Cour D Appel De Douai 1995

être exprimé au moment de la célébration ; qu'en affirmant que pour tous les témoins directs du mariage de Cécile Y... et Christophe X..., le râle ou gémissement émis par celui-ci constituait l'expression de sa volonté de contracter mariage, la cour d'appel a dénaturé les déclarations du maire et de la secrétaire de mairie, recueillies lors de l'instruction pénale lesquels ont indiqué que Christophe X... était semi-conscient, que son râle avait pu être interprété comme un consentement et qu'aucune

n’est pas tenu de rendre l’argent ni juridiquement ni moralement à Paulina puisqu’il est exempté de l’article 1965. La preuve repose uniquement sur un accord verbale et le témoignage de son oncle IDENTIFIER ET CRITIQUER CHACUN DES FONDEMENTS DE LA COUR DE CASSATION.Arrêt du 3 mars 1988 FAITS : Une société a envoyé à deux hommes un courrier indiquant qu’ils avaient gagné une somme d’argent d’un jeu avec chacun un chèque à l’ordre de l’intéressé et une lettre de félicitations du directeur de la société

réclama en conséquence une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail. Elle n’obtint pas satisfaction devant les juges du fond mais, dans un premier temps, la Cour de Cassation fit droit à sa demande. Statuant comme cour de renvoi la cour de Lyon ne s’inclina pas et l’affaire fut donc renvoyée devant la formation plénière de la Cour de Cassation. Un instituteur d’un enseignement catholique dont les convictions religieuses ont été déterminantes au moment de son embauche, peut-il faire valoir un

société absorbante aux minoritaires absorbés ? Solution : Selon la Cour d’Appel de Douai, en se fondant sur l’article 372.1 de la loi du 24 juillet 1966, ce raisonnement ne peut pas être retenu car dans une société, même en admettant que chaque action sont traitée de la même façon, avec même droit de vote, c’est la loi de la majorité qui l’emporte, la minorité ne pouvant se plaindre que de l’abus de majorité. Ainsi, la Cour considère que la fusion absorption entraîne, en application des dispositions

le maire d’une commune a interdit l’affichage publicitaire des « messageries roses ». La Régie publicitaire des transports parisiens demande à annuler l’arrêté devant le tribunal administratif de Paris qui fait droit à sa demande et confirmé en appel. Le maire forme un pourvoi devant le Conseil d’État. Le maire d’Arcueil est-il compétent pour interdire l’affichage de telles publicités ? Est-ce que des circonstances particulières justifieraient d’interdire un tel affichage ? Le Conseil d’État

de concubinage ou d'union libre mais le terme de concubinage évoque la communauté de vie alors que l'union libre marque la possibilité de rompre a tout moment l'union. En droit social, on parle de vie maritale par opposition à vie conjugale. La cour de cassation avait donné une définition du concubinage dans une décision de la chambre sociale du 11 juillet 1989 et dans cette définition, elle disait que le concubinage concerné deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux sans pour autant

1981, p. 132, obs. R. Nerson (Document 6) Cass.1ère Civ.,4 janv.1995, D. 1995,p.251, note A.Bénabent ; RTD civ.1995,p.604, obs.J.Hauser. (Document 7) CA Aix-en-Provence, 3 mars 2005, Dr. famille 2005, comm., 235, obs. V. Larribau Terneyre (Document 8) Cass. 1ère Civ., 19 déc. 1979, D. 1981, Jurispr. p. 449, note Cl. Foulon-Piganiol (Document 9) b) La preuve des fiançailles (Document 10) Cass. 1ère Civ., 28 avril 1993, D. 1995, p. 330, note B. Mathieu. (Document 10) Exercices 1) Dissertation

armées prussiennes se préparent à faire le siège de Paris et va se proclamer la Troisième République, le voilà détenu dans la prison de Mazas.De sa cellule, il écrit à Georges Izambart, à Douai[8] pour lui demander de payer sa dette. Le professeur exécute sa demande et lui paie également le voyage pour se rendre à Douai, lui offrant l’hospitalité avant de retourner dans son foyer.Rimbaud y débarque vers le 8 septembre. Redoutant le retour à Charleville, il y reste trois semaines[9].Pendant ce temps, l'armée

domaine privé les biens des personnes publique qui ne sont pas régit par le droit public. On peut utiliser la notion de définition du domaine public car celle ci permet la distinction entre domaine public et domaine privé. Il faut opposer ce qu'on appelle une définition juridique et une qualification juridique. Une définition juridique donne quelque chose de général alors que la qualification juridique détermine simplement la nature d'une chose. En la présente matière, les deux coexistent il faut donc

l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2005. En l’espèce, deux personnes se sont mariées en 1995. Le soir des noces, l’épouse découvre que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée. Elle assigne donc ce dernier en nullité du mariage sur le fondement du second alinéa de l’article 180 du Code civil, c'est-à-dire sur le fondement de l’erreur. Suivant le Tribunal de grande instance, la Cour d’appel de Paris déboute l’épouse de sa demande par