Cour D Appel Paris 23 Fevrier 1979

L’utilisation de ce procédé a été incitée par une circulaire relative au développement du recours à la transaction en matière administrative du 06 FEVRIER 1995 par le 1er ministre. Ex : Responsabilité médicale La loi du 4 mars 2002 relative aux droits de malades et au système de santé crée de nouveau cas de transaction entre les victimes et un organisme appelé l’office national d’indemnisation des accidents médicaux. * La conciliation : C’est un mode de règlement amiable du litige. Elle fait intervenir

Pour les autres articles nationaux, voir Conseil constitutionnel. Conseil constitutionnel Logo du Conseil constitutionnel Création 4 octobre 1958 Type Conseil constitutionnel de la République française Siège Drapeau de la France Palais-Royal, Paris Langue(s) Français Membre(s) 9+2 personnalités Président Jean-Louis Debré Personne(s) clé(s) Léon Noël, premier président du Conseil constitutionnel Site Web www.conseil-constitutionnel.fr Droit constitutionnel en France Histoire constitutionnelle

cependant en 1966 que le terme de contrat cadre fut utilisé pour la première fois par une juridiction française le 26 janvier 1966 qui, à l’occasion d’un litige relatif à la détermination du prix du carburant concernant plusieurs distributeurs, la cour d’appel de Paris utilisa le terme de contrat cadre et de contrat d’application pour désigner les relations liant une société pétrolière à un pompiste de marque. [2] La notion de contrat cadre n’est pas consacrée dans tous les systèmes juridiques. Et si les

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

← Du Traité de Paris au projet de traité constitutionnel Elle s’est faite d’un point de vue institutionnelle. On approfondi le projet de construction communautaire. CECA = Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier Le 18 avril 1951 : Traité de Paris instaurant la C.E.C.A. ➢ Marché commun du charbon et de l’acier : regroupe 6 Etats : France, Allemagne, Benelux, Italie. ➢ Organes de décisions : o Une haute autorité o Un Conseil supérieur des ministres o Une Cour de Justice 25

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 21 novembre 1990, l’ Office public d’habitation et de construction de Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme Bernadette X... a

propriété littéraire et artistique ». Une autre affaire, celle de Gamzo contre Simca, en 1959, opposait un constructeur automobile à un particulier qui lui reprochait d’avoir utilisé le slogan « Entrez dans l’aronde ». Pour cette affaire, la Cour de Paris a considéré que la formule était constituée de mots qui venaient naturellement à l’esprit de n’importe quel individu (« entrez dans »), et que la comparaison entre la marque de la voiture et une chanson populaire était immédiate à la pensée. Ainsi

exemples, R. Houin et M. Pedamon, Droit commercial, 9 éd., Paris, 1990, p. 19-26. Y. Guyon, Droit des e e affaires, t. 1, 12 éd., Paris, 2003, p. 26-29. J. Mestre, M.E. Pancrazi, Droit commercial, 27 éd., Paris, 2006, p. 11-12. J.B. e e Blaise, Droit des affaires, 4 éd., Paris, 2007, p. 24. F. Dekeuwer-Defossez, E. Blary-Clement, Droit commercial, 9 éd., Paris, 2007, p. 16-18. 2 A. Kassis, Théorie générale des usages du commerce, Paris, 1984. 3 A. Fremery, Etudes de droit commercial ou Du

éminent du roi, c'est-à-dire le domaine originaire, ce pouvoir est gérer en régie par les intendants du roi. Parallèlement fut crée un domaine utile, qui lui, fut confier au vassaux du roi. Au XVIème siècle, changement radical, l’édit du MOULIN en février 1566 posa le principe d’inaliénabilité. Ce principe à une conséquence importante du point de vue juridique. Le domaine royal est qualifié de domaine de la couronne. Ce changement d’appellation détache le domaine de la personne du roi, le domaine de

________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable...............