Cour D Appel De Douai 25 Septembre 2008

1 DROIT PUBLIC REMARQUE PRELIMINAIRE L’enseignement  du  droit  public  en première année de capacité en droit se  déroule  tout  au  long  de  l’année,  de   septembre  jusqu’à  fin  avril. Il se présente sous deux aspects complémentaires. D’une  part,  le  cours  est  donné  sous  la  forme  d’un  texte  écrit,  équivalent  à  96h  d’enseignements.  Ce  cours  est   accessible sur le

Administratif  b) les Juridictions de l’Ordre Judiciaire - les Juridictions du 1er degré : - les Juridictions du second degré : les cours d’appel - la Cour de Cassation III – le Personnel Judiciaire : a)les Magistrats : b) les Auxiliaires de Justice : - Les Greffiers ; - Les huissiers de justice ; - Les avoués à la Cour ; - Les avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat ; - Les avocats ; - Les administrateurs Judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d’entreprise

pas une branche du droit mais simplement une technique d’observation, d’adaptation, d’interprétation de règles traditionnelles. Cette vision rejoint celle de l’école économique du droit qui a connu un développement très important aux USA que l’on appelle aussi l’analyse économique du droit (ce n’est pas le droit économique). Cette dernière est née aux USA et pour ses auteurs, la règle de droit doit avoir un but qui est de faire la promotion de l’économie. Il doit promouvoir l’efficacité de l’économie

gouvernement. A - Actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics. CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre 1995 Association Greenpeace France. CE 15 octobre 1993 Royaume-Uni de Grande Bretagne. CE 14 décembre

déterministes soutenaient une justification différente : la défense du délinquant malade à l’égard de la société qui ne pouvait pas ou ne voulait pas le comprendre // la défense de la société contre le délinquant qui est par nature dangereux. C’est ce qu’on appelle le courant de défense social. Gramatica fonde ce courant en 1945 en Italie. Les idées du courant de défense sociale : il faut supprimer le Droit pénal, la responsabilité pénale n’existant pas. Il fallait déterminer la dangerosité des individus (indices

les Gétules avaient acquis une grande expérience dans la guerre, mais surtout une forte expérience dans l'art de négocier leur force mercenaire. C'est alors qu'en 107 av. J.-C. le roi Jugurtha des Numides, combattant l'armée romaine fait à son tour appel aux services des Gétules. Les Gétules avant d'accepter, proposent à Rome de faire mieux, le consul Marius offre à ces derniers la promesse de leur livrer des terres numides ainsi que la citoyenneté romaine en échange de leur soutien. Les Gétules combattent

matière de filiation, un bouleversement important est apparu avec la loi du 3 décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et les droits de l’enfant adultérin a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mazureck du 1er février 2000, en abrogeant l’ensemble des articles du Code civil qui établissent une discrimination successorale à l’encontre de l’enfant naturel adultérin. Désormais, sa part successorale

droits des parties ». Aucune des parties dans le procès pénal ne doit être avantagée par rapport à l’autre. II. Les sources internationales du droit à un procès équitable Cf. article 6 CESDH, tel que complété par les protocoles additionnels et la jp Cour EDH. Cf. article 14 PIDCP est une source d’origine onusienne, qui consacre un droit au procès équitable. C’est une norme exécutoire en droit national, car ratifiée par la France. Section 2 : Les garanties issues du droit à un procès équitable Les

renforcer : Ex de la loi contans en 1897 qui va permettre à la personne poursuivie d'etre assistée par un avocat lors de l'instruction et d'avoir accès aux dossiers. Loi du 10 mars 1927 qui encadre l'extradition Loi du 5 mars 1932 qui va permettre en Cour d'assise à ce que le jury soit associé au choix de la peine avec les magistrats professionnels. 1935/1940 avant guerre : loi plus stricte en faveur de la compétence des tribunaux militaire. 40/45 : parenthèse de Vichy avec des lois particulièrement

politique français est ministre de la Police sous le Directoire, le Consulat puis l'Empire ? Joseph Fouché En 2008, quelle comédienne lyonnaise endosse le rôle de Françoise Sagan ? Sylvie Testud Dans quel sport peut-on jouer pilier, demi d'ouverture ou trois-quarts ? Le rugby Dans quel sport, le Français Teddy Riner a-t-il obtenu la médaille de bronze, à Pékin en 2008 ? Le judo En 2009, quel chanteur a reçu la Victoire de l'artiste interprète masculin de l'année ? Alain Bashung