Cour Cassation 19 Décembre 2006 Risque Dommage

du Code rural devait permettre sans doute pour l’exploitant d’acquitter une somme moindre. Pour la Cour de cassation, au double visa des articles L. 411-1 du Code rural et 1875 et 1876 du Code civil, « En statuant ainsi, tout en relevant que l'indemnité mise à la charge de l'acquéreur était prévue à la convention par laquelle les propriétaires mettaient la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise

TI   § TGI   § Cour  d’appel.   o Etablissent  les  faits  et  la  règle  de  droit.     -­‐ Les  juges  de  droit.   o Cour  de  cassation.   o Ne  revient  pas  sur  les  données  factuelles  d’avant.   o Vérifie  l’application  de  la  règle  de  droit.     Arrêt   de   principe  :   arrêt   dans   lequel   la   cour   de   cassation   tranche   une

 EN + affaires importantes CA Paris, 24 octobre 2012, Affaire Kerviel (arrêt de confirmation PUIS Cassation partielle qui ne s’arrête uniquement sur les DI) : Kerviel, traider de la société Générale, condamné pour abus de confiance, faux et usage de faux, et introduction frauduleuse dans un système de traitement informatisé : 5 ans d’emprisonnement dont 2 ans avec sursis et la peine complémentaire d’interdiction définitive d’exercer une activité professionnelle relative aux marchés financiers.

Sources classiques Le code civil Des projets de réforme du droit des obligations et des contrats sont en cours. Un travail effectué par le Professeur Pierre CATALA a abouti à un avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription 2006. Des travaux sur le même thème ont été conduits sous la direction du professeur François Terré dans le cadre de l’Académie des sciences morales 5 et politiques. La chancellerie (le Ministère de la justice) a tenté une fusion de ces textes, en tenant

commune constitue selon la cour de cassation une violation grave des devoirs du mariage justifiant le prononcé d’un divorce pour faute aux torts exclusifs (Cour de Cassation, civ 1ère, 11 janvier 2005). Elle peut également, justifier le prononcé d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal si elle prend la forme d'une cessation de la vie commune longue de deux ans au moins à dater de l'assignation en divorce. • L'époux délaissé peut aussi obtenir des dommages intérêts sur le fondement

de la loi du 4 août 1982 auraient sans doute été bien en peine de supputer les conséquences de l’absence de conformité de l’employeur par rapport à ses obligations légales. Et sur ce point, fort est de constater que la Chambre sociale de la Cour de cassation n’y est pas allée par quatre chemins. On se souvient ainsi, s’agissant d’un salarié qui avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire qui n’était pas prévue dans le règlement intérieur, que la Chambre sociale avait décidé que « la sanction

délit : Il s’agit d’une faute délictuelle et volontaire, dès lors il y a obligation de réparer le dommage causé à autrui. => Le quasi délit : Il s’agit d’une faute involontaire créant une obligation, telle en est le cas de blesser une personne suite à un accident de voiture, dès lors il y a obligation de réparer le dommage causé à autrui (Les quasi-délits sont des engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d'autrui et qui l'oblige

................................................................. 14 1.2.1.1. Le Droit Public et son ordre juridictionnel 14 1.2.1.2. Le Droit Privé et son ordre juridictionnel 18 1.2.1.3. Les conflits de compétence entre les ordres juridictionnels 19 1.2.2. La classification fonctionnelle............................................................................. 20 1.2.2.1. Une approche fonctionnelle corrélée à la codification................................... 20 1.2.2.2. Identification des branches

faite à l’écrit. Autre exemple, l’engagement d’honneur: son exécution dépend seulement de la loyauté des parties qui s’obligent. Les juges ont tendance à le considérer comme un contrat. Exemple de l’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cambre de Cassation qui a donné obligatoire un engagement: « l’engagement est exclusivement morale donc tout éventuel manquement ne saurait être considéré comme (….voir fiche…..) ». Donc les parties ne peuvent dégager une obligation juridique en obligation naturelle

différends individuels nés entre employeur et salarié… 3 conditions : - un contrat de travail - un différend - un différend individuel. Les litiges collectifs ne relèvent pas de la compétence des prudhommes (TGI, tribunal de droit commun). La Cour de cassation interprète parfois largement la notion de différend individuel pour permettre au conseil des prudhommes d’être compétent. C’est tout simplement car le conseil des prudhommes est une juridiction facile d’accès. 2. Le conseil des prudhommes