Cour administrative d'appel de Versailles

Institutions administratives 2013-2014 - Cours de Christopher Charles L'administration de l'Etat : Les institutions administratives centrales et les institutions administratives déconcentrées L’Etat est un appareil politique, mais il est aussi une entité administrative. Il est organisé sous la forme d’un ensemble de services administratifs qui vont agir sur l’ensemble du territoire (alors que les collectivités territoriales n’interviennent que sur une portion du territoire). Par ailleurs,

ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL par Dominique HASCHER Conseiller à la cour d’appel de Paris Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19.

l’une de l’autre, à savoir l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. S’il y a litige de particulier à particulier, cela relève du judiciaire. Si, au contraire, le litige relève d’un particulier et de l'administration, c’est aux juridictions administratives de s’en occuper. Toutefois, il existe des cas litigieux, il faut alors trancher les conflits de compétence : c’est la fin du Tribunal des Conflits. L’ordre administratif se compose d’un bloc général. L’ordre judiciaire se compose, lui, de deux

(Ex : Quelles sont les sources du droit du travail ?) Chapitre 1 : Les sources du droit du travail I- Les sources internationales 1- Les conventions de l’OIT (organisation internationale du travail) L’OIT est crée en 1919 dans le cadre du traité de Versailles. L’instance suprême de l’OIT est la conférence internationale du travail qui se réuni chaque année à Genève. Le secrétariat permanent de l’OIT est constitué par le bureau international du travail. La conférence rassemble les délégations des états

L’ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ÉTAT Rapport public thématique Cour des comptes L’organisation territoriale de l’État – juillet2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Sommaire DELIBERE.................................................................................9 INTRODUCTION ...................................................................11 CHAPITRE I - L’ÉTAT CONFRONTE A DES MUTATIONS PROFONDES ...............................

chemin de fer, signée à Berne le 14 octobre 1890. On assiste aussi à des conférences et des conventions sur les télégraphes (1865), puis les téléphones avec le développement de la poste. Les besoins liés au contact vont donner lieu à des unions administratives. La 1ère sera créée en 1864 : l'Association internationale de géodésie (étude et calcul des distances) représentée par un bureau international, elle concerne l’établissement des premières cartes précises nécessaires à une meilleure efficacité

industries françaises d’articles de Sport............ 94 CC, Décision n°75-54 DC du 15 janvier 1975, I.V.G.............................................................. 95 CE Ass., 17 février 1976, Association de Sauvegarde du quartier Notre-Dame à Versailles.. 96 CE, 5 mai 1976, SAFER d’Auvergne et ministre de l’agriculture c/ Bernette ........................ 97 TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch .............................................................................. 98 TC, 12 juin 1978

présidente de la cour d’appel de Montpellier Mme Martine CECCALDI, procureur général près la cour d’appel de Poitiers M. Thierry FOSSIER, président de chambre à la cour d’appel de Douai Mme Jacqueline DUFOURNET, avocat général près la cour d’appel de Lyon M. Daniel COQUEL, président du tribunal de grande instance de Compiègne M. Michel BLANC, président du tribunal de grande instance de Blois M. Michel DESPLAN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles M. Philippe LEMAIRE

pourrait encore décliner la sociohistoire (Gérard Noiriel), la social history britannique (Eric Hobsbawm), les connected histories, subaltern studies ou autres post colonial studies… Faut-il englober l’ensemble de ces travaux dans ce qu’il est convenu d’appeler aujourd’hui l’histoire culturelle ? Roger Chartier propose ce renouveau historiographique, faisant état de la diversité des travaux produits dans le monde, aussi bien par des historiens brésiliens, indiens, portugais, espagnols. Une histoire culturelle

produit comme vieux/dangereux soit dans mes propos commerciaux soit dans la publicité que je diffuse, soit même dans un interview de journal télévisé ou par l'envoi de courriers aux clients. Exemple de l'affaire des lessives sans phosphates (CA Versailles 1er février 1990). Une exception à l'interdiction de porter atteinte à l'image du concurrent : la publicité comparative (1992 en France, 1997 UE). Elle était interdite en France jusque dans les années 86 : elle n'était pas interdite par la loi