Cour Cassation 19 Décembre 2006 Risque Dommage

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en résumé

l’Etat et affectés aux activités portuaires. Cette deuxième étape de la décentralisation[2] s’est achevée au 1er janvier 2007 après le transfert des 18 ports maritimes d’intérêt national par convention aux collectivités territoriales (1er août 2006 pour le port de Bayonne)[3]. Derrière ce transfert se cachent des enjeux significatifs encore mal connus. Les ports sont des équipements lourds et coûteux ; si leur transfert peut avoir des effets positifs, la décentralisation apparaît en effet comme

l’offre, qu’il dispose d’un certain temps pour l’examiner et y répondre. Pour éviter tout risque d’incertitude et donc d’insécurité, il est préférable de préciser dans l’offre que celle-ci est « révocable à tout moment », par l’offrant, de sorte que le destinataire ainsi prévenu ne puisse contester sa révocation. Sanction d’une révocation fautive : L’acceptant, déçu, ne peut prétendre qu’à des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle, dont l’octroi et le montant

novembre 1963, arrêt Appietto ......................................................... 10 Document 5 : Cass. civ. 1re, 19 décembre 2012, no 09-15.606, Publié au bulletin ............................ 11 Document 6 : Cass. civ. 1re, 19 septembre 2019, no 18-19.665, Publié au bulletin ........................... 12 Document 7 : Cass. civ. 1re, 13 janvier 2021, no 19-16.703 19-16.874, Inédit ................................... 13 Document 8 : Cass. civ. 1re, 4 mai 2011, no 09-68.983, Publié au bulletin

est parfois divisé en alinéas.  Il est mentionné entre parenthèses la loi dont il est issu (ce qui donne des indications partielles sur son entrée en vigueur, car il faut encore savoir quand est entrée en vigueur cette loi)  Ex. la loi du 3 décembre 2001 qui a supprimé les discriminations successorales pour les enfants adultérins est entrée en vigueur le 1er juillet 2002  La recherche dans le Code se fait lorsqu’on n’a pas suffisamment retenu les numéros des articles pour s’orienter, car

personnes. Exemple 1382 du Code Civil : Y dispose tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. = principe de la responsabilité civile délictuelle. Objectif de cette règle : chercher à règlementer la conduite de l’homme. L’homme ne doit pas causer de trouble à la société, cad qu’il ne doit pas nuire à autrui. De tels dommages constituent un trouble à l’ordre public et de tels comportements peuvent être sanctionnés en Droit pénal

4 4. Résolvez le cas pratique ci-après reproduit Sommaire I. Jurisprudence Doc. 1 : Cass, ass. Plén., 14 avril 2006, n°02-11.268 : BICC. 1er juillet 2006 ; rapp. Petit, concl. De Gouttes ; D.2006.1577, note Jourdain (2e esp.); JCP. 2006. II. 10087, note Grosser (2e esp.) ; RDC 2006, 1083, obs. Laithier et 1207, obs. Viney. Doc. 2 : Civ 1re, 25 novembre 2020, n°19-21.060 P: D.2021, note Tisseyre; RTD civ. 2021. 126, obs. Barbier ; JCP 2020, n°1409, note Mekki Doc. 3 : Cass., Com. 29

commune constitue selon la cour de cassation une violation grave des devoirs du mariage justifiant le prononcé d’un divorce pour faute aux torts exclusifs (Cour de Cassation, civ 1ère, 11 janvier 2005). Elle peut également, justifier le prononcé d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal si elle prend la forme d'une cessation de la vie commune longue de deux ans au moins à dater de l'assignation en divorce. • L'époux délaissé peut aussi obtenir des dommages intérêts sur le fondement

séquence (longue) : de la fin du XIXème siècle, à l’arrivée de la gauche au pouvoir en 1981. La loi du 21 mars 1884 consacre la liberté syndicale ; puis, quelques années plus tard, la loi du 8 avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accident du travail. Au début du XXème siècle, la loi du 13 juillet 1906 crée le repos hebdomadaire. Ensuite, dans un domaine différent, une loi du 25 mars 1919 consacre le procédé des conventions collectives de travail. Ultérieurement, le front

2 – LES CLAUSES DE CÉLIBAT 16/ Peut-on, par une clause insérée dans un contrat, interdire à une personne de se marier ? Tel est précisément l’objet des clauses de célibat. En effet, la clause de célibat est une clause figurant LE COUPLE MARIÉ 19 dans un acte juridique et par laquelle les droits que cet acte confère à une personne sont subordonnés à la condition qu’il demeure célibataire. Prenons deux exemples simples : d’une part, celui d’une personne qui fait une donation à une autre, à