Cour administrative d'appel de Versailles

industries françaises d’articles de Sport............ 94 CC, Décision n°75-54 DC du 15 janvier 1975, I.V.G.............................................................. 95 CE Ass., 17 février 1976, Association de Sauvegarde du quartier Notre-Dame à Versailles.. 96 CE, 5 mai 1976, SAFER d’Auvergne et ministre de l’agriculture c/ Bernette ........................ 97 TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch .............................................................................. 98 TC, 12 juin 1978

industries françaises d’articles de Sport............ 94 CC, Décision n°75-54 DC du 15 janvier 1975, I.V.G.............................................................. 95 CE Ass., 17 février 1976, Association de Sauvegarde du quartier Notre-Dame à Versailles.. 96 CE, 5 mai 1976, SAFER d’Auvergne et ministre de l’agriculture c/ Bernette ........................ 97 TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch .............................................................................. 98 TC, 12 juin 1978

ces deux noms. Il ne faut pas confondre la procédure civile avec le droit processuel. Ce dernier est une nouvelle science du droit apparue en 1961, qui a pour objet l’étude comparative des droits contentieux : la procédure civile, pénale et administrative. C’est l’étude comparée des modes de saisie des juges, des pouvoirs comparés des juges, des nullités, la mise en œuvre des droits de l’homme dans les différentes procédures. Des manuels mettent en valeur la comparaison au niveau des droits de

d'un SP. On ne considère pas le justiciable, on considère le juge qui est appelé à décider. En raison d'une ambiguité, on ne dit pas procédure administrative. L'ensemble de règle applicables à l'acte unilatéral s'appelle en DA la PANC. Si on avait adopté par imitation l'expression procédure administrative, il aurait fallu dire procédure administrative contentieuse, donc on dit contentieux administratif. Chapitre 1. Les éléments fondamentaux du contentieux administratif. Il s'agit des

avec laquelle la sphère d’intervention de chacune des organisations a été fixée. Ce risque est aggravé par la coexistence au plan supranational de trois juridictions suprêmes au niveau communautaires que sont la Cour de Justice de l’U.E.M.O.A., la Cour de Justice de la C.E.D.E.A.O. et la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’O.H.A.D.A. Toutes choses susceptibles d’annihiler l’avenir même du processus d’intégration tant il est vrai que cette intégration multisectorielle se réalise dans un

porte atteinte à l’intérêt général. * Le droit processuel C’est le droit du procès, c'est-à-dire le droit qui a pour objet d’organiser la justice et le fonctionnement de la justice. Il y a des règles de procédures civils, pénales et administratives. S règles précisent la compétences d’une juridiction, l’organisation de cette juridiction et son fonctionnement. De même le déroulement du procès fait également l’objet d’un certains nombre de règles précises. Il poursuit un objectif double

flexibilité. » Les entreprises, pour créer des emplois, doivent être capables de s’adapter très rapidement aux variations économiques (moduler le nombre de salariés dans l’entreprise – ou les horaires de travail). En 1986, on supprime l’autorisation administrative de licenciement. En 1987 apparaît une loi relative à l’aménagement du temps de travail qui va permettre la modulation saisonnière des horaires. En 1989, on a une loi qui va modifier en profondeur le licenciement économique. Cela consiste à

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

Etats ont pris conscience du fait qu’il existe des conditions de travail impliquant pour un grand nombre de personne, l’injustice, la misère et des privation qui entraine la mise en danger de la paix universelle. Les états signataire du traité de Versailles ont crées cette OIT. En affirmant, que la paix ne peut être fondée que sur la justice sociale. L’organe permanent est le BIT bureau internationale du travail produisant des études et préparant des conventions adopté à la majorité lors de a conférence

Doctrine comptable parlerait de seuil d’irrégularité : une erreur comptable qui impacterait le bilan de la société et le compte de la société ne conduirait pas forcément à une irrégularité Mais cela a été contredit par un arrêt récent de la CA Versailles du 12 novembre 2009, sur l’affaire concernant crédit lyonnais. C’était une affaire de comptes inexacts : la banque a été soupçonnée, au moment où la crise est apparue, d’avoir surévalué les actifs immobiliers qu’elle avait à son bilan, et sous-évaluée