Cour D Appel De Douai 25 Septembre 2008

droit est peu interventionniste, il ne peut intervenir beaucoup: terrain du non droit. Il intervient soit symboliquement, soit pas du tout. Art 371 CC : «l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère»: → déclaration d’ordre moral. La Cour de Cassation a du intervenir le 14 mai 1992 avec un arrêt en disant que ce devoir de respect et d’honneur imposent aux enfants, les frais d’obsèques de leurs parents, même s’ils ont renoncé à la succession. CCAS du 28 janvier 2009 (Dalloz 2009), en

Charleville, qui était proche des champs de bataille. La confusion fut totale, plus rien ne fonctionnait, et Rimbaud, chez qui cela accentua son attitude de révolte et son goût de l’aventure, très vifs depuis l’enfance, dans une lettre à Izambard du 25 août, couvrit de sarcasmes les « notaires » et les « épiciers retraités » de sa ville, « benoîte population » qui, « prud’hommesquement spadassine », « chassepot au cœur, fait du patrouillotisme aux portes de Mézières ; ma patrie se lève !… Moi, j’aime

................ 23 b - La procédure non formalisée ou procédure adaptée................................................... 25 c – Les procédures formalisées ...................................................................................... 25 i – L’appel d’offres .................................................................................................... 25 ii – Le marché négocié .............................................................................................. 26 iii

Ecole des Mines de Douai ETHIQUE INDUSTRIELLE 2011-2012 JP Hillewaere FI 3A – FCD 2A Usage interne Table des matières Introduction : le contexte philosophique de l’éthique industrielle La technique Technique et responsabilité La responsabilité en pratique Les clé de lecture de la complexité des relations institutionnelles Conclusion : et la responsabilité dans tout cela ? Le cas du DC 10 Engineering Ethics (UNESCO REPORT 2008), Christelle Didier Le métier de l’ingénieur, un métier

fait personnel a valeur constitutionnelle 2- Application de ce principe Depuis son intégration dans le CP, la jurisprudence se fonde +++ sur l’article 121-1 CP, dans tous les domaines de droit pénal. Dans ce cadre, on a constaté que la Cour de cassation a une vision très large du principe de responsabilité pénale personnelle. Elle considère par exemple qu’une société commerciale est soumise au principe de responsabilité pénale personnelle. §2 : Le sens du principe Il y a 2 aspects :

consommation du délit. La conséquence directe de lʼacte devait être la consommation du délit. Si on ne retrouve pas ce rapport de causalité directe on ne peut pas avoir de tentative punissable. Exemple de lʼAffaire LACOUR de la Chambre Criminelle du 25 octobre 1962 ; JCP 1963 n°12985 : Un mari voulait se débarrasser de sa femme et il avait eu recours à un tueur à qui il avait donné de lʼargent. Le tueur était parti avec lʼargent sans tuer la femme. Un fondement possible est la tentative dʼassassinat

n°12-87.059 (diffusion maximale prévue par la CCASS) : à la suite de l'explosion produite à Toulouse, l'affaire a été portée devant le Tribunal correctionnel et les magistrats ont prononcé une relaxe. Les victimes, très mécontentes, interjetèrent appel. La Cour d'appel condamnera un certain nombre de personnes et cet arrêt sera soumis à la CCASS. La ch. criminelle prononcera la cassation de cet arrêt sur le fondement de l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et sur l'article

L1111-1 Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Dernière modification du texte le 01 mars 2012 - Document généré le 29 mars 2012 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil. Section 2 : Echange Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. Article L1111-2 L'échange

apparaît dans le régime juridique et dans le contrôle juridictionnel. A- L’acte non exécutoire n’est pas un AAU L’AAU bénéficie de l’exécution d’office. Un acte exécutoire, c’est un acte qui modifie l’ordonnancement juridique et qui pour cela appelle à des mesures d’exécution de la part de l’administration et est opposable à l’administration. En revanche, un acte non exécutoire est tout le contraire. C’est le cas des mesures antérieures à l’AAU, c’est un acte juridique émanant de l’administration

propriétaires à respecter dans l'utilisation de la chose qui leur appartient. Le droit subjectif Le droit peut être appréhendé à travers les sujets de droit qui forment le corps social, lesquels sont titulaires de prérogatives individuelles appelé droit subjectif. Exemple : le droit de propriété sous cet angle est la somme des prérogatives reconnu au propriétaire ainsi que ces limites. Ainsi le propriétaire peut jouir et disposer de la chose de la manière la plus absolue pourvu