Cour Appel Nîmes 7 Juin 2000

AGISSANT EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE CELLE-CI A REPRIS CONTRE ATHENOUX L'INSTANCE AYANT FAIT L'OBJET DU DESISTEMENT ET L'A ASSIGNE EN NULLITE DES ACTES DES 12 ET 19 DECEMBRE 1962 POUR DEFAUT DE PRIX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR, POUR REJETER CES DEMANDES ET DIRE QUE LES ACTES N'ETAIENT PAS RESCINDABLES POUR CAUSE DE LESION, ADMIS QUE LA CONVENTION DU 12 JUILLET 1961 N'ETAIT PAS UNE VENTE EN L'ABSENCE DE PRIX STIPULE EN ARGENT, MAIS UN CONTRAT INNOMME,

Droit des obligations: le dol et la violence Fiche d’arrêt n°1 : Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2000 est relatif à la réticence dolosive de l’acheteur d’un bien dont la valeur est ignorée du vendeur. Le 7 et 13 mai 1996, les consorts Z…X… se sont engagés par acte juridique à vendre une parcelle à M. Y…, ce dernier ayant la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Une réitération par acte

DROIT CIVIL (2nd sem.) Séries C & CEUBA : G. ALIROL LES BIENS - THÈME N° 1 : Les classifications des biens LA DISTINCTION DES MEUBLES ET DES IMMEUBLES * Bibliographie générale de droit des biens. 1- Immeubles/meubles par nature : -Com. 10 juin 1974, Bull. civ. IV, n° 183. -Com. 1er fév. 1984, RTDciv. 1985, 738, obs. Giverdon & Salvage-Gerest. -Civ. 3ème, 23 janv. 2002, D. 2002, 2365, n. Depadt-Sebag. -Ass. Plén., 15 av. 1988,D. 1988, 325, concl. Cabannes, n. Maury ; JCP 1988, II, 21066,

d’homologuer la convention et par conséquent il ne prononce pas le divorce s’il lui parait que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux. Les époux ont alors 15 jours à compter de la décision de refus pour faire appel de la décision. Par ailleurs, ils disposent d’un délai de 6 mois pour présenter au juge une nouvelle convention. Si aucune convention n’est présentée dans ce délai ou si de nouveau le juge refuse l’homologation de cette 2ème convention, la demande

TABLEAU DE JURISPRUDENCE SUR L'ERREUR |Cass. 3ème civ. 1er février 1995 |la cour d'appel, qui en a déduit que la preuve |  | | |était rapportée de ce que les parties n'avaient | | | |pas accordé leur volonté sur le même objet, a, | | | |sans

française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document

LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES 3 3 3 4 5 6 6 7 Civ.1 , 1 juillet 1997, Driss Civ.1 , 16 novembre 2004 Com., 16 novembre 1993, Sté Amerford B. L’EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE RECENTE : VERS UN ABANDON DE LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES Civ. 1ère, 18 septembre 2002, D & J Sporting Civ.1ère 28 juin 2005 ère ère er II. LA PREUVE DE LA TENEUR DE LA LOI ETRANGERE Date de création du document : année

civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll. Méthodes du droit - Méthode de la fiche de jurisprudence, I. Defrénois-Souleau, Je veux réussir mon droit, Armand Colin, II. Le mariage : une liberté

du divorce permet de se demander s'il ne s'agit pas d'un divorce sous contrôle judiciaire plutôt qu'un divorce par consentement mutuel. Le pouvoir du juge n'est évidemment pas discrétionnaire, les époux ont un délai de quinze jours pour interjeter appel à partir du prononcé de l'ordonnance du juge exprimant le refus d'homologation. Lorsque le juge homologue la convention, par définition les intéressés sont d'accord, dés lors, l'appel n'est pas possible. La convention ne peut être attaquée pour aucune

: Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs. P. Deumier. L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du droit de la filiation Document n°6 : art.760 du Code civil, tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972 Document n°7 : Civ. 1ère, 25 juin 1996, Bull. civ. I, n°268 Document n°8 : CEDH, 1er février 2000, Mazureck c/ France (extraits) Document