Cour D Appel De Paris Jacques Vabre

été le Congrès de La Haye de 1958, présidé par Churchill, avec 800 participants. C’est un congrès très ouvert où il reçoit les représentant des États européenne mais aussi des industrielles, philosophes, religieux. Congrès dans lequel est lancé un appel à la mise en place d’une union librement consentie entre les États européens. A partir de ce congrès, sont apparues les 1ères organisations européennes, fondées sur le modèle classique de la coopération intergouvernementale, c'est-à-dire que les Etats

d’appel que l’on saisit des jugements des Ministres et des Conseils de préfecture. * Il n’était titulaire que d’une justice retenue (et non pas d’une justice déléguée). * Lorsque le Conseil d’Etat est saisi d’un appel, il examine le dossier et n’est chargé que de donner un avis, sans juger l’appel. * L’avis est transmis au chef de l’Etat, qui va statuer sur l’appel. * Il a fallu attendre près de 100 ans pour que les choses évoluent et

solutions précédemment dégagées par le juge administratif. Puis dans un second temps après 1970, le juge constitutionnel Français a commencé à s’inspirer davantage des solutions et des méthodes dégagées par les autres juridictions constitutionnelles (cour suprême des EU ou allemande) et ainsi a acquis une forme d’autonomie. Cette autonomie est liée au fait que la norme dont le juge constitutionnel doit assurer le respect est une norme d’un genre particulier, puisque c’est la norme fondamentale dans

de son droit interne. Principe confirmé jptiellement dans « l'affaire du traitement des nationaux à Danzig », arrêt de la CPJI du 4 février 1932: il s'agissait d'invoquer la Constitution de l'Etat pour se délier de ses engagements internationaux. La Cour a appliqué la solution précitée. Récemment, le principe a été réitéré en 1988 dans l'avis consultatif de la CIJ du 26 avril où il s'agissait des engagements des USA pris à l'égard de l'ONU et remis en cause au nom de la législation américaine (refus

Schuman de développement ; Le domaine où on pouvait s'entendre en 1er lieu c'était la mise en commun des ressources (le charbon et l'acier) ; C'est censé éviter d'autres conflits. Ca donne lieu à la signature du 1er traité qui est le Traité de Paris du 18 avril 1951 qui instaure la 1ère communauté européenne qui est la communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) avec 6 Etats : France, Allemagne, Belgique, Italie, Luxembourg et Pays Bas. La GB a refusé parce que c'était trop supranational

elle renvoie à une multitude d’organisations européennes, l’UE n’en est que l’une d’entre elles, il y aussi le conseil de l’Europe, l’UEO (organisation de type militaire qui est en voie de déliquescence avec un transfert vers l’OTAN), l’OCDE (siège à Paris, de type éco, initialement européenne, mise en place après la 2nde GM pour répartir l’aide Marshall)… . L’UE n’est donc que l’une des organisations européennes qui forment la réalité juridique et institutionnelle de l’Europe. L’UE constitue l’organisation

Mateva Acceptée sur proposition du jury: Prof. Franz Schultheis, Département de sociologie de L'Université de Genève, directeur de thèse Prof. Pierre-Henri Bolle, Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel, rapporteur Prof. Jacques Commaille, Ecole normale supérieure à Paris, rapporteur Soutenue le 16 Mars 2005 Université de Neuchâtel 2006 - II - - III Mots clés : Légitimité et Légalité - Jus-naturalisme - Jurisprudence de Nuremberg Procès Barbie - Procès Honecker Legitimacy and Legality

marchants. A l'époque la justice royale existait mais n'intervenait que très peu. Il existait une cour de roi mais elle ne statuait qu'a des affaires touchant à la paix du royaume (que quand c'est assez grave pour justifier l'intervention du Roi). Pour saisir la cour du roi, le plaideur ne pouvait pas la saisir directement, il devait s'adresser au chancelier pour obtenir l'autorisation de saisir cette cour ( = writ). Ce contrôle faisait que les recours étaient peu nombreux. Par le biais de cette procédure

du MRP qui essai d’inculquer au projet des idées conservatrices. Le projet d’Avril est un projet de constitution plus proche du régime d’ass que du régime parlementaire. Il n’y a pas de bicamérisme. Ce projet permet à l’ass de s’auto dissoudre. Au cour de la campagne référendaire, le PC c’est positionné pour le OUI, le non était donné au MRP et aux radicaux qui ont refusés de s’allier à la gauche. Finalement le referendum a donné lieu à un vote négatif à un referendum constitutionnel. 53% pour le

être directement édictée par le législateur ou bien prévu par les individus eux mêmes. Ex : Deux personnes signent un contrat de construction. Le maitre de l’ouvrage (celui qui fait construire) a la possibilité d’inclure dans le contrat ce qu’on appelle des closes pénales (c’est une close qui prévoie par avance une indemnisation dès lors que le contrat ne serait pas respecté). Cette force obligatoire est susceptible de degré. Les règles de droit n'ont pas toutes la même force obligatoire. Il suffit