Cour Cassation Civile 8 Novembre 1978

de la responsabilité civile TRAVAIL FINAL Assistant : Année académique 2012-2013 INTRODUCTION Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive[1], lorsque celui-ci a été effectué par l’avocat de l’inculpé. Par cet arrêt, la Cour affirme que lorsqu’il

Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire

romain), Jésus n'aurait commis aucune faute de sorte à mal fondé le jugement rendu à son égard La thèse de l'irrégularité du procès de jésus continue à être maintenu : ex en 1948 un collectif américain déposa un de révision du procès de Jésus devant la cour suprême d'Israël qui a déclaré la requête recevable, car elle s'est considérée comme successeur direct du tribunal ayant condamné Jésus. Elle nomma un groupe d'enquêteurs chargés de vérifier si oui ou non le procès de jésus a été rendu de façon irrégulière

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

faute dans la rupture des pourparlers. Nous sommes donc à la phase des pourparlers, il n'y a pas de phases contractuelles, la liberté est de mise mais qui est tout de même conditionne a la bonne foi. La sanction de la rupture abusive, ici la cour de cassation exclue toute possibilité d'indemnisation des gains manqués, du fait du non conclusion du contrat. En l'espèce il a été condamne à rembourser les frais occasionnés par les pourparlers. Cette solution n’en surprend pas car elle a déjà été pose

REFLEXIONS SUR LA SANCTION DE LA VENTE DE LA CHOSE D’AUTRUI Noureddine GHAZOUANI Professeur Agrégé Avocat près la Cour de Cassation Président de l’Association Tunisienne d’Arbitrage et de Procédures « Tout se vend ». Cette formule populaire exprimait jadis, non sans malveillance quelque fois, le principe de la libre circulation des biens 1 . Mais ce qui communément admis n’est pas nécessairement consacré par le droit positif. Tout contrat quelque soit sa nature, n’est légalement valable qu’à

Approfondissez sur les évolutions et les questions qui se posent encore actuellement concernant les trois thèmes suivants : - La force majeure (doc. 1, 2, 5 et 6) - Le changement de circonstances (doc. 3, 7 et 9) - La caducité du contrat (doc. 4 et 8) 2. Faire le commentaire d’arrêt (introduction et plan détaillé du document 3) 3. Rédigez les fiches d’arrêts sur les documents 1, 2 et 4 4. Résolvez le cas pratique ci-après reproduit Sommaire I. Jurisprudence Doc. 1 : Cass, ass. Plén.,

DROIT CIVIL Droit objectif : c'est l'ensemble des règles de droits. Il couvre toutes les règles de droits. Il y a deux domaines dans le droit général : - Le droit public (exemple : droit constitutionnel) - Le droit privé (exemple : droit civil) Le droit privé est la branche du droit qui régie les rapports des particuliers entre eux. Dans cette branche il y a le droit civil : ce droit s'applique à toutes les personnes (droit commun). Il est largement inspiré du droit romain avec l'emploi

INTRODUCTION Manuels Droit des Obligations : - Fabre Magnant : « les obligations » - Ed° PUF 2008 - Malaurie Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art.

partis payent les juges dc pb en matière d’indépendance du juge Révolution : des critiques apparaissent : on veut réformer 4 aout 1784 : juridictions seigneuriales abolies + vénalité charge = privilèges Mais on maintient les autres tribunaux ! 3 novembre 1784 : parlement abolie = fin de l’ancien régime B/ revolution 16/24 aout 1790 : loi fondamentale POURQUOI ? - mise en place de principes tjrs en vigueur de nos jours (Séparation pouvoirs + l’= devant la justice + gratuite de la justice + double