGI de Nanterre), condamne Bouygues à enlever une antenne-relais à| |Tassin-la-Demi-Lune (69).