Cour administrative d'appel de Versailles

La première chambre civil de la cour de cassation à rendu un arrêt le 24 mai 2005 en matière d’acceptation tacite de volonté d’une offre. En l’espèce, le demandeur avait obtenue un permis de construire sur sa parcelle par un arrêt du préfet, à condition que celui-ci réalise au préalable une opération préventive de fouille archéologique. Celui-ci a accepté le devis de « diagnostic archéologique », fut positif indiquant que la parcelle arrière nécessitait un diagnostic approfondie et une opération

a bien été accomplie. Dans un jugement, le visa désigne le texte sur lequel il s'appuie, ou l'acte de procédure qui lui sert de support. Dans un arrêt de cassation, c'est la règle de droit et non plus le texte de loi qui est visée. (Procédure administrative) La décision rendue par un juge administratif doit mentionner les dispositions, notamment législatives ou réglementaires, sur lesquelles elle s'appuie. Chapeau : (Procédure civile) Dans la terminologie du Palais, nom donné a l'énoncé

La loi du 8 février 1995 reconnaît à l’ensemble de la juridiction administrative la possibilité de prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration selon des conditions restrictives. Selon l’article L911-1 du code de justice administrative, « lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions

application de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative, le préfet a  mandaté d’office les sommes accordées par le juge de l’expropriation majorées d’intérêts. La commune saisit le tribunal administratif de Versailles et demande l’annulation de l’arrêté du 11 février 2004. Le tribunal administratif annule. Mme A interjette appel devant la cour administrative d’appel de Versailles qui annule le jugement du tribunal administratif. La commune se pourvoit alors en

L'aide juridictionnelle 31 La justice administrative 32 L'indemnisation en matière de détention provisoire 34 L'indemnisation des victimes d'infractions 34 L'accès au droit 35 Les auxiliaires de la justice 35 Liste des sigles et abréviations 37 Cartes Découpage judiciaire de la France 8 Centres éducatifs renforcés, centres de placement immédiat et centres éducatifs fermés 23 Établissements pénitentiaires 26 Cours administratives d'appel et tribunaux administratifs 33 Les chiffres-clés

compensations financières, qui ne « peuvent être imposés directement ou indirectement (…) qu’en vertu de la loi ». La décision de rejet rendu par le Conseil d’État en date du 14 septembre 2007 y est relative. En effet, il confirme l’arrêt d’appel de la Cour administrative de Lyon qui condamnait l’État à rembourser à la commune de Villeurbanne les frais engagés par cette dernière pour remplir des missions de gestion transférés illégalement. En l’espèce, les articles 4 et 7 de décrets (respectivement

sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) » 2. La Cour relève qu’en l’espèce, la cour d’appel de Versailles, confirmant le jugement du tribunal de police, a reconnu le requérant coupable de la contravention d’excès de vitesse et l’a condamné à 1 500 francs français d’amende et à quinze jours de suspension du permis de conduire (articles

coiffe) les motifs qui suivent. Le chapeau est dit « de tête » quand il figure immédiatement après le visa du texte de loi en cause ; il et qualifié « d’intérieur » lorsqu’il apparait dans le corps de l’arrêt et sert d’amorce au raisonnement de la Cour de cassation discutant du moyen du pourvoi. -Moyens : (procédure –principes généraux-) Les moyens sont le soutien nécessaire de la demande et de la défense. Ce sont eux qui sont forment le fondement de la cause. A l’appui de leurs prétentions, les

alternatif de règlement des litiges en particulier dans le domaine fiscal. Dernier mode de régulation qui va jouer un rôle plus important : l’existence d’autorités administratives indépendantes. Une autorité administrative indépendante c’est toujours une administration, ce n’est jamais une juridiction. Les premières autorités administratives indépendantes, se sont multipliées dans les années 80-90. Elles vont avoir des pouvoirs plus ou moins étendus : pouvoirs de réglementation, pouvoir de sanction (consiste

administratif de Versailles datant du 19 avril 1991 les juges ont rejeté sa demande ( tendant à condamner l'état à lui payer la somme de 1218830 francs) en se basant sur l'article L.160-5 du code de l'urbanisme et en révélant que le classement antérieur des terrains n'avait conféré aucun droit acquis et que le nouveau classement n'avait par lui même entraîné aucune modification à l'état antérieur des lieux. M. Bitouzet a fait appel de ce jugement. La cour administrative d'appel de Paris a par un