Cour administrative d'appel

responsabilité était dépendante à la démonstration d’une faute de l’individu dont on est chargé d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie. L’arrêt du 29 juin 2007 soutient la thèse déjà formulée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation à l’égard des associations sportives qui encadrent l’activité de leurs membres : l’application du principe général de responsabilité du fait d’autrui réclame une faute d’un joueur. Cependant, il laisse la question entière à l’égard des

Les vices du consentement. Arrêt de la 1ère Chambre Civile du 28 mai 2008. Le vice du consentement est le thème principal de cet arrêt rendu par la première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 28 mai 2008 qui est une parfaite illustration de l'importance du consentement en matière contractuelle. En l'espèce, une société a fait l'acquisition du portrait d'un peintre éminent réalisé par un autre peintre auprès d'un particulier moyennant une somme importante. Peu après, la société assigne

ommentaire d’arrêt du document 2 L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 28 octobre 2003 est relatif à la formation de mariage à vocation testamentaire. Le demandeur atteint d’une maladie et vivant en concubinage avec un homme, le 16 juin 1995 fait un testament authentique au profit d’une amie d’enfance, au terme duquel il lui lègue tout ces biens, en contrepartie de certains motifs. Le 21 juin les deux amis signent devant le notaire un contrat de mariage, dans

 de  toutes  les  demandes  reconventionnelles  ou  en  compensation  qui,  par  leur   nature,  entrent  dans  leur  compétence,  même  si  elles  sont  formées  en  cause  d'appel".     à  Cette  disposition,  exorbitante  du  droit  commun  de  la  procédure,  oblige  les  parties  à   présenter  des  demandes  additionnelles  relatives  à  tous  les

jurisprudentiel par la Cour de cassation concernant le problème du cumul des responsabilités du fait des choses (article 1384 alinéa 1er) et du fait de la ruine des bâtiments (article 1386). En l’espèce, M. Auzelle est titulaire d’un droit d’usage sur une grange dont la toiture s’est effondrée sur l’immeuble continue de Mme Pierrefine. De ce fait, Mme Pierrefine assigne M. Auzelle en réparation du dommage causé, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. La Cour d’appel de Limoges, par

d'Appel de Tanger : Cette cour ; quand à elle, a estimé que les deux conducteurs ont joué un rôle actif dans la survenance de l'accident et qu'il y a lieu de prévoir un partage de responsabilité entre eux, 2/3 à la charge du conducteur du la voiture et 1/3 à la charge du conducteur du bus, Chose qui a été contesté par le conducteur du bus se fondant sur les justificatifs du T.P.I. et ont par conséquent intenté un pourvoi en cassation devant la cour suprême. LA COUR SUPREME : le pourvoi tendant

aux mêmes fins sur son fils au profit de la première. Après une décision rendue en 1ère instance, la Cour d'appel de Douai, dans un arrêt infirmatif du 11 déc. 2008, a rejeté leurs requêtes. Ainsi les deux femmes forment un pourvoi en cassation. Quels critères peuvent justifier une délégation de l’autorité parentale à la conjointe, dans un couple de même sexe ? La 1ère chambre civile de la cour de cassation dans sa décision du 8 juillet 2010 rejette le pourvoi au motif que ce couple n’a pas la

réclamation de la part de celui-ci dans le délai d'un mois à compter de la réception de son relevé de compte. Les juges du fond sont alors saisis d'une demande en restitution des sommes objets des virements contestés et en dommages-intérêts. La Cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 24 juillet 2001, a en effet rejeté les prétentions des sociétés et de leurs dirigeants en constatant qu'ils ne contestaient pas avoir reçu les relevés de compte et n'avaient formulé aucune réclamation dans le délai stipulé

Leroy Cassandre Mardi 9 octobre 2012 Droit 2 Commentaire d'Arrêt du 17 Novembre 2000 Il s'agit d'un arrêt de la cour de Cassation réunie en assemblée plénière en date du Novembre 2000. Suite à la présence d'une irruption cutanée sur sa fille évoquant la Rubéole, madame X étant enceinte demande à son médecin d'exercer un sérodiagnostic afin de savoir si elle est atteinte ou non de la Rubéole

personnalité juridique reste une question d’actualité comme en témoigne l’arrêt du 6 février 2008 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. Cela vous permet à la fois de poser le thème général de l’arrêt à commenter et de le présenter : date, juridiction et chambre. On peut dire l’arrêt du … ou en date du …. Les arrêts sont RENDUS par la chambre.., la cour… Ensuite, vous devez faire un rappel des faits : On débute classiquement ce rappel par l’expression : En l’espèce ou in casu (en