Cour Cassation Civile 8 Novembre 1978

sur le plan international ses propres options de droit matériel et disqualifie les ordres juridiques qui ne les partagent pas. L'affirmation de la priorité de l'ordre interne peut être encore plus nette, avec par exemple l'article 309 du code civil, et même plus brutale au point de compromettre l'équilibre du paradigme conflictuel en négligeant la légitimité du commerce juridique international pour imposer d'emblée, au nom des intérêts collectifs, l'application unilatérale de certaines

non simplement probatoire[8] rend difficile l’admission de la signature électronique. Quant au nom du bénéficiaire, le tireur peut s’indiquer et ensuite endosser la lettre de change. Le problème se pose lorsque le tiré appose sa signature au moment où le nom du bénéficiaire n’a pas encore été indiqué. En principe, une lettre de change qui ne comporte pas le nom du bénéficiaire ne vaut pas comme lettre de change. Toutefois la chambre commerciale de la Cour de cassation française a admis que la régularisation

(infra, n° 3792) assujettit à une autorisation du maire les ventes de marchandises neuves faites sous la forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages. Tenant compte des solutions dégagées par la jurisprudence, le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 (texte infra, n°3793) est venu préciser les modalités d’application de la loi. tant en ce qui concerne la vente au déballage proprement dite (Infra, n°3702 et s) que les soldes et liquidations (Infra, N)3716 et s). Sur l’application aux ventes

TD n°1 : Droit civil – Régimes matrimoniaux Définition du régime matrimonial (Cornu) Au sens large, ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent, au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux (quant à la propriété, la disposition, l'administration et la jouissance) et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers, y compris les règles du régime matrimonial primaire. Désigne plus

Droit civil Partiel : dissertation ou commentaire d’arrêt ou cas pratique Bibliographie : code civil 2011, petit ouvrage ac les bases précis Dalloz Manuel de Morvan chez defrelloy, teyssié « Les personnes » chez Litec, le Terré Introduction au Droit chez Dalloz Douchy-Oudot « Introcuction Personne-Famille » chez Dalloz Lexique de termes juridiques Dalloz, ou le PUF de Cornu I - Introduction au Droit Introduction : Adage latin : « Ubi societas ibi jus » = Là où il y a la société, il y a du

de proposer une définition synthétique. • Vous pouvez aussi le définir par sa fonction, en décrivant son utilité (écrire sur une feuille de § 1. L'approche fonctionnelle Cette approche est d'autant plus nécessaire que, contrairement au droit civil ou au droit 1 UNJF - Tous droits réservés commercial, le droit international privé touche - par son objet - toutes les branches du droit, ce qui le rend difficile à cerner à partir de son seul domaine matériel d'application. En tout état de cause

 DROIT DE LA FAMILLE Introduction au droit de la famille L’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance , qu’il ne peut y avoir ingérence de l’autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société

questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte de base en matière d’entrée sur le territoire et de séjour des étrangers, codifiée en 2005 dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a ainsi fait l’objet au cours de cette période de plus d’une dizaine de grandes modifications, dont les dernières datent de la fin de l’année 2003, de juillet 2006 et de novembre 2007. En juillet 2008, la commission sur le cadre constitutionnel de

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté

INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT Année Universitaire 2013/2014 DAKAR Droit Civil / Les personnes | EQUIPE PEDAGOGIQUE | |