Cour Cassation 3 Juin 2010 1ere Civ

1 CHAPITRE 3/ LES ACTES DE GESTION NORMAUX OU ANORMAUX La théorie de l’acte anormal de gestion est une construction prétorienne souvent utilisé dont l’analyse abordera successivement la définition du concept d’acte anormal de gestion puis celle du champ d’application de ce concept. Section 1/ La définition de l’acte anormal de gestion L’acte anormal de gestion peut se définit comme un acte dont la contrepartie est anormalement faible, faiblesse qui résulte d’un choix volontaire du chef d’entreprise

Acquêts nets. 2. Détermination des acquêts de l’épouse a) Patrimoine final = actif brut - passif b) Patrimoine originaire = actif brut - passif originaire c) Acquêts nets. 3. Calcul de la créance de participation / a) Solde créditeur de l’époux ou de l’épouse b) Solde débiteur de l’époux ou l’épouse c) Balance. Exercices de liquidation A) Jérôme et Cathy se sont

de ne pas vendre tout de suite (prêt immobilier, permis de construire etc.). Le pacte de préférence : une partie promet à l’autre de lui vendre un bien, par priorité, si jamais on se décide à le vendre. Il est moins liant qu’une promesse. La cour de cassation a décidé en 2006 que le bénéficiaire peut être substitué à l’acquéreur. Il pouvait remplacer celui à qui on a vendu. Mais on doit montrer un pacte de préférence, et montrer que A, et C étaient au courant. La classification des contrats (art

gouvernement Actes accomplis par un organe exécutif dans les rapports avec les assemblées comme : CE, 3 novembre 1933, Desreumeaux : la promulgation des lois CE 2 mars 1962, Rubin de Servens : La décision de mise en vigueur de l’article 16 de la C°. CE, 20 février 1989, Allain : la dissolution de l'Assemblée nationale - Le Conseil constitutionnel n'est pas non plus compétent (CC, 4 juin 1988). CE, 29 novembre 1968, Tallagrand : Actes pris par le Gouvernement dans l'exercice de la procédure

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transitoire. (Conflits des lois dans le temps + Déterminer le domaine d'application d'une loi nouvelle dans le temps revient à se demander à quelles situations juridiques et à quelles phases de ces situations juridiques cette loi va s'appliquer.) Ces 3 premiers caractères ménagent la prévisibilité de la règle de droit à tel que je suis, là où je suis, je suis en mesure de connaitre les lois à prévisible. C est très important pour le justiciable (personne qui doit répondre de ses actes devant la justice

Stage intensif – Réussite en Licence de droit SEMAINE 1 Méthodologie Méthodes de Travail Université Lyon 3 - Faculté de droit Objectifs ♦ Comprendre ce que les enseignants de droit attendent de vous : § en cours magistral § en travaux dirigés ♦ Ecouter et comprendre un extrait de cours magistral ♦ Prendre des notes à partir d’un cours magistral ♦ Chercher et trouver la documentation concernant les règles de droit ♦ Identifier une règle de droit et la comprendre ♦ Connaître le mode

de propriété et vérifier qu’il ne subit des limitations de par l’intérêt général. Juridiction administrative : Elles peuvent aussi être saisies en cas d’expropriation pour cause d’utilité public. Juridiction européenne ou internationale : CJCE ( cour de justice des communauté européennes ) garantie l’application des normes européennes ce qui lui permet de se prononcer régulièrement sur le droit des biens en premier lieu sur des questions de qualification. Arrêt Van de Wall du 7 septembre 2004 :

les obligations non conventionnelles ( article 1310 du Code civil ) naissant de l’autorité seule de la loi telle l’obligation alimentaire. L’article vise également le fait personnel de celui qui se trouve obligé, et le même article précise qu’il y a 3 types de faits personnels : - les quasi contrats ( 1371 du Code civil ), ce sont les engagements volontaires qui peuvent produire des effets à l’égard des tiers. - les délits et quasi délits ( 1382 et suivants ), il s’agit de faits illicites, intentionnels

façon concrète : hypothèse d’un touriste français en vacances sur l’île de Malte (membre de l’UE) qui y blesse involontairement un néerlandais devant être rapatrié. Comment cette relation privée peut être identifiée avec plusieurs OJ étatiques ? 3 OJ potentiellement en éveil : la nationalité des protagonistes, le lieu de vacances, le lieu de résidence des protagonistes. Ces éléments, qui font sortir d’un seul et même ordre juridique, sont appelés « éléments d’extranéité ». Un seul élément d’extranéité