Cour administrative d'appel de Versailles

_______________________________________ _______________________________________ Antennes de téléphonie mobile et exclusivité de la police administrative spéciale des ondes (CE, ass., 26/10/2011, Com. de Saint-Denis) FallaitPasFaireDuDroit.fr Table des matières Table des matières .................................................................................................................................. 2 Introduction......................................................................

Constitution, a entraîné l’apparition de deux grands ordres de juridictions. Les tribunaux sont partagés entre un ordre judiciaire et un ordre administratif, formant chacun un ensemble de juridictions hiérarchisées relevant de deux juridictions suprêmes : la Cour de cassation et le Conseil d’État. Cette dualité, trait original du système français, a conduit au développement d’un droit administratif autonome par rapport au droit privé et au droit pénal. “ Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire

SOCIETE GE HEALTHCARE CLINICAL SYSTEMS, venant aux droits de la société Datex Ohmeda, se pourvoit en cassation contre l’arrêt en date du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement en date du 6 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % et de contribution temporaire de 15 % sur

généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs ; placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative. - - «Permettre une meilleure adaptation à la vie « sociale » : 6 -Assurer une véritable intégration scolaire Le principe de l'obligation éducative inscrit dans la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 est trop souvent

préfet de Seine et Marne de mettre en œuvre la procédure de déféré afin d’obtenir l’annulation du marché. Le recours a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 28 oct. 1991. Le préfet s’est finalement désisté de son déféré. La soc Aubettes a alors saisi directement le tribunal administratif de Versailles le 23 nov. 1993 d’une demande tendant à l’annulation du marché conclu entre la soc Decaux et le département de la Seine et Marne. Le désistement d’un préfet concernant

des Établissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.), n° 99MA00645. Vu, I, sous le n° 99MA00645, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 8 avril 1999, présentée par l’ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ÉTABLISSEMENTS POUR INADAPTÉS (A.P.R.E.I), dont le siège est..., représentée par son président en exercice ; L’A.P.R.E.I demande à la Cour : 1°/ d’annuler le jugement n° 97-1434 en date du 27 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif

dernière délibération, au motif qu’elle avait été prise en méconnaissance de la loi du 9 décembre 1905. Par un jugement du 31 mars 2006, le tribunal administratif de Nantes avait fait droit à cette demande. Par un arrêt du 5 juin 2007, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé ce jugement en jugeant que le crédit de 380 000 euros affecté à l’aménagement de l’abattoir en cause était constitutif d’une dépense relative à l’exercice d’un culte. La communauté urbaine contestait cet arrêt en cassation

Commentaire d’arrêt doc 6 – fiche TD 19 Intro Cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 11 février 2004 est relatif à l’utilisation du droit de propriété. Deux voisins se sont mis d’accord pour construire une clôture séparant leurs terrains mitoyens mais une fois construite, celle ci ne respecte pas la limite de propriété entre les terrains puisque l’arrière de celle ci empiète sur le terrain d’un des voisins et que un de ses piliers empiète sur le terrain de l’autre des voisins, tout

sans arme, homicide involontaire, trafic drogue, manquement règle d'hygiène... Crimes = fautes très graves  assassinat, viol, vol à main armée Les peines sont proportionnelles à la gravité de la faute. TRIBUNAL DE POLICE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COUR D'ASSISES 1 juge 3 juges 3 juges et 7 jurés tirés au sort contraventions Délits Crimes Amendes, prison < 2 mois Amendes, prison < 10 ans prison jusqu'à réclusion criminelle IV LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE Une personne ne peut être jugée

la COMMUNE DU CHESNAY demande à la Cour d’annuler le jugement n° 0303713, 0303714, 0303715 en date du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme X, annulé les trois délibérations en date du 26 juin 2003 par lesquelles le conseil municipal de la COMMUNE DU CHESNAY a décidé le déclassement du domaine public du terrain bâti cadastré AR parcelle 185, s’est engagé à désaffecter le terrain ainsi déclassé au plus tard le 15 septembre 2004, a autorisé la conclusion