Cour Cassation Civile 8 Novembre 1978

1- L’animal est une chose et donc objet de droit. Il ne peut pas être titulaire de droit ni être tenu d’obligation. Si l’animal cause un dommage la réparation incombe au propriétaire. Au moyen-âge les animaux faisaient l’objet de procès. Depuis 1978, il existe une déclaration des droits de l’animal (« la personnalité et les droits de l’animal doivent être reconnus par le droit). Mais cette déclaration n’a pas de valeur juridique donc les animaux n’ont pas de personnalité juridique. Tout de même

profil : Un internaute qui avait créé un faux profil de l’artiste comique Omar Sy (Omar Sy est un acteur et humoriste français), sur Facebook a été condamné à 4 000 euros dont 2 500 euros à titre de réparation, par une ordonnance de référé du 24 novembre 2010 du tribunal de grande instance de Paris. Pour créer cette page, il avait utilisé l’identité du comédien et il avait mis en ligne des clichés le représentant seul ou avec son partenaire de scène. Elle contenait également des commentaires que

en réparé les conséquences dommageables ? Est-ce que l’état était responsable sur le plan civil ? Autre question : si l’état est responsable sur le plan civil, cette responsabilité relève-t-elle du code civil, et notamment des articles 1382 et suivant ? 1) Le principe Avant 1873, l’état en tant que personne morale n’était pas responsable sur le plan civil. C’’est le principe d’irresponsabilité civile de l’état. 2justifications : * Le principe de souveraineté qui est au fond de l’état

DROIT DES BIENS Les biens font l’objet du livre II du Code Civil. Mais ils sont aussi traités dans le dernier titre du livre III dans les articles 2229 à 2281. Le mot bien a plusieurs significations : le langage juridique se démarque sur ce point du langage populaire. Dans le langage populaire, les biens sont des choses matérielles qui ont une valeur pécuniaire. La notion juridique est plus complète : le terme de bien s’applique aux choses matérielles, mais aussi aux droits qui portent sur ces

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteur : Clément Durez SEANCE N° 21 – L’EFFET RELATIIF DU CONTRAT EANCE N EFFET RELAT F DU CONTRAT (2) SOMMAIIRE OMMA RE LES EXCEPTIONS A L’EFFET RELATIF DU CONTRAT 5  I.  LA STIPULATION POUR AUTRUI 5  A.  LES CONDITIONS DE LA STIPULATION

directeur, propriétaire de l'entreprise, est aussi enseignant dans le cours supérieur et est entouré de professeurs. Les élèves sont hébergés. Le coût facturé aux familles comprend tout à la fois l'enseignement et la pension. Cette entreprise est-elle civile ou commerciale? 6 LA CRÉATION DE LA PERSONNALITÉ MORALE Pas de personne morale POURPARLERS Application du droit des contrats Réalisation d'actes de fondation SIGNATURE STATUTS - - - - - - - - - - - - - - - - - - - IMMATRICULATION

en 1970, avec la loi du 17 Juillet, que le droit positif français introduisit dans le code civil le droit au respect de la vie privée, dans son article 9. Ce dernier dispose dans son premier alinéa que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Au niveau supranational, cette même notion fut consacrée par l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) mais aussi par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentale (CEDH). Bien

terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954, et c’est donc encore une discipline relativement neuve. Cependant, l'expression " libertés publiques ", elle, est apparue beaucoup plus tôt, bien qu’il

peut être contracté avant 18 ans. Condition de santé, les époux devaient produire un certificat médical, pq ? l’idée était de détecter des potentielles maladies et d’en informer les futurs époux, mais le code pénal prévoit le secret professionnel, la cour de cass avait dit que le médecin devait alors prévenir l’époux ayant une maladie. Ce certificat étant devenu inutile, la loi du 16 mai 2004 la réformé. Condition de différence de sexe, supprimé par la loi du 17 mai 2013 « mariage pour tous ». Précision :

loi du 5 Juillet 1972 et décide la codification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des juridictions judiciaires. Cette codification fut réalisé par un décret du 16 mars 1978, ce qui à donné naissance au code de l'organisation judiciaire (COJ) qui a été refendu par une ordonnance du 8 juin 2006. Un second code a été introduit en parallèle, le code de la justice administrative. Cette codification d'ordre administrative a été décidé par une ordonnance du 4 mai 2000. En droit Fr