Cour D Appel De Douai 1995

OTTAVIANO Kevin TD 10 TD DROIT CIVIL : Séance 2 Document 1 : à fiche d’arrêt : L’arrêt a été rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 28 juin 1995. Une personne a reçu une lettre contenant des catalogues de vente par correspondance et des documents publicitaires lui informant que son nom avait été choisit pour participer à un jeu où de nombreux lots seraient distribués. Une seconde lettre l’informant

.Droit de la famille. .Les vices du consentement au mariage. Sujet =>Commenter l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 13 décembre 2005. La nullité est une sanction grave, elle vient sanctionner une irrégularité existant au moment du mariage. Elle entraine l'anéantissement rétroactif du mariage. Il est évident que la procédure d’annulation du mariage ne sera lancée que si les manquements constatés sont d’une extrême gravité et touchent directement la validité

publicité comparative peut ainsi être définie comme toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent, ou des biens ou services offerts par un concurrent. Cette définition appelle tout de même deux remarques : - On ne parle de publicité comparative que lorsque que l’objet de la communication est commercial. Ainsi si les actes d’un colloque au cours duquel des produits ou services sont comparés ne sont pas considérés comme

Fiches de doctrine : Document 1 : Cass. 1ère civ.. 14 février 1995 : fiançailles Document 2 : CA Aix en Provence, 3 mars 2005 : fiançailles Document 3 : Cass. Ch Réunies, 24 avril 1862 : Berthon Document 4 : Ass.Pl, 19 Mai 1978 : Cours Sainte Marthe Un établissement d’enseignement catholique, lié à l’Etat par un contrat d’association, a engagé une institutrice. Par la suite, elle s’est mariée puis a divorcé pour finalement se remarier quelques années après. La directrice de l’établissement

Modèle de commentaire d’arrêt rédigé par un étudiant en Licence Droit 2 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 1998 L’article 516 du code civil pose la distinction entre biens meubles et immeubles. Cette qualification n’est toutefois pas définitive puisque certains biens meubles peuvent devenir immeubles par destination. Emanant de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, l'arrêt de rejet du 7 avril 1998 porte sur ce problème de qualification d’immeuble par destination

Filière Spé​​​cial de droit TD Droit des biens Chargé par : M. Bun Pagna Nom et Prénom : Pich SokvatanakClass : FS1Group 2 Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation en assemble platière rendu en date 15 avril 1988 « Affaire des fresque catalanes » portant sur la revendication immobilière. Les fresques décorant l’église désaffectée de Casenove ont été vendu par Mmes Ribes et Poncy sans l’accord

COMMENTAIRE D’ARRÊT : Cour d’appel de Luxembourg 3 mai 1995 Depuis la réforme du divorce en 1978 l’adultère n’est plus une cause légale de divorce péremptoire, mais est considéré comme injure grave – notion inscrite dans l’article 229 du code civil – et forme un motif valable pour la demande en divorce pour faute. Le 3 mai 1995, la cour d’appel de Luxembourg a été confrontée avec un litige où justement la question d’injure grave se posait. Monika N. étant divorcée par jugement contradictoire

de la Cour de cassation réunie en audience publique le 7 avril 1998 soulève un problème de qualification de la nature de biens affectés aux locaux d’une usine. M. X…, commissaire priseur, s’est opposé à la vente d’un lot de machines affectées à l’usine, vente organisée par la SCP Gosse. M. X… estime que la vente de ces machines aurait du être organisée par lui-même, vu son statut professionnel, et non pas par la SCP Gosse. Il a donc formé une action en justice. M. X… a fait appel du jugement

contractuelles, à partir du 1er octobre 1990, l’a assigné au paiement de la somme de 170 000 francs. Procédure : Cour d’Appel n’ a pas donné de base à sa décision. Cour de Cassation : sur la 1ère branche du moyen Moyens des parties : Article 1101 et 1134 du CC. Motifs : Casse et annule l’arrêt rendu le 4 avril 1995 par la Cour d’Appel d’Amiens, et renvoie devant la CA de Douai. Problème juridique: Quels sont les éléments essentiels pour qu‘une offre soit valable? Doc 2 : Civ

L'évolution des moeurs a conduit à un « dépérissement » des obligations traditionnelles du mariage. La Cour de cassation elle-même a affirmé dans un arrêt remarqué que dans certaines circonstances, le devoir de fidélité est moins contraignant (2). Les hypothèses où les manquements caractérisés aux obligations de communauté de vie et de fidélité ne sont pas pris en compte sont nombreuses (3). La cour d'appel de Nîmes a affirmé que « le lien conjugal était si distendu qu'il ne peut plus servir de support