Cour administrative d'appel

Droit civil: commentaire comparé des arrêts Lemaire et Derguini La question de la responsabilité civile de l’enfant est une questions très complexes qui fut résolue par la Cour de cassation dans deux arrêts similaires, les arrêts Lemaire et Derguini de 1984 . En effet dans ces deux arrêts , les faits étaient relativement identiques. Dans le premier, arrêt Lemaire, un enfant âgé de 13 ans, trouvait la mort par électrocution alors qu’il vissait une ampoule sur une douille et qu’un

l’héritier du droit patrimonial à réparation des différents préjudices subis qu’ils soient matériels, physiques ou moral, lorsque le de cujus avait engagé l’action en réparation a été très tôt admise. Seulement, depuis les arrêts du 30 avril 1976, la cour de cassation a admis que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès étant né dans son patrimoine se transmet à ses héritiers, qu’il est ou non engage une action en justice. L’Arrêt étudié rendu le 9 mai 2008 en Assemblée

immobilier en 1988. Mais c’est en 2001 qu’elle demande la nullité en invoquant la vileté du prix. Ainsi, elle assigne M.Y en annulation de la cession sur ce fondement. Mme. X interjette appel à la suite du jugement rendu en première instance. La cour d'appel a rejeté la demande en annulation de la cession de Mme X au motif que cette action en annulation pour vileté du prix est soumise, comme toutes les nullités, à la prescription de 5 ans, de part l’écoulement des treize années entre la conclusion

est la décision de la cour d'appel ? Juridiction + date de la décision + sens de l'arrêt (arrêt confirmatif ou arrêt infirmatif de la décision de première instance?) + motivation de l'arrêt • Pourvoi en cassation : qui se pourvoit en cassation ? ATTENTION : VOUS NE DEVEZ FAIRE FIGURER TOUS CES ELEMENTS QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT RETRANSCRITS DANS L’ARRET QUE VOUS DEVEZ ETUDIER ➢ S'il n'y a pas d'indication sur la première instance (souvent le cas pour les arrêts de la cour de cassation), on indique

SEANCE N° 5 DE DROIT DES SURETES * Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale 30 juin 2009 Il existe de nombreux mécanismes permettant à la caution qui a réglé la dette d’assurer son recours contre le créancier. En effet, le droit romain exigeait la cession des droits du créancier à la caution qui avait réglé la dette. Le Code civil s’est alors inspiré de ce mécanisme dans deux articles. L’article 2306 permettant à la caution d’être subrogée dans tous les droits du créancier

l'ensemble des acteurs de la promotion de proximité lors d'une manifestation originale et festive. PARTIE 2: DROIT Analyse d'une décision de justice (10 points) Question 1 (6 pts) Analysez méthodiquement la décision de justice. Origine: Cour de cassation, chambre sociale du 23 septembre 1192 Les parties: Les salariés de la société Guichard contre la direction e la société Guichard Les faits:Lors d'une réunion la direction de l'entreprise Guichard décide de ne pas payer la prime

L’intérêt collectif des créanciers  Commentaire d’arrêt Cass Com 28 juin 2011 n° 10-15482 Introduction : Par cet arrêt, la Cour de cassation relève la première fois que le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement, en conséquence, le juge-commissaire ne pouvait autoriser le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques de cet immeuble dont l'insaisissabilité

chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 25 mai 1977 Mr Jacques Henry a été poursuivi pour avoir émis de mauvaise foi deux chèques sans provisions suffisantes, l’un d’un montant de 17403, 76 Francs à l’ordre de la société Sauer France le 25 novembre 1975 et l’autre d’un montant de 390 Francs à l’ordre du Trésor Public en date du 25 novembre 1975. Un premier jugement a été rendu en première instance puis l’émetteur des chèques a interjeté appel. La Cour d’appel de Lyon a relaxé le prévenu

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, chambre commerciale 29 juin 2010 Dans un arrêt du 29 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et sur la notion d’obligation essentielle. Une société voulait déployer sur ses différents sites un logiciel professionnel. Elle a fait appel à un fournisseur et a conclu avec ce dernier des contrats de maintenance, de formation et de licences. Ensuite, un contrat de mise en

Fiches d'arrêt 1. Chambre civile de la Cour de Cassation le 11 Juillet 2006 Les Faits: Le demandeur souhaite adjoindre à son nom de famille un autre nom pour lui et ses enfants. Procédure et prétention des partis : Le procureur de la République au TGI de Nanterre a demande la rectification des actes de naissance du demandeur et de ses enfants dans la mesure où