Cour Appel Nîmes 7 Juin 2000

l’Artois) et celui de Hollande. L’installation de la cour ducale bourguignonne à Bruges, puis en 1436 à Bruxelles permit aux artistes de bénéficier de commanditaires princiers ou issus de la haute noblesse. Certaines villes commerçantes comme Bruges et Gand au XVe siècle, Anvers à la fin du XVe siècle et au XVIe siècle connurent une prospérité économique telle qu’une nouvelle classe apparut : la bourgeoisie marchande, d’abord locale (au sein de laquelle la cour recrutait par ailleurs ses hauts fonctionnaires)

9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui reconnaît le droit de se marier et de fonder une famille à toute personne, sans viser l’homme et la femme (comme le fait l’a. 12 CEDH). De même, la CJCE a considéré dans un arrêt du 7 janvier 2004 (DOC) que le fait que le Royaume-Uni refuse la modification de la mention du sexe et par conséquent, empêche le transsexuel de se marier et de percevoir une pension de réversion, est contraire à l’a. 141 du Traité CE interdisant toute

très importantes qui peuvent aller jusqu'à porter atteinte aux libertés individuelles. exemple : mise sous écoute téléphonique. C'est ce à quoi veut s'attaquer le président de la République Nicolas Sarkozy, qui lors de l'audience solennelle de la cour de cassation en 2009, a tracé les grandes lignes de la réforme de la procédure pénale qu'il veut d'avantage accusatoires et axées autour de 3 idées claires : - le renforcement du contradictoire - le respect des libertés individuelles - la suppression

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION. Le système juridictionnel français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions : l’ordre des juridictions judiciaires (juges civils et juge pénal – Cour de cassation) et l’ordre des juridictions administratives (– Conseil d’Etat). Pour régler les problèmes de répartition des compétences a été créé le Tribunal des Conflits. §1. Définition. Le contentieux administratif est l’équivalent de ce que représente en droit privé la procédure

plier fasse au fait accompli ? Question de la maternité pour autrui. C’est la question des mères porteuses. Arrêt de la cour de cassation du 17 décembre 2008 : Faits : un couple français, dont la femme ne peut pas porter un enfant, désire un enfant. Ils se tournent alors vers une mère porteuse. Mais pour l’instant, la maternité pour autrui est interdite en France. La cour de cassation a donc jugée illicite le recours à la mère porteuse. Le couple est donc allé en Californie, là ou la maternité

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

l'article 8 de la DDHC. Ce principe à une valeur constitutionnelle, il impose au législateur de définir les infractions dans des termes clairs et précis, et il doit fixer le champ d'application du droit pénal. Le conseil constitutionnel, décision du 7 Septembre 2011 et du 17 Février 2012, a déclaré inconstitutionnel plusieurs dispositions du Code Pénal, issues d'une loi sur l'inceste en 2010, ou le législateur n'avait pas précisé quelles personnes pouvant être considérées comme étant les membres de

les articles L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CA Paris, 9 nov. 1990 : JurisData n° 1990-025129). B. – Modalités possibles du bail à construction quant au sort, en fin de bail, des constructions édifiées 7. – Liberté contractuelle. - En vertu de l'article L. 251-3, les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées. Trois situations se rencontrent donc principalement en pratique

quelques lignes. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Art Article Bull Bulletin de la chambre criminelle de la Cour de Cassation Bull.Civ Bulletin de la chambre civile de la Cour de Cassation Crim Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation CA Cour d’appel CC Conseil constitutionnel CEDH Cour Européenne des Droits de l’Homme Cf. confère DP Droit Pénal Infra voir ci-dessous JO Journal officiel

architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième parution, La Revue Jurifis Info lève un coin du voile sur les relations que l’OHADA devraient entretenir avec les législations communautaires issues