Cour D Appel De Douai 25 Septembre 2008

entré en vigueur le 1er septembre 1965. Les dispositions de l'article 210 A du CGI sont devenues applicables pour la détermination des résultats des exercices (ou périodes d'imposition) ouverts à compter de cette date. Initialement d'application temporaire, les dispositions de ce régime spécial présentent désormais un caractère permanent. 65 Le régime spécial a été aménagé à plusieurs reprises et a en particulier fait l'objet de modifications substantielles par l'article 25 de la loi 91-1323 du

plus le cas. La confrontation des notions classiques du droit administratif, le DC a permis des remises en causes, des évolutions, comme les règles des contrats en raison de la jurisprudence communautaire. * elle tient à ce que l'on peut aussi appeler de l'effectivité croissante du DA. Pendant longtemps ce droit est apparu très intellectuel. * C'est la rigueur croissante du contrôle du juge, c-a-d qu'il y a plusieurs niveau (contrôle minimum, normal et maximum). Il y a de plus en plus de cas

les relations entre les individus. Droit très personnel. On touche à l'intimité des personnes. En cas de crise grave dans la famille, on fait appel au droit et au juge. Essentiellement un droit des conflits familiaux. Le droit a essayé de s'adapter à cette spécificité des rapports familiaux, création en 1995 d'un juge spécialisé, le JAF (anciennement appelé JAM), magistrat du TGI délégué aux affaires familiales. Les compétences du JAF ont été élargies par une loi du 12 mai 2009.Il est compétent en

terme enfant est-il applicable dans cette situation ? Non il n’est pas encore né, il n'y a pas homicide, on ne peut donc lui reprocher d’avoir tué un humain, sans accouchement, le fœtus n’est pas ‘’humain’’ (arrêt de la chambre criminelle de la Cass. 25 juin 2002). En droit pénale= principe de la légalité des délits et des peines: on va arriver très rapidement à ue peine privative de liberté, il faut que la situation soit prévu dans le texte. Autrui étant une personne humaine cette règle n'est

violences commises contre les mineurs. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Loi du 9 juillet 2010 avec le délit de violence psychologique (dans le couple). Loi du 9 aout 2010 qui a adapté le droit pénal à l’institution de la cour pénale internationale. La 2nde partie est réglementaire et traite des contraventions : elle résulte d'un décret du 29 mars 1993 entré en vigueur le 1er mars 94. De ce principe de légalité vont résulter deux principes fondamentaux. Le principe no

la RN 25 en percutant un poids lourd page 3 TRIBUNAL En manque, il braque une mutuelle Grand’place page 7 DAINVILLE Félix Smardz vient de dépasser les 25 000 km page 15 à pied ARRAS Nommé à La Réunion, David Gruson quitte le conseil municipal page 9 CHANTIER Le projet initial du pôle tennis a subi des revers depuis des années. Le site de l’Abbayette d’Anzin-Saint-Aubin devenu trop vétuste, les tennismen du Racing club d’Arras réclamaient une nouvelle structure. Dès septembre 2013, ils

juridique qui unit un enfant à ses parents ou à l’un d’eux, comment on établit un lien de filiation, comment un lien de filiation peut être contesté. Droit des personnes au sens strict : il y a deux catégories de personne, celles qu’on appelle les personnes physiques (les êtres humains) et les personnes morales (groupement de personnes physiques comme une société). À propos des personnes physiques, nous verrons : la personnalité juridique qui permet aux êtres humains d’être titulaires

réserve confirme que l’on conçoit la place du juge AD dans un agencement démocratique. Cette double assise constitutionnelle permet d’unifier la puissance du CE, arrêt Popin (la justice est toujours rendu de manière indivisible au nom de l’Etat). 30 septembre 53 : création des tribunaux administratif. Début de structuration verticale. Structuration à deux niveaux. 1ère difficulté dans les années 80, rendre l’accès plus facile aux tribunaux administratif, de là engorgement de ces tribunaux. La loi de 1987

famille (droit fiscal, droit du travail, droit social, droit de la sécurité sociale, droit de l'assistance publique  le développement de ces droits est lié au développement à la mise en place par l'Etat de politique familiale. Ces droits qu'on pourrait appelé non civil ont une influence très concrète sur la vie familiale. Mais, leur étude relève de discipline particulière. Par conséquent, ces matières seront complètement exclu du cours). ᴥ Le cours sera limité au droit extrapatrimonial de la famille.

| Introduction Aujourd’hui on assiste à une recrudescence du recours au mode contractuel. Un rapport a été publié par le CE en 2008 : « Contrat mode d’action publique et de production des normes». Aujourd’hui, le contrat est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient concurrencer le recours à la méthode unilatérale. Le mode